Code du travail
Article D. 5330-10-1167 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 5330-10-1167
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 5330-10-1167
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-25.394
Cour de cassationdes articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ensemble les accords collectifs de la division de la production nucléaire (DPN) de la société EDF des 20 mai 2009 (dénommé : « Répondre aux enjeux de demain au sein de la DPN ») et 2 août 2013 (appelé : « Une ambition sociale pour le projet industriel du parc nucléaire ») ainsi que le document référencé D5330-10-1167 ; Alors, de deuxième part, que ne sont placés dans une situation comparable par rapport à celle d'un salarié qui se plaint d'une discrimination que les salariés engagés dans des conditions identiques de diplôme et de qualification et à une date voisine, bénéficiant de mêmes ancienneté, emploi, fonctions, classement professionnel, niveau de professionnalisation et ayant fait les mêmes choix de parcours professionnels avant cette prétendue…
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