Nullité du licenciement : décisions et repères – page 867

par lettre du 27 décembre 1984 portant le cachet de la poste du 28 décembre 1984 à 15 heures, demandé à la CMAE la mise en place de l'institution des délégués du personnel ; que ce n'était que par lettre du même jour, le 28 décembre 1984, mais postée à 17 heures 30 que la CMAE avait convoqué M. Y... à l'entretien préalable prévu à l'article L. 122-14 du Code du travail pour le 3 janvier 1985 ; que dans ces conditions, le point de départ de la protection de M. Y...

Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter une salariée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts et de salaire formées sur le fondement de l'article L. 122-30 du Code du travail, a retenu que celle-ci n'avait pas répondu à l'offre, de réintégration faite par son employeur, alors que, ce dernier n'étant pas revenu sur sa décision de licenciement après réception du certificat de grossesse de l'intéressée, la salariée n'était pas tenue d'accepter une réintégration proposée tardivement.

L'attitude d'une partie du personnel hostile à la réintégration d'un salarié protégé, licencié malgré le refus d'autorisation opposé par l'inspecteur du Travail, ne saurait constituer une contestation sérieuse faisant obstacle à la réintégration de ce salarié, demandée en référé, l'attitude du personnel, n'autorisant pas l'employeur à se soustraire à ses obligations.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° 85-18.018 et n° 87-10.824, formés par Monsieur Ahmed X..., demeurant à Villecroze (Var) domaine de Thuerry et actuellement à Vidauban (Var), domaine d'Astros, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1985, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la société civile immobilière DOMAINE DE THUERRY, dont le siège est à Villecroze (Var), domaine de Thuerry, représentée par son administrateur unique domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

par ordonnance du 13 mars 1984, la société a été condamnée au paiement des dommages-intérêts prévus par ce jugement ; Attendu que pour dire qu'il y avait lieu à interprétation du jugement du 7 juin 1983 et infirmer l'ordonnance du 13 mars 1984, l'arrêt a énoncé qu'il résultait des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail que le tribunal, s'il pouvait, en pareil cas, proposer la réintégration dans un premier tems, ne pouvait octroyer une indemnité qu'en cas de refus de cette proposition, c'est-à-dire dans un deuxième temps, ce qui lui permettait, avant de fixer l'indemnité, d'apprécier les causes et circonstances du refus, qu'en l'espèce, le juge prud'homal ayant, par un seul jugement, pris deux décisions alternatives et accordé des

l'employeur et obtenir en conséquence sa réintégration dans l'entreprise ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 29 mars 1985) d'avoir ordonné la réintégration de M. A... au sein de la société dans les conditions du contrat de travail modifié, alors, selon le moyen, que, d'une part, la difficulté sérieuse qui portait sur l'interprétation qu'il convenait de donner à l'article 36 de la convention collective pour les ouvriers de la production des papiers, cartons et pâtes de la région du nord faisait que le licenciement ne pouvait être considéré comme étant manifestement illicite avec les conséquences qui s'ensuivent sur les pouvoirs du juge des référés s'agissant d'un salarié protégé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.

il résulte des constatations de l'arrêt que M. Y... avait personnellement pris part à l'opération destinée à empêcher durant plusieurs heures le président-directeur général et un administrateur de la société, de sortir de l'enceinte de l'usine ; qu'en raison de ces faits, pénalement punissables et constitutifs de faute grave, M. Y... avait fait l'objet d'un licenciement avec autorisation du ministre du travail "approuvé par le Conseil d'Etat le 1er février 1985" ; que lesdits faits dépourvus de toute relation avec sa fonction de délégué syndical interdisaient dès lors sa réintégration dans l'entreprise et, qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé l'article L. 14-II susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.

Justifie sa décision la cour d'appel, qui, pour accorder valeur libératoire à un reçu pour solde de tout compte, relève que le salarié, qui avait été dispensé d'exécuter son préavis, avait signé le reçu au moment de son départ effectif et définitif de l'entreprise alors qu'il n'était plus sous la dépendance de l'employeur, lors de sa signature.

l'employeur soit maître de l'organisation de son entreprise ne l'autorise pas à modifier à son gré dans le sens d'un déclassement les contrats de travail de ses salariés ; qu'en se bornant en l'espèce à relever de manière dubitative que la société APIC "apparaît avoir agi dans l'intérêt de l'entreprise", la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que Mlle X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Pierre, demeurant ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1984 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre-section C), au profit de la société GORON, ... (15ème), défenderesse à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Blaser, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

en qualité de standardiste, a été licenciée le 22 septembre 1982 avec un préavis expirant le 31 octobre suivant ; que le 24 septembre 1982 elle a fait parvenir à son employeur un certificat médical établissant son état de grossesse ; que cependant la mesure de licenciement a été maintenue ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir prononcé la nullité du licenciement de Mlle B... en raison de son état de grossesse et condamné en conséquence la société à payer un salaire à l'intéressée du jour de la notification qui lui a été faite de cette mesure jusqu'à l'expiration de la période de protection, alors, selon le moyen, que les fautes alléguées par la société Hurel à l'encontre de Mlle B...

par lettre du 12 janvier 1981 avec effet au 7 janvier 1981, fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 11 février 1985) de l'avoir déboutée de sa demande en réintégration dans son emploi, alors, d'une part, que la cour d'appel, qui a décidé que Mme X... n'avait pas la qualité de salariée protégée, n'a pas précisé quel était le point de départ de la protection, 7 ou 9 janvier 1981, dont bénéficiait la salariée en qualité de membre de la commission de reclassement des gardes-barrières et comme candidat à des fonctions de représentant élu du personnel en 1981, et alors, d'autre part, que la décision attaquée doit être cassée pour manque de base légale, "intention de nuire et fraude à la loi" ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté, par des motifs non critiqués par le pourvoi, que Mme X...