Obligation de sécurité : décisions et repères – page 243

M.[J] suivait un traitement médicamenteux et a connu divers arrêts de travail en 2012, ce qui atteste de la fragilité de son état psychologique dont l'employeur était informé. Le médecin du travail a relevé le 4 juin 2012 une dégradation des conditions de travail du salarié (évoque un conflit avec un autre moniteur de tir (pièce 32+33). - l'employeur a donc commis un manquement à son obligation de sécurité. Sur les faits reprochés dans la lettre de licenciement, les appelantes exposent que M.[J] n'a pu s'expliquer, et qu'elles ne sont pas en mesure de répondre aux griefs, qu'en tout état de cause la sanction est disproportionnée eu égard à l'ancienneté de M. [J] dans la société, par rapport à la gravité des faits reprochés.

sommes suivantes : - 32 759,02 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos, - 3 275,90 au titre des congés payés afférents, - 18 983,82 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du repos dominical, - 18 983,82 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 18 983,82 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat, - 6 558,49 euros à titre de reliquat de préavis, - 655,84 euros au titre des congés payés afférents, - 7 529,59 euros à titre de reliquat d'indemnité de licenciement, La clôture a été prononcée le 12 mars 2020. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions notifiées le 11 janvier 2019, M.

Condamner la société Gallimard à lui verser la somme de 4.717,18 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis compte tenu du manquement à l'obligation impérative de reclassement, ainsi qu'aux congés payés y afférents d'un montant de 471,71 € , En toutes hypothèses, -Débouter la société Gallimard de toutes ses demandes, -Condamner la société Gallimard à lui verser la somme de 28.524 € compte tenu du manquement à son obligation de sécurité résultat en application de l'article L 4121-1 du code du travail , -Condamner la société Gallimard à lui verser la somme de 28.524 € compte tenu du harcèlement moral dont elle a été l'objet, -Condamner la société Gallimard à lui verser la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Confirmer pour surplus le jugement dont appel, -Condamner…

au titre de l'année 2015 : 5 751,60 euros brut de rappel d'heures supplémentaires - congés payés y afférent : 575,16 euros brut Dans tous les cas confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a : - débouté M. [S] [Y] de ses demandes au titre du repos compensateur, - débouté M. [S] [Y] de ses demandes au titre du travail dissimulé, - débouté M. [S] [Y] de ses demandes au titre du non-respect de l'obligation de sécurité, - débouté M. [S] [Y] de ses demandes au titre de la contrepartie financière des déplacements à [Localité 6], - rejeté les demandes financières de M.

faute grave en l'accusant de faits de harcèlement moral participe des agissements de harcèlement moral de sa supérieure hiérarchique. Il invoque à la fois un harcèlement moral, une grave atteinte à sa santé tant physique que morale et une violation de sa vie privée. Sur l'atteinte à la santé : M. [Y] reproche à la société d'avoir manqué à son obligation de sécurité alors qu'informée de sa situation de surcharge de travail, elle a laissé ce dernier travailler à ce rythme sans prendre les mesures qui s'imposaient afin que le temps de travail consacré à l'exécution de ses fonctions soit compatible avec une amplitude de travail raisonnable dans le respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire et en application des accords collectifs applicables à la société.

Par déclaration du 12 juin 2018, la société Laboratoires Sicobel a relevé appel de cette décision, notifiée à une date non déterminable. Aux termes de ses écritures notifiées le 12 septembre 2018, la société Laboratoires Sicobel soutient que le licenciement de Mme [Y] repose sur un cause réelle et sérieuse et conteste toute irrégularité dans sa mise en oeuvre comme tout manquement à son obligation de sécurité. Elle sollicite ainsi l'infirmation de la décision prud'homale, le rejet de toutes les demandes de la salariée et sa condamnation au paiement de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Les salariés font grief aux arrêts de rejeter leurs demandes tendant à voir la société condamnée à leur verser des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice d'anxiété, alors « que le docker professionnel qui justifie d'une exposition à l'amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut agir en réparation de son préjudice d'anxiété contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même cet employeur n'entre pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; qu'en déboutant les salariés, dockers professionnels sur le port de Bordeaux, de leurs demandes en réparation de leur préjudice d'anxiété dirigées contre leur employeur, la société Balguerie, motifs pris que cette société n'entrait pas dans les…

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, que celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; que l'accomplissement régulier d'heures supplémentaires constitue un manquement aux obligations contractuelles justifiant la requalification de la démission du salarié en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, quand elle a constaté l

le 16 février 2011 : « Il vous est précisé qu'il ne vous est pas autorisé de monter aux silos et de conduire le chargeur » ; Ainsi, à supposer même que la « conduite du chargeur » ait un quelconque lien de causalité avec l'accident survenu, sa cause résiderait dans un acte d'insubordination imprévisible du salarié exonérant l'employeur de toute responsabilité et non dans un manquement de ce dernier à son obligation de sécurité ; Il importe d'ailleurs de relever à ce stade que le poste sur lequel Monsieur A... D...

AUX MOTIFS QUE « Le salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouve du fait de l'insuffisance des moyens mis en oeuvre par ses employeurs successifs pour assurer l'obligation de sécurité, dans un état d'inquiétude permanent face au risque de développer à tout moment une maladie liée à l'amiante.

AUX MOTIFS QUE « Le salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouve du fait de l'insuffisance des moyens mis en oeuvre par ses employeurs successifs pour assurer l'obligation de sécurité, dans un état d'inquiétude permanent face au risque de développer à tout moment une maladie liée à l'amiante.

AUX MOTIFS QUE «Le salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouve, du fait de l'insuffisance des moyens mis en oeuvre par son employeur pour assurer l'obligation de sécurité, dans un état d'inquiétude permanent face au risque de développer à tout moment une maladie liée à l'amiante.