Obligation de sécurité : décisions et repères – page 159

la production des anciennes sanctions avait pour objet de placer le comportement de Madame [G] dans un contexte général'; - le poste de la salariée n'a pas été supprimé en raison de la procédure de sauvegarde judiciaire, celle-ci ayant été remplacée dès le 1er avril 2017 par le biais d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet'; - Madame [G] n'argue d'aucun élément particulier à l'appui d'un licenciement vexatoire ou/et abusif'; sur le manquement à l'obligation de sécurité': - la salariée ne s'est jamais plainte d'un quelconque harcèlement moral auprès de son employeur avant son courrier du 28 février 2017 et ne justifie aucun lien entre son état de santé et son lieu de travail'; - Madame [G] évoque une situation de harcèlement sans formuler de demande indemnitaire à ce titre ni viser les…

juger que son licenciement pour inaptitude est nul ; -condamner la société [C] à lui verser les sommes suivantes : Indemnité compensatrice de préavis : 9 600 euros et congés payés afférents : 960,00 euros Indemnité pour licenciement nul 50 000 euros Dommages et intérêts pour harcèlement moral 15 000 euros Dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité résultat 15 000 euros Article 700 du code de procédure civile : 5 000 euros.

Le juge judiciaire demeure par ailleurs compétent, sans porter atteinte au principe de séparation des pouvoirs, pour rechercher si l'inaptitude du salarié avait ou non une origine professionnelle et accorder, dans l'affirmative, les indemnités spéciales prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail. 9. La cour d'appel a estimé, d'une part, que l'employeur avait commis un manquement à son obligation de sécurité à l'origine de l'inaptitude, et d'autre part, que l'inaptitude avait au moins partiellement pour origine un accident du travail, et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. 10.

les mails ont été échangés. 10. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 11.

antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées. 9. Pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée, l'arrêt énonce que celle-ci soutient que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et à son obligation de reclassement, et retient, après analyse des pièces du dossier, que l'employeur n'établit pas avoir proposé à la salariée tous les postes disponibles et compatibles avec les préconisations du médecin du travail, y compris des postes de moindre qualification, et qu'il en résulte, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen relatif aux manquements à l'obligation de sécurité, que le licenciement est dépourvu de cause réelle…

2 014,88 euros nets au titres de rappels de salaire de mai à août 2020, * 1 000 euros au titre de l'indemnité de retard dans le versement du salaire, * 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect du contrat de travail, * 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. - débouté M. [E] [L] de sa demande d'indemnité au titre du non respect de l'obligation de sécurité, - condamné l'association RACING HW 96 à remettre à M. [E] [L] le bulletin de paie de septembre 2019 sous astreinte, - condamné l'association RACING HW 96 aux dépens, y compris les frais d'exécution par huissier, ainsi qu'au paiement de la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'association RACING HW 96 a interjeté appel le 30 septembre 2021.

dit que Mme [G] était recevable et bien fondée en son action ; dit qu'il n'y avait pas de travail dissimulé ; condamné la société Fleurs'in paysagiste décoration, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [G] les sommes suivantes : - 1 500 euros au titre du harcèlement moral ; - 1 500 euros au titre du manquement à l'obligation de sécurité ; - 21 600 euros au titre de la reprise du salaire depuis le 28 mai 2020 ; - 500 euros à titre de dommages et intérêts pour paiement tardif du salaire de septembre 2019 ; - 100 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; rappelé que l'exécution provisoire était de droit sur le…

9. Le premier moyen ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant la décision de débouter le salarié de ses demandes aux fins de nullité et d'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement nul, de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis, et de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, la cassation ne peut s'étendre à ces dispositions de l'arrêt qui ne sont pas dans un lien de dépendance avec les dispositions de l'arrêt critiquées par ce moyen. 10.

[S] a interjeté appel de ce jugement. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées, déposées au greffe le 22 novembre 2022, M. [S] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, Condamner l'association à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, manquement à l'obligation de sécurité et violation des règles relatives à la protection des données à caractère personnel ; Annuler la démission du 11 avril 2018 et dire que la rupture produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ; Condamner l'association à lui verser les sommes suivantes : 1 848,23 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 184,92 euros ; 1 848,23 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement ; 18 480…

Cette autorisation a été délivrée le 20 novembre 2017. Par courrier du 24 novembre 2017, la société Bourbon Automotive Plastics a notifié à Mme'[AV] [D] son licenciement pour inaptitude. Par requête en date du 28 février 2019, Mme [AV] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins de condamner la SAS Bourbon Automotive Plastics au versement de dommages-intérêts au titre du manquement à son obligation de sécurité, et de la discrimination syndicale dont elle s'estimait victime ainsi que le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis.

Après un entretien préalable fixé au 22 octobre 2019 et par courrier du 25 octobre 2019, la société Tunzini a notifié à M.[N] son licenciement pour inaptitude " en présence d'une dispense de reclassement ". M.[N] a ajouté à sa demande initiale de résiliation judiciaire du contrat de travail une contestation de ce licenciement et une demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et violation de l'obligation de sécurité. Par jugement du 6 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Tours a : - Débouté M.[N] de l'ensemble de ses demandes ; - Débouté la société Tunzini de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamné M.[N] aux dépens. Par déclaration formée par voie électronique le 23 avril 2021, M.[N] a relevé appel de cette décision.

Sur la rupture du contrat de travail - Sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement Après avoir rappelé les obligations légales qui pèsent sur l'employeur en matière de protection de la sécurité et de la santé des salariés, l'appelant, qui occupait un poste d'agent de sécurité, soutient que son inaptitude a été provoquée par l'employeur qui a manqué à son obligation de sécurité en l'absence de mesures prises destinées à le préserver de toute altération de sa santé physique.