Obligation de sécurité : décisions et repères – page 214

employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 13. Les sociétés font grief aux arrêts de les condamner in solidum à payer aux salariés des dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, alors « qu'en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée ; qu'en se prononçant par des motifs généraux insuffisants à établir que les salariés…

Le 12 octobre 2018, Mme [N] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins de voir requalifier sa démission en prise d'acte et aux fins de voir condamner son employeur à lui payer diverses sommes avec intérêts et capitalisation de ceux-ci (indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, solde de congés payés, indemnités de licenciement, indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité, dommages et intérêts pour harcèlement moral, indemnité pour frais irrépétibles) et à supporter les dépens. La SAS Deret Fashion a demandé au conseil de prud'hommes de débouter Mme [N] [J] de ses demandes et de la condamner aux dépens et au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamné Mme [F] [X] aux entiers dépens de l'instance, En cause d'appel, - Dire et juger Mme [F] [X] tant recevable que bien fondée en ses demandes, - En conséquence, condamner l'association Fondation Verdier au paiement des sommes de : - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts résultant du harcèlement moral et du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, - 25 000 euros au titre de l'indemnité résultant du licenciement nul ou à défaut sans cause réelle et sérieuse, - Condamner la Fondation Verdier aux entiers dépens qui comprendront les frais éventuels d'exécution et au paiement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance, ainsi qu'à la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de…

' Rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée invoquée par la SARL SNE LAITERIE DE KERGUILLET, ' Dire que le licenciement pour inaptitude de Mme [R] du 28 décembre 2017 est nul, ' Condamner la SARL SNE LAITERIE DE KERGUILLET au versement des sommes de: - 47.639,04 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat, - 3.969,92 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 396,99 € au titre des congés payés afférents, - 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour de: REFORMER le Jugement rendu par la Section Commerce du Conseil de Prud'hommes d'ARLES en date du 14 février 2019 en toutes ses dispositions.

et avec retard. Par conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 20 avril 2022, madame [Y] demande la confirmation du jugement entrepris sauf à voir porter les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 40 000 € et à condamner l'employeur à lui payer la somme de 10 000€ pour violation de l'obligation de sécurité. Elle soutient, en substance, qu'elle a subi pendant plus d'un an un harcèlement moral de la part de Mme [C] qui n'avait de cesse de la rabaisser et de l'humilier. Elle ajoute que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité dans la mesure où, alors qu'elle lui a adressé un courrier pour se plaindre des agissements de sa supérieure hiérarchique, il n'a rien mis en oeuvre pour y mettre fin.

régime ACAATA prévu par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; 3° ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHÈSE en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée ; que le préjudice d'anxiété naît d'une situation d'inquiétude permanente face…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Generali vie, demanderesse aux pourvois n° W 21-11.971 et Y 21-11.973 PREMIER MOYEN DE CASSATION - La société Generali Vie fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mme [E] [F] une somme de 5 000 € de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ; ALORS QU'il résulte de l'article L.

septembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour M. [V] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

que des démarches faites par l'employeur en vue d'un recrutement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1232-1 et L. 1235-1, alors applicables, du code du travail ; 5°) ALORS QUE ce n'est que lorsque les absences répétées du salarié pour cause de maladie résultent d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, que leurs conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement ; qu'en se bornant à affirmer en l'espèce, que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité puisqu'il n'avait pas organisé de visite de reprise après l'arrêt de travail du salarié du 4 février au 16 mars 2015 et qu'il n'établissait pas avoir mis à la disposition de ce dernier l'aide à la manutention préconisée par…

de l'obligation de reclassement, la cour d'appel s'est contredite et partant, a violé l'article 455 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION M. [F] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes relatives à la réparation par la société JP Charpente Couverture Zinguerie Isolation remaniage, de ses manquements à son obligation de sécurité ; ALORS QUE si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive des juridictions du contentieux général de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail ; que dans ses conclusions, le salarié soulignait…

en réparation de leur préjudice d'anxiété, outre la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Alors, de première part, que seul un salarié justifiant d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, sur le fondement du droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, lorsqu'il n'a pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; que, pour retenir l'existence d'un risque élevé de développer une pathologie grave, la cour d'appel se borne à constater, à l'issue de l'examen d'un rapport de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), qu'« aucune évidence ni expérimentale ni épidémiologique ne permet d'établir…