Obligation de sécurité : décisions et repères – page 137

Par lettre du 13 mars 2017, la salariée a été mise à pied à titre conservatoire, convoquée à un entretien préalable fixé au 22 mars 2017 et licenciée pour faute lourde par lettre du 29 mars suivant. 6. Elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de ce licenciement et de demandes subséquentes. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de la violation de l'obligation de sécurité Enoncé du moyen 7.

[G] a été engagé en qualité de manutentionnaire par la société Marché de gros de l'agglomération caennaise (la société), selon contrat de travail à durée indéterminée du 2 octobre 2016. 2. A compter du 8 avril 2018, le salarié a été en arrêt de travail en raison d'un syndrome anxio-dépressif. 3. Le 13 juillet 2018, affirmant être victime d'un harcèlement moral et invoquant un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation du contrat de travail et de paiement de diverses sommes. 4. Le 19 novembre 2018, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude définitive du salarié. 5. Le salarié a été licencié le 4 mars 2019 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 10.

Il résulte des articles L. 1332-2 du code du travail, 6 et 7 de l'annexe "personnel au sol" du règlement intérieur de la société Air France que la saisine du conseil de discipline, chargé d'examiner les sanctions du second degré comprenant le licenciement pour faute grave, a pour effet d'interrompre le délai de l'article L. 1332-2 du code du travail et de le suspendre pendant toute sa durée et que ce n'est qu'à compter de la réunion du conseil de discipline ou de la renonciation du salarié au bénéfice de la garantie instituée à son profit que celui-ci recommence à courir

2 613,48 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 5 017,88 euros au titre de l'indemnité de préavis (2 mois), - 501,78 euros au titre des congés payés y afférents, - 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, discrimination raciale et atteinte à la dignité, - 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail, - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. A titre subsidiaire, sur l'appel principal : - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en jugeant que la prise d'acte doit s'analyser en licenciement sans cause réelle et sérieuse. En conséquence : - condamner la société Bati Prest Sud Ouest à payer à M.

Par conclusions responsives et récapitulatives notifiées par voie électronique le 12 février 2024, auxquelles il est fait expressément référence, Mme [J] demande à la cour de : - réformer dans toutes ses dispositions le jugement, - condamner la Banque Populaire Occitane pour pratique assimilée à du harcèlement moral managérial, - condamner la Banque Populaire Occitane pour manquement à son obligation de sécurité, - condamner la Banque Populaire Occitane à verser les sommes suivantes : * 42.968,13 € au titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis par la salariée en raison de conditions de travail mises en place dans l'entreprise qui ont généré un préjudice d'anxiété au détriment de la salariée, * 4.522,44 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 3.000 € au titre des…

infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulouse le 12 juillet 2022, en ce qu'il a débouté M. [V] de ses demandes au titre du licenciement nul et à défaut, sans cause réelle et sérieuse et de ses conséquences indemnitaires, de la nullité de la mise à pied disciplinaire et de ses conséquences indemnitaires, de l'indemnisation au titre du harcèlement moral, du manquement à l'obligation de sécurité et de la déloyauté contractuelle. Et, statuant à nouveau : - juger que M. [V] a été victime de harcèlement moral, - juger que la SARL Bauerfeind a manqué à son obligation de sécurité, - juger que la mise à pied disciplinaire du 15 janvier 2018 est nulle. A titre principal : - juger le licenciement du 6 mai 2019, nul et de nul effet, - condamner la société Bauerfeind à verser à M.

Par courrier recommandé du 24 octobre 2019, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 20 janvier 2020, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Étienne afin de contester de son licenciement. Au dernier état de la procédure, elle a demandé au conseil de dire et juger que son inaptitude avait une origine professionnelle, que la société n'avait pas exécuté loyalement le contrat de travail et avait manqué à son obligation de sécurité à son égard et que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

Le point de départ du délai de prescription de l'action en contestation du licenciement pour inaptitude d'un salarié est la date de notification de ce licenciement. Dès lors, lorsqu'un salarié conteste, dans le délai imparti, son licenciement pour inaptitude, il est recevable à invoquer le moyen selon lequel l'inaptitude est la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité

[B] [D] [X] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Estimant que son inaptitude est liée à l'agression qu'il a subie le 30 mars 2019, M. [B] [D] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes, par requête reçue le 14 mai 2020, afin de voir juger que son licenciement a pour origine une inaptitude professionnelle, que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité, que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de voir condamner l'employeur à lui verser diverses indemnités. Par jugement de départage du 14 février 2022, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : - condamné la SAS Poppies-Berlidon à verser à M.

Débouter la société [J] SAS de toute éventuelle demande, fin ou conclusions contraires à celles formulées par Madame[R]. Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 juillet 2023, la société [J] demande à la cour de : -Juger le conseil des prud'hommes incompétent au profit du Pôle social du Tribunal judiciaire d'ARRAS sur les demandes liées à l'obligation de sécurité et harcèlement moral, A titre subsidiaire, débouter Madame [R] de sa demande de 11.003,28 € à titre de dommages et intérêts en réparation d'un prétendu manquement à l'obligation de sécurité et de la prétendue existence d'un harcèlement moral, -Juger le conseil des prud'hommes incompétent au profit du tribunal administratif sur les demandes liées au bien fondé du licenciement, -Débouter Madame [R] de sa demande de dommages et intérêts…