Nullité du licenciement : décisions et repères – page 84

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [D] [F], né le 10 juin 1953, a été engagé par l'EPIC [2] ([1]), par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 27 mars 1995 en qualité d'ingénieur en propriété intellectuelle, position 3A, indice 135. Dans le dernier état de la relation contractuelle, M. [D] [F] a exercé les fonctions de cadre spécialisé 1, position 3B indice 180. Il était affecté au sein de la direction des affaires juridiques comme cadre de gestion administrative. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à un accord d'entreprise du 22 janvier 1965. Il a bénéficié du statut de salarié protégé de 2012 jusqu'au 30 juin 2020 comme élu au comité d'entreprise.

de mauvaise foi. 45. Il y a lieu par conséquent de prononcer la nullité du licenciement de M. [R] [G]. Le jugement déféré est infirmé de ce chef. Sur les conséquences financières de la requalification 46. M. [R] [G] ne sollicite pas sa réintégration et justifie de sa prise en charge au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi jusqu'au 28 février 2023. C'est par une juste évaluation des faits de la cause que les premiers juges ont fixé l'indemnisation du préjudice qui a résulté de la perte de l'emploi à 19 778,80 euros.

qu'il soit jugé que son licenciement pour inaptitude est nul, -30 000,00 euros pour nullité du licenciement suite à harcèlement moral, à titre subsidiaire : - qu'il soit jugé que l'employeur a manqué de bonne foi dans la consultation du CSE, - qu'il soit jugé que l'employeur a manqué à son obligation légale de sécurité, - qu'il soit jugé que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, 30 000,00 pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en

et mises en gardes notifiés. 1-1- Sur les demandes tendant à la nullité du licenciement et à la réintégration du salarié': Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée en matière administrative, Lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement.

elle a dû recourir depuis sa tentative de suicide ; Prononcer la nullité du licenciement ; Condamner l'association [1] à lui verser les sommes suivantes : 42 973,44 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la nullité du licenciement ; 632,84 euros à titre de rappel de salaire, outre 63,28 euros de congés payés afférents ; Condamner l'association [1] à remettre à la Caisse Primaire d'assurance Maladie, sous astreinte de 100

[I] ne repose pas sur une faute grave et est nul. 2.2. Sur les conséquences pécuniaires de la nullité du licenciement Le licenciement de M. [I] étant nul, celui-ci a droit à un rappel de salaires pour la période de mise à pied conservatoire, l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, et l'indemnité pour licenciement nul, due en application des articles L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail. ' Il résulte des bulletins de paie de M. [I

conseil de prud'hommes a notamment : - Débouté Mme [R] de sa demande de nullité du licenciement ; - Jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; - Condamné la société [2] [Localité 2] à verser à Mme [R] les sommes suivantes : 455,73 euros bruts, à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre 45,57 euros bruts de congés payés afférents, outre intérêts légaux à compter du 7 janvier 2020 ; 200 euros à

l'existence d'une discrimination ; que M. [P] ne peut donc solliciter la nullité du licenciement au motif qu'il serait discriminatoire ; Attendu, sur le second point, que la circonstance que M. [P], a, quatre mois après le début de son arrêt de travail consécutif à son accident du travail, créé une entreprise ayant pour activité principale de transport de personnes en voiture de transport de chauffeur ne constitue pas à elle seule un acte de loyauté envers son employeur ;

La société [1] (ci-après, la société) est spécialisée dans le déménagement. Elle applique la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport. M. [I] [Y] a été recruté par la société [2] à compter du 1er juillet 1995, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de commercial. En 1999, à la suite du rachat de la société [2] par le groupe [1], M. [Y] a exercé les fonctions de responsable commercial. Puis en 2014, à la suite du rachat de la société [2] par la société [3], M. [Y] a exercé les fonctions de directeur commercial de la marque [2]. Il a ensuite été nommé sur le poste de directeur d'établissement de [4] à compter du 2 janvier 2019, puis sur celui de directeur commercial [5] à compter du 31 janvier 2021.

II. Sur la rupture du contrat de travail - A titre principal, PRONONCER la nullité du licenciement de Madame [M] [H] épouse [B] ; - A titre subsidiaire : - JUGER que l'inaptitude de Madame [M] [H] épouse [B] résulte du comportement fautif de l'employeur ; - CONSTATER la violation par la société [1] de son obligation de reclassement ; - PRONONCER le licenciement de Madame [M] [H] épouse [B] sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence, en tout

: '- DEBOUTE Madame [T] [Z] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du licenciement ; - DEBOUTE Madame [T] [Z] de sa demande tendant à voir dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - DEBOUTE Madame [T] [Z] de toutes ses demandes indemnitaires subséquentes au licenciement ; - DEBOUTE Madame [T] [Z] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale de son contrat de travail ; - DIT que les demandes au

le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence aux fins de nullité du licenciement pour motif économique. Subsidiairement, il demandait à ce que son licenciement soit dit sans cause réelle et sérieuse, contestant par ailleurs à titre infiniment subsidiaire les critères d'ordre. Par jugement du 27 septembre 2022, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence déboutait le salarié de l'ensemble de ses demandes et le condamnait à payer la société [1] une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.