Nullité du licenciement : décisions et repères – page 83

[G] sur les difficultés exprimées et qu'en dernier lieu, une enquête a été organisée dans des conditions n'ayant, à l'époque, pas donné lieu à critiques du salarié à la suite de la dénonciation expresse de faits de harcèlement moral tant par celui-ci que par son supérieur hiérarchique direct, M. [O], concluant à l'absence de tout harcèlement moral. Dans ces conditions, aucun manquement à l'obligation de sécurité ne peut être imputé à l'employeur. Sur la nullité du licenciement Le salarié conclut à la nullité de son licenciement intervenu en rétorsion à son action en justice sur le fondement de l'article L. 1134-4 du code du travail et en raison de son état de santé et de sa situation familiale sur le fondement de l'article L. 1132-1 du code du travail.

[I] soutient avoir subi une situation de harcèlement moral qui l'a conduit à l'inaptitude constatée par le médecin du travail et à son licenciement prononcé pour inaptitude. Il sollicite en conséquence que ce licenciement soit jugé nul. La société [1] répond que M. [I] n'apporte aucune preuve de ses allégations ce qui conduit à écarter toute situation de harcèlement moral et par conséquent à rejeter sa demande de nullité du licenciement. Sur le harcèlement moral L'article L. 1152-1 du code du travail dispose que le harcèlement moral est caractérisé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Par contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 17 avril 1990, M. [G] [J] a été engagé en qualité de responsable marchandiseur implanteur par la société [2]. Par avenant prenant effet le 1er janvier 2014, il était nommé animateur, statut agent de maîtrise, niveau VI, échelon 1 au sens de la convention collective du commerce de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet applicable à la relation contractuelle. Il était stipulé dans cet avenant une convention de forfait annuel en jours de 217 jours par an. Du 4 avril 2016 au 31 décembre 2019, M. [J] a bénéficié de mandats de représentation du personnel (délégué du personnel et représentant du comité d'entreprise) en qualité de membre du syndicat [3].

La société [O] exerce une activité de construction modulaire. Elle employait plus de dix salariés et était soumise à la convention collective nationale de la métallurgie. Par contrat de travail à durée déterminée du 6 mai 2009, M. [M] [Q] a été engagé par la société [O] en qualité de menuisier pour la période comprise entre le 25 mai 2009 et le 26 février 2010. Par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein (36h30 par semaine) prenant effet le 10 mai 2010, M. [Q] a été engagé par la société [O] en qualité de menuisier. Par lettre recommandée avec avis de réception du 31 mars 2021, la société [O] a mis en demeure M. [Q] de justifier de son absence le 12 mars 2021 et pour la période comprise entre le 16 et le 18 mars 2021.

Mme [T] [I] a été embauchée par la société [3] en qualité de secrétaire réceptionniste standardiste du service transactions pour une durée de 17h30 par un contrat de travail à durée indéterminée du 21 avril 2008, puis à temps complet à compter du 1er mai 2012 selon avenant signé par les deux parties le 20 avril. L'activité de l'agence [3] a été transférée à la société [2] en janvier 2021, avec effet au 1er mars 2021. Lors d'un échange téléphonique du 9 février 2021, Mme [U], directrice des ventes [4], a proposé à Mme [I] deux évolutions professionnelles, l'une comme consultante immobilière et l'autre comme attachée commerciale. Cette conversation téléphonique a été enregistrée par Mme [I] sans le consentement de Mme [U].

