Nullité du licenciement : décisions et repères – page 74

santé. Sur la rupture du contrat de travail 1- Sur la demande de nullité du licenciement Pour contester le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande tendant à voir juger son licenciement nul, le salarié expose qu'il a été sanctionné et licencié de façon discriminatoire en raison de sa candidature aux élections professionnelles, de ses activités syndicales mais aussi de son état de santé. Il avance qu'il apporte des éléments de faits

La société [1] (ci-après la société, ou l'employeur), anciennement [2], est spécialisée dans l'ingénierie et plus particulièrement dans l'automatisation industrielle. Elle applique la convention collective des bureaux d'études (Syntec). Suivant contrat à durée indéterminée du 30 novembre 2015 à effet du 5 janvier 2016, M. [V] a été embauché par la société en qualité d'ingénieur système, statut cadre, position 3, échelon 2, coefficient 150. Par avenant du 23 juillet 2019 à effet du 1er juillet 2019, les parties ont convenu que le salarié occuperait le poste d'ingénieur technico-commercial, coefficient 2, échelon 3, coefficient 150. Par requête du 15 juillet 2021, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir prononcer

La société [1] (ci-après la société ou l'employeur) exerçait une activité d'impression numérique 3D grand format. Elle appliquait la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes (IDCC 614). Le 9 mars 2020, elle a embauché Mme [Z] (ci-après la salariée) en qualité d'opératrice de production, pour une durée indéterminée, la durée du travail étant fixée à 169 heures mensuelles. Par courrier du 23 mars 2021, la salariée a notifié à l'employeur son intention de démissionner, avec effet au 24 avril 2021. Le 14 février 2022, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir dire et juger que sa démission s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la société ;

droit. MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la liberté d'expression et la nullité du licenciement [9] Le salarié soutient que le licenciement est nul comme portant atteinte à sa liberté d'expression. L'employeur répond que les écrits du salarié visés à la lettre de licenciement dépassent les limites de la liberté d'expression et constituent une violation des obligations contractuelles de loyauté et de réserve dès lors qu'il s'est réjoui de sa

sécurité. 4/ Sur le licenciement [22] La salariée n'invoque pas la nullité du licenciement en raison du harcèlement moral, mais son absence de cause réelle et sérieuse au motif que son inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée. L'employeur répond que l'inaptitude de la salariée n'a nullement été causée par les faits de harcèlement moral dès lors qu'après plusieurs arrêts de travail pour des

du CDD en CDI, - 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement, - 3.813,66 euros à titre de préavis, - 381,37 euros à titre de congés payés subséquents, - 2.731,49 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, à titre subsidiaire, - requalifier les CDD en CDI, - juger que la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la [1] à lui payer : - 1.906,83 euros à

40.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, subsidiairement, si la demande de nullité du licenciement est rejetée, - dire que le transfert du contrat de travail est illicite et a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [6] les sommes suivantes : - 11.966,43 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 1.1196,64 euros à titre d'indemnité de congés payés sur

par le salarié de faits de harcèlement moral emporte à lui seul la nullité du licenciement (Soc., 7 février 2012, n° 10-18.035 ; Soc., 10 juin 2015, n° 13-25.554). 11. La salariée prétend avoir été licenciée pour avoir dénoncé des pratiques constitutives de harcèlement moral de la part de sa supérieure hiérarchique. Au soutien de sa prétention, elle produit : - deux attestations de collègues: - Mme [Q] : 'quand je travaillais au Centre

prud'hommes de Fréjus, en sa formation de départage, a : - prononcé la nullité du licenciement de M. [A] [M] par la SAS [1] de [Localité 1] ; - condamné la SAS [1] de [Localité 1] à verser à M. [A] [M] les sommes suivantes : - 16.438,20 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul ; - 2.000 euros au titre des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; - 9.862,92 euros au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé ;

M. [A] est valable ; - déboute M. [A] de sa demande formée au titre de la nullité du licenciement pour non-reconnaissance du statut de travailleur handicapé et manquement aux obligations d'adaptation, d'employabilité et de formation ; - déboute à titre principal M. [A] de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement nul à hauteur de 57 577, 20 euros et d''indemnité compensatrice de préavis chiffrée à 4 798,10 euros bruts ; - déboute à titre subsidiaire M.

des plaidoiries du 9 mars suivant. MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du licenciement : Sur la discrimination fondée sur le handicap : 24. Selon l'article L 1133-3 du code du travail, les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaire et appropriées'. 25. Par application de l'article L.

: - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il : - n'a pas prononcé la nullité du licenciement et dit que le licenciement était simplement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - a limité les condamnations de la société [1] au paiement de : - 20 352 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 5 000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du non-respect de l'obligation de sécurité de résultat et de non-respect de la législation de la durée du travail ;