D. 5330-10-1167 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-25.394 Cour de cassation

[...] Alors, de première part, que constitue une discrimination directe la situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable ; qu'en ne recherchant pas, comme la société EDF le lui demandait, si la valeur respective du travail des quatre… [...]

17/03/2021 D5330-10-1167