l'employeur d'un mois maximum des indemnités éventuellement payées au salarié dues à [2], si demande de cet organisme selon l'article L1235-4 du Code du travail. Par des conclusions remises au greffe le 29 janvier 2026, Mme [M] [C] demande à la cour de : infirmer le jugement ; rejeter l'intégralité des prétentions de Mme [F] [N] ; condamner Mme [F] [N] à payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. Par des conclusions remises au greffe le 10 décembre 2025, Mme [F] [N] demande à la cour de : déclarer Mme [M] [C] recevable mais mal fondée ; confirmer le jugement en ce qu'il a : . prononcé la requalification du licenciement pour faute grave de Mme [F] [N] en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Mme [C] [X] a été embauchée à compter du 2 janvier 2017 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la Sarl [3], en qualité d'esthéticienne manager. Par avenant du 14 mars 2021, son contrat de travail a été transféré à la Sarl [2] à effet du 15 février 2021. A compter du 14 juin 2023, Mme [C] [X] a été placée en arrêt maladie. Le 21 novembre 2023, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Reims d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 30 novembre 2023, elle a été déclarée inapte sans reclassement possible. Le 26 décembre 2023, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La relation de travail était soumise aux dispositions de la convention collective de l'

[1], mais ils sont insuffisants à caractériser qu'elle s'est de nouveau trouvée sous la subordination de cette dernière. Dans ces conditions, elle doit être déboutée de sa demande au titre de l'indemnité de travail dissimulé et le jugement doit être confirmé de ce chef. 2. Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail : - Sur la nullité du licenciement : Madame [D] [L] demande à la cour de prononcer la nullité de son licenciement au seul motif qu'en application de l'article L.1152-3 du code du travail, lorsqu'un licenciement intervient dans un contexte de harcèlement moral, il est nul. La SAS [1] conclut au rejet de cette demande.

il résulte que M. [L] [W] a bénéficié des temps de pause et du repos quotidien. Le jugement est dès lors confirmé en ce qu'il a débouté M. [L] [W]. Sur la demande pour légèreté blâmable: M. [L] [W] demande la condamnation de l'employeur pour légèreté blâmable, à lui payer la somme de 2713,92 euros en application de l'article 1241 du code civil, aux motifs que : L'employeur n'a pas déclaré l'accident du travail dont il a été victime et a contesté la matérialité des faits ; L'employeur l'a dénigré dans sa recherche d'emploi suite au licenciement. Dans ce cadre, la cour relève en premier lieu qu'il résulte d'un échange de SMS que M. [L] [W] a indiqué le 24 décembre 2020 à l'employeur qu'une déclaration d'accident du travail était

Dire et juger que le licenciement pour inaptitude est justifié - Débouter M. [I] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions - Recevoir la SA [1] en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Article 700 du code de procédure civile : 1 000,00 euros - Dépens A titre subsidiaire, Dans l'hypothèse improbable où le conseil estimerait que M. [I] est fondé à formuler une demande de nullité du licenciement : - Fixer l'indemnité équivalant à l'indemnité compensatrice de préavis à 9221,60 euros bruts - Débouter M.

Je te remercie de faire le nécessaire promptement. Cordialement» *** Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Quimper par requête en date du 7 juin 2022 afin de voir : - Requalifier la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Condamner l'EPIC [1] de [Localité 1] à lui verser les sommes suivantes : - A titre principal, dommages et intérêts pour la nullité du licenciement : 24 662,74 euros nets - A titre subsidiaire, dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse : 24 662,74 euros nets - Indemnité légale de licenciement : 8042,20 euros nets - Indemnité compensatrice de préavis : 4289,18 euros bruts - Congés payés correspondants : 428,91 euros bruts - Dommages et intérêts pour violation de la vie privé : 5000 euros nets - Dommages et…

collègues masculins impliqués dans des accidents de la circulation. Au cas d'espèce, pris dans leur ensemble, les éléments produits par la salariée sont insuffisants pour laisser supposer l'existence d'une discrimination fondée sur son sexe. C'est donc à tort que les premiers juges ont retenu l'existence d'une discrimination prohibée. 2- sur la nullité du licenciement intervenu pendant un arrêt de travail lié à un accident de travail Mme [U] sollicite, à titre subsidiaire, que son licenciement soit déclaré nul en raison de la suspension de son contrat de travail par un arrêt de travail lié à un accident de travail en violation des articles L.1226-9 et L.1226-13 du code du travail.