Obligation de sécurité : décisions et repères – page 244

2000 pendant une période où, sur ce site, étaient fabriqués ou traités de l'amiante ou des matériaux en contenant et a effectivement bénéficié de cette allocation. Il ne peut par ailleurs être sérieusement contesté que, de par le métier exercé au sein de l'entreprise, ci-dessus rappelé, le salarié s'est trouvé exposé à l'amiante. L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat relativement à la santé et à la sécurité de ses salariés.

à l'amiante, ce que confirment les attestations versées aux débats qui font état de la manipulation de ce matériau et de l'inhalation de poussières y afférentes, les témoignages n'ayant pas vocation à être écartés des débats par le seul motif qu'ils émanent de salariés eux-mêmes exposés ou en litige pour ce fait avec l'employeur. L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat relativement à la santé et à la sécurité de ses salariés.

2000 pendant une période où, sur ce site, étaient fabriqués ou traités de l'amiante ou des matériaux en contenant et a effectivement bénéficié de cette allocation. Il ne peut par ailleurs être sérieusement contesté que, de par le métier exercé au sein de l'entreprise, ci-dessus rappelé, le salarié s'est trouvé exposé à l'amiante. L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat relativement à la santé et à la sécurité de ses salariés.

Au surplus, lors de l'évaluation concernant la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, M. T... S..., l'associé, faisait état 'd'un début de saison bien difficile sur le plan santé pour P......' (Document signé le 26 avril 2012). Malgré ces éléments d'alerte, l'employeur n'a rien entrepris pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du salarié, manquant ainsi à son obligation de sécurité résultat. L'inaptitude du salarié a au moins partiellement pour origine la dégradation de ses conditions de travail imputable à l'employeur, ce qui rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement entrepris est infirmé de ce chef.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. A... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. S... A... de sa demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE M. S... A...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. L... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. H... L... de sa demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE M. L...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. G... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. E... G... de sa demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE M. E... G... fonde sa demande en réparation d'un préjudice d'exposition sur le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultant trouvant sa source dans l'article L.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. F... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... F... de sa demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE M. X... F... fonde sa demande en réparation d'un préjudice d'exposition sur le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultant trouvant sa source dans l'article L.

individuelle. Il s'en déduit que Messieurs F..., Q..., D..., A..., IN... , T..., R..., M..., X..., Y..., S..., V..., J... et L... ont été personnellement exposés à des risques d'inhalation d'amiante dans l'exercice de leur activité professionnelle, exposition à -laquelle les salariés auraient dû être soustraits par leurs employeurs en exécution de l'obligation de sécurité de résultat qui leur incombait en application de l'article L.4121-1 du Code du Travail.

amiante entrait et circulait librement sur le territoire national où elle était largement utilisée par tous. La SOCIETE GENERALE DE MANUTENTION ET DE TRANSIT se devait de garantir à Monsieur P... Q... une protection suffisante, adaptée contre les possibles affections respiratoires liées à l'amiante, ce qu'elle n'a manifestement pas fait manquant ainsi à son obligation de sécurité de résultats.

saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'indemnisation des préjudices subis du fait de cette exposition. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. Les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice d'anxiété, alors « qu'en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; qu'en refusant aux salariés faisant état de leur exposition aux poussières d'amiante au…

de leur préjudice d'anxiété résultant d'une exposition à l'amiante pendant l'exécution de leur contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demandes en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, alors « qu'en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; qu'en refusant aux salariés faisant état de leur exposition aux poussières d'amiante au…