Obligation de sécurité : décisions et repères – page 126

Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse de son contrat de travail, - réformer le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes du 30 juin 2022 en ce qu'il l'a débouté de sa demande au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et des conséquences indemnitaires y afférentes, Statuant à nouveau, - juger que la SAS Espace Auto Des Costières a manqué à son obligation de sécurité et qu'à tout le moins la SAS Espace Auto Des Costières est à l'origine de la dégradation de son état de santé et de son inaptitude, - juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse,.

, rappelle que les préconisations du médecin du travail sont d'application immédiate, rappelle son positionnement face à l'employeur auquel elle a dit ' votre salariée est âgée de 58 ans et elle est en souffrance au travail' ou ' elle considère son changement de lieux de travail comme une sanction ou/et une mesure de représailles à son encontre', et l'obligation de sécurité lui incombant; elle sollicite enfin de l'employeur en raison de ' la gravité de la situation évoquée ci-dessus, du changement important des conditions de travail d'une salariée âgée de 58 ans, de l'altération de l'état de santé de cette travailleuse au travail, de la préoccupante dégradation de l'état de santé de Mme [D] [L] épouse [O] (en arrêt de travail du 26 janvier 2018 au 9 février 2018 ) de l'état conflictuel de la relation de…

Par requête enregistrée le 7 mai 2019, estimant que son inaptitude était d'origine professionnelle et que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier. Par jugement du 31 mars 2021, le conseil de prud'hommes a : - dit que l'inaptitude de Mme [R] [E] n'était pas consécutive à l'accident du travail du 27 avril 2016, - dit que la SA Auchan n'avait pas manqué à son obligation de sécurité, à son obligation de reclassement et qu'elle n'avait pas violé la procédure de licenciement, - débouté Mme [R] [E] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la SA Auchan de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.

14 condamnée à lui verser 3 000€ supplémentaires en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de clôture rendue le 24 avril 2024 MOTIFS DE LA DÉCISION M. [Y] soutient que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, d'une part, parce que son inaptitude est due à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, d'autre part, à raison d'une absence de recherche sérieuse de reclassement. ' Pour que le licenciement soit sans cause réelle et sérieuse, il faut que l'inaptitude soit due à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Il est constant que l'inaptitude de M. [Y] est due à l'accident du travail dont il a été victime le 18 octobre 2016. M.

; prononcer l'exécution provisoire du jugement. CONFIRMER le jugement precite en ce qu'''fil a rejete les demandes de Monsieur [U] [E] en paiement de dommages-interets pour perte d'emploi et a titre de rappel de salaire et conges payes incidents. Et STATUANT A NOUVEAU : REJETER la pretention adverse en paiement de dommages-interets pour manquement a l'obligation de securite privant le licenciement de cause reelle et serieuse DEBOUTER Monsieur [E] de l'ensemble de ses demandes, CONDAMNER Monsieur [E] a verser a la societe SFR DISTRIBUTION la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procedure civile. CONDAMNER Monsieur [E] aux entiers frais et depens.

. Dès lors, l'intimée n'est pas fondée à se prévaloir de la prescription ni des demandes relatives à l'exécution du contrat, ni de celles relatives à sa rupture. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette fin de non-recevoir. Sur l'exécution du contrat de travail : Sur le harcèlement moral et non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité : Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L.

code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 18 juin 2024, [L] [O] demande d'infirmer le jugement et de lui allouer : - la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour manquements à l'obligation de loyauté et à l'obligation de sécurité ; - la somme de 2 615,43€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 261,54€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 871,80€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 15 000€ net à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Il résulte, d'une part, des articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail que la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur n'ouvre droit pour le salarié qu'à des réparations de nature indemnitaire et que le juge ne peut, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, annuler un licenciement, d'autre part, de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que la liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen implique le droit au respect de la vie privée.

; c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur. La réalité et la gravité de ces manquements sont appréciées à la date où la juridiction statue et non à la date où ils se sont prétendument déroulés. A hauteur de cour, sur appel incident, Mme [T] [V] fonde sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail en invoquant les manquements suivants : - le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, - la différence de traitement, - une discrimination du fait de son état de santé.

débouter la Sarl Zeeman Textielsupers de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. - constater l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de Mme [R] épouse [F]. - condamner, en conséquence, l'employeur à verser à la salariée la somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. - dire et juger que l'employeur a violé son obligation de sécurité. - condamner en conséquence, l'employeur à verser à Mme [R] épouse [F] somme de 20.000 euros pour violation de l'obligation de sécurité. - condamner l'employeur à verser à Mme [R] épouse [F] somme de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche. - dire et juger que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine. - ordonner la capitalisation des intérêts.

[D] a été victime d'un accident de trajet. L'enquête interne ayant conclu à l'absence de harcèlement moral à son encontre, c'est dans ces conditions que M. [D] a saisi, le 25 octobre 2018, le conseil de prud'hommes de Marseille pour demander la condamnation de la Sarl Zeeman Textielsupers au paiement de dommages-intérêts en raison d'un harcèlement moral et d'un manquement à l'obligation de sécurité, notamment. Suivant jugement de départage du 27 janvier 2021, le conseil de prud'hommes a : - dit que les demandes tendant à l'octroi de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche et absence de transmission de l'attestation de salaire à l'organisme social sont recevables. - débouté M. [D] de l'ensemble de ses demandes.