Nullité du licenciement : décisions et repères – page 75

[P] [U]. L'inaptitude ne peut être qualifiée de professionnelle et aucune conséquence ne peut en être tirée. De plus, cette décision est soumise à l'appréciation du pôle social du tribunal judiciaire. Pour le surplus, la cour adopte les motifs précis, complets et pertinents des premiers juges qui ont débouté M. [P] [U] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du licenciement et, subsidiairement, à le voir requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les demandes indemnitaires subséquentes et au titre du préjudice distinct sont également rejetées. Les dispositions du jugement relatives au licenciement et aux indemnités et dommages et intérêts demandés pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuses sont confirmées. Sur la demande de remboursement de frais d'huissier M.

erronées sur son compte personnel de formation, lui occasionnant un préjudice de 225 euros. Dès lors, le jugement déféré sera réformé, en ce qu'il a condamné la société [1] à verser à Mme [X] 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. 2. Sur la rupture du contrat de travail 2.1. Sur la demande en nullité du licenciement En droit, en application des articles L.1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié notamment en raison de ses activités syndicales ou mutualistes, à peine de nullité du licenciement (en ce sens : Cass. Soc., 9 juillet 2014, n° 13-16.434). En vertu de l'article L. 1152-3 du même code, est également nul tout licenciement intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L.

Or, l'employeur ne justifie d'aucune mesure prise à titre préventif et il a été vu plus haut que la durée maximale de travail effectif a été dépassée à plusieurs reprises par la salariée avant l'accident déclaré. En conséquence, l'employeur sera condamné à payer à la salariée la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité. Sur la nullité du licenciement tiré de son caractère discriminatoire 17. L'article L.

alors même qu'il venait de subir des violences selon le jugement précité qui est devenu définitif, M. [G] s'étant désisté de son appel. Il convient en conséquence d'annuler la rupture conventionnelle et de dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, étant relevé que le salarié qui se prévaut de la nullité du licenciement n'articule aucun motif de nullité et ne tire pas même les conséquences de cette dernière dès lors qu'il sollicite moins de 6'mois de salaire à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, et étant aussi relevé que l'employeur qui se prévaut d'un licenciement pour faute lourde ne produit aucune notification de cette faute contemporaine de la rupture.

2'000'€ à titre de dommages et intérêts pour violation du droit au repos'; 8'000'€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale de la relation contractuelle'; à titre principal, requalifier le licenciement pour inaptitude en licenciement nul'; condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes': 20'000,00'€ à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement'; ''3'078,84'€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis'; '''''307,88'€ bruts au titre des congés payés y afférents'; à titre subsidiaire, requalifier le licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse'; condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes': 9'236,52'€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; 3'078.84 € bruts à titre d'indemnité…

[H] tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ; 2°) Très subsidiairement, si la cour réformait le jugement de première instance, il est sollicité de : - Fixer le salaire mensuel de M. [H] à 1 802,01 euros ; - Sur les demandes au titre de la régularité de la procédure, limiter sa condamnation à la somme de 1 802,01 euros ; - Sur la demande de nullité du licenciement : - Rejeté la demande de M. [H] comme étant infondée tant dans son principe que dans son quantum ; - Plus subsidiairement encore, la réduire à une somme symbolique ou à de plus justes proportions ; - Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : - Dire et juger que M.

par contrat à durée indéterminée en qualité d'ouvrier spécialisé. Il a occupé ensuite les fonctions d'autorégleur au sein du département 'production' puis a été muté au département 'outillage' en mai 2013. Le contrat de travail est régi par la convention collective de la métallurgie du Rhône. Le salarié a été victime d'un accident de trajet le 3 novembre 2017 ensuite duquel il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 29 juin 2018. A compter du 27 septembre 2018, il a été placé en arrêt de travail pour maladie. Le 26 novembre 2018, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste d'usineur en ces termes : 'Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'.

M. [B] [N] a été embauché le 3 décembre 2012 par la société [2] en qualité de directeur du contrôle de gestion, statut cadre. En dernier lieu, son salaire mensuel moyen brut se montait à 5 016,33 euros, sur la base d'un forfait annuel de 218 jours. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes. La société [2] employait plus de onze salariés. Par courrier en date du 8 août 2020, M. [B] [N] a notifié à la société [2] la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, invoquant divers manquements à l'exécution du contrat. La Société [2] a été placée en redressement judiciaire par jugement du 3 février 2021.

M. [P] a engagé Mme [I] par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er septembre 2014 en qualité d'aide ménagère. Mme [I] travaillait auprès de trois employeurs particuliers. Le 15 mars 2018, Mme [I] a été victime d'un accident de travail, chez un autre employeur que M. [P], et a été placée en arrêt de travail jusqu'au 11 juin 2018. Mme [I] a été arrêtée à compter du 9 septembre 2019 pour une rechute de l'accident du travail. Le 5 décembre 2019, M. [P] a remis à Mme [I] une attestation destinée à Pôle emploi mentionnant une démission comme motif de rupture du contrat de travail. Le 30 octobre 2020 Mme [I] a déposé une demande d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Paris. Le 16 août

sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant des circonstances vexatoires du licenciement, - limité l'indemnité due au titre de l'article L 1235-3 du code du travail à la somme de 150 000 euros, Et statuant à nouveau de condamner la Société [1] SA [Adresse 2], venant aux droits de la société [5] SA [Adresse 2], aux sommes suivantes : A titre principal : - 399 487 euros nets de cotisations sociales d'indemnité pour nullité du licenciement au visa de l'article L 1235-3-1 du code du travail, - 2 983 euros de rappel de salaire sur la période de protection, - 298 euros de congés payés afférents, A titre infiniment subsidiaire : - 350 000 euros nets de cotisations sociales d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, En tout état de cause : - 85 000 euros de…

La société [1] a engagé M. [R] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2010 en qualité de rédacteur en chef. La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. M. [R] a été élu délégué du personnel le 1er décembre 2011. M. [R] a été élu au CHSCT le 22 mai 2018. M. [R] a été en arrêt de travail à compter du 25 octobre 2018. M. [R] a été désigné comme représentant syndical au CSE de l'entreprise le 19 mars 2019. Le 28 mars 2019, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, invoquant un manquement de l'employeur au principe 'à travail égal, salaire égal' et une discrimination syndicale. Le 27 octobre 2020, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de M.

Par courrier du 30 septembre 2021, M. [R] a contesté sa nouvelle affectation. M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, le 25 octobre 2021 aux fins de voir notamment annuler sa mutation disciplinaire, ordonner sa réintégration au sein du site d'Orly et condamner la Société [A] [3] à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement en date du 18 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny, a : - ordonné à la société [A] [3] de remettre à M. [S] [R] sa fiche de poste sans astreinte, - débouté M. [R] du surplus de ses demandes, - condamné la société [A] [3] aux dépens. Par déclaration au greffe en date du 16 novembre 2022, M. [R] a régulièrement interjeté appel de la décision.