Nullité du licenciement : décisions et repères – page 82

société [1], prise en la personne de M. [U] [F], est recevable. Sur la nullité du licenciement M. [M] sollicite la nullité de son licenciement du fait de la discrimination subie en raison de son état de santé. Il soutient que la société [1] n'a pas tenu compte de sa qualité de travailleur de nuit handicapé et n'a pris aucune des mesures prévues tant par l'article L.5213-36 du code du travail que l'article L. 3122-14 du même code. Il estime que les recherches de reclassement ont été purement formelles.

demandes en dommages et intérêts pour harcèlement moral et sexuel et en nullité du licenciement avec les conséquences financières afférentes, alors « qu'aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés, dont la caractérisation ne requiert pas que le salarié ait été directement visé par lesdits propos ou comportements, mais seulement qu'il y ait été exposé ;

9. Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande en nullité du licenciement et de leur demande en paiement de sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et pour non-respect de l'obligation de mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, alors « que selon les articles 1er et 2 de la directive n° 98/59/CE, lorsqu'un employeur envisage d'effectuer des licenciements pour un ou plusieurs motifs non inhérents à

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mars 2024), M. [S] a été engagé en qualité d'agent polyvalent par la société d'habitations à loyer modéré Logement et gestion immobilière pour la région parisienne (la société), selon contrat à durée indéterminée du 1er mars 2010. 2. Il a été désigné le 6 décembre 2011 par l'Union des syndicats anti-précarité (le syndicat) en qualité de représentant de section syndicale. 3. Le 28 février 2013, le salarié et la société ont signé une convention de rupture à effet au 12 avril 2013. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestation de cette rupture. 5. A l'issue de cette procédure, la convention de rupture a été annulée et le salarié a été réintégré dans les effectifs de la société le 24 septembre 2018.

; qu'en l'espèce, pour débouter M. [W] de ses demandes au titre de la nullité du licenciement en raison de l'âge, la cour d'appel a rappelé que "M. [W] soutient encore qu'il aurait été victime d'une discrimination liée à son âge" et qu'"il indique que son avenir professionnel était compromis du fait de son âge" et "se borne à faire état de son âge lors du licenciement", puis estimé qu'"il ne présente ainsi pas d'éléments de fait matériellement établis laissant supposer l'existence d'une discrimination liée à son âge" ;

dommages et intérêts, le jugement sera réformé en ce sens. 2 - Sur la nullité du licenciement pour inaptitude L'article L.1152-3 du code du travail prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 du code du travail est nul. En l'espèce, M. [X] invoque le harcèlement moral, qui selon lui aurait conduit à ce que le médecin du travail prononce son inaptitude d'origine professionnelle.

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES. Mme [O] [B] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée par la SARL [1], exploitante d'un établissement hôtel-restaurant, à compter du 7 juin 2021 en qualité d'employée polyvalente. La convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants s'applique au contrat de travail. Le 22 octobre 2021, puis le 27 février 2022, Mme [O] [B] a été placée en arrêt de travail pour maladie, de façon continue. Par courrier du 19 avril 2022, la salariée s'est vue notifier un avertissement. Par décision du 26 septembre 2022 de la médecine du travail dans le cadre d'une visite de reprise, Mme [O] [B] est déclarée inapte à son poste de travail avec impossibilité de reclassement. Par

. Condamner Mme [J] aux entiers dépens. MOTIFS Sur la demande de nullité du licenciement pour discrimination L'article L. 1132-1 du code du travail dispose qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'

ET DE LA PROCÉDURE M. [G] a été engagé par la société [3] ([4]), devenue [5], en qualité de responsable technique, par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 28 juin 2010. Cette société est spécialisée dans la valorisation et la gestion de biens immobiliers. L'effectif de la société au jour de la rupture du contrat est de plus de 10 salariés. Elle applique la convention collective nationale de l'immobilier. Par lettre du 16 août 2018, M. [G] a pris acte de la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants': «'['] Madame, Monsieur, Ma situation actuelle découlant de vos manquements à mon encontre me contraint aujourd'hui de vous notifier par la présente la prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail.

alléguée, et rendait impossible son maintien dans l'entreprise. Sur la nullité du licenciement fondée sur l'état de santé La salariée souligne que la volonté de rompre le contrat de travail est manifestement liée à son état de santé, de sorte que son licenciement doit être annulé, la procédure de licenciement ayant été initiée après son arrêt de travail de plus de deux mois et suite aux préconisations du médecin du travail la plaçant en télétravail pour une durée de trois mois.

Au cas présent, à l'appui du harcèlement moral allégué à titre principal comme moyen de nullité du licenciement, le salarié invoque, pêle-mêle, les éléments de faits suivants : La surcharge de travail découlant des heures supplémentaires La cour a précédemment retenu que M. [O], qui occupait les fonctions de directeur administratif et financier, a effectué entre 2019 et 2021 des heures supplémentaires au-delà de l'horaire de 39 heures par semaine. Le fait est donc établi.

Condamner la même aux entiers dépens. Et A titre subsidiaire En cas de reconnaissance de la nullité du licenciement': . Réduire le montant réclamé au titre des dommages et intérêts A titre infiniment subsidiaire, En cas de reconnaissance de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme [F]': . Réduire le montant réclamé au titre des dommages et intérêts eu égard au barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail. MOTIFS Sur la nullité du