Nullité du licenciement : décisions et repères – page 76

A titre infiniment subsidiaire sur ce point, si la demande au titre de la nullité du licenciement est rejetée : - CONFIRMER la décision du Conseil de prud'hommes d'ALES en ce qu'elle a déclaré que le licenciement de Monsieur [Y] était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - INFIRMER la décision en ce qu'elle a condamné la société [1] à payer à Monsieur [P] [Y] la somme de 16.546,76€ nets au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans

harcèlement moral et qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prononcer la nullité du licenciement pour inaptitude, . déboute M. [B] de sa demande de réparation pour nullité du licenciement pour inaptitude, . déboute M. [B] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté, . déboute M. [B] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, . condamne M. [B] aux dépens ; - la recevoir en ses demandes et conclusions et au titre de la rupture du contrat de travail, .

code prévoient que, dans des cas limitativement énumérés entraînant la nullité du licenciement, le barème ainsi institué n'est pas applicable. Les dispositions de l'article L.1235-3du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT. En l'espèce, il appartient en conséquence au juge d'indemniser le

L'association [1] a demandé au conseil de prud'hommes : - de déclarer irrecevables la demande de nullité du licenciement de Mme [I] ainsi que sa demande à voir son licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse en tout état de cause, - de débouter Mme [I] de l'ensemble de ses fins, moyens et conclusions, - de juger que Mme [I] ne démontre pas avoir fait l'objet d'un harcèlement moral ou encore que l'Association [1] ait exécuté de mauvaise foi le contrat de travail

L'association [3] a demandé au conseil de prud'hommes : - de déclarer irrecevables la demande de nullité du licenciement de Mme [T] ainsi que sa demande à voir son licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse en tout état de cause, - de débouter Mme [T] de l'ensemble de ses fins, moyens et conclusions, - de juger que Mme [T] ne démontre pas avoir fait l'objet d'un harcèlement moral ou encore que l'Association [3] ait exécuté de mauvaise foi le contrat de travail

La société [1], située à [Localité 3], est une régie publicitaire qui commercialise l'espace publicitaire des fréquences locales des radios du Groupe [2]. Mme [P] [O] a été embauchée au sein de l'établissement de [Localité 4] le 2 octobre 2006, par un contrat de travail à durée indéterminée, en tant qu'attachée commerciale à temps complet de 151,67 h mensuelles, statut agent de maîtrise, catégorie 2 niveau 3 de la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées. Elle exerçait ses fonctions, depuis le 1er janvier 2009, dans un établissement situé à [Localité 5]. A compter du 1er janvier 2009, elle était promue cadre, catégorie 3 niveau 2, pour les fonctions de chef de publicité de l'établissement de [Localité 5].

] les sommes suivantes : * 15.000 euros à titre d'indemnité réparant la nullité du licenciement, * 10.000 euros, à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice subi du fait d'une discrimination syndicale, * 4.742,42 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 474,23 euros au titre des congés payés afférents, * 2.192,97 euros à titre de rappel sur l'indemnité de licenciement, * 9.297,04 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, * 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

procédure qui a donné lieu au jugement entrepris. MOTIFS I- Sur la nullité du licenciement au titre de la discrimination en raison de l'état de santé et du handicap L'article L1132-1 du code du travail prévoit qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une

donné lieu le 17 mars 2025, au jugement entrepris. MOTIFS 1- Sur la nullité du licenciement pour harcèlement moral': Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

prévention et de sécurité ; - Débouté Monsieur [W] [T] de sa demande de nullité du licenciement ; - Dit et jugé le licenciement de Monsieur [W] [T] sans cause réelle et sérieuse ; - Condamné la S.A.S. [1] à payer et porter à Monsieur [W] [T] la somme de 15.253,56 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Condamné la S.A.S. [1] à payer et porter à Monsieur [W] [T] la somme de 2.343,73 euros au titre de complément de l'indemnité de préavis et 234,37 euros au titre des congés payés afférents ;

vexatoire à l'égard de Mme [O] ; En conséquence : ' Juger l'absence de nullité du licenciement de Mme [O] ; ' Débouter Mme [O] de l'intégralité de ses demandes ; À titre subsidiaire, ' Statuer sur l'absence de manquement de la société [2] [K] [V] à l'obligation de reclassement, En conséquence, ' Juger que le licenciement de Mme [O] repose sur une cause réelle et sérieuse ; ' Débouter Mme [O] de ses demandes à ce titre ; A titre infiniment subsidiaire, ' Juger que Mme [O] a déjà perçu une indemnité de licenciement d'un montant de 3 880,74 euros ;

non liée à son état de grossesse ; En conséquence, - prononcer la nullité du licenciement de Mme [Q] intervenu le 12 janvier 2022 ; - condamner l'association de [3] à devoir lui verser les sommes: 23 182,51 euros (12 mois de salaire) à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul; 3 458,59 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; 3 863,75 euros (2 mois de salaire) à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 386,38 euros au titre des congés payés afférents ;