Nullité du licenciement : décisions et repères – page 73

obligation de protéger la santé physique et mentale de sa salariée - la nullité du licenciement intervenu, à titre subsidiaire le caractère abusif du licenciement de Mme [F] et à tout le moins son caractère parfaitement disproportionné - Fixer la moyenne mensuelle brute des salaires de Mme [F] à la somme de 2667,70 euros bruts ; En conséquence, - Condamner l'association [1] à verser à Mme [F] les sommes de : - 12 700 euros nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral - 5 084 euros nets sur le fondement de l'article L.

ET DE LA PROCÉDURE M. [J] a été engagé par la société [3] en qualité d'agent de maîtrise [4], par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er janvier 2008. A compter du 1er janvier 2013, le contrat de travail de M. [J] a été transféré à la société [2]. Cette société est spécialisée dans la sécurité privée. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Par lettre du 15 novembre 2018, la société [2] a notifié à M. [J] une mise à pied disciplinaire dans les termes suivants : « (') Par la présente, nous vous notifions une mise à pied disciplinaire d'une durée de 5 jours allant du 19 au 23 novembre 2018 inclus.

à sa charge n'étant produit. La demande sera donc être rejetée. Sur la nullité du licenciement en raison du harcèlement moral A titre liminaire, la cour relève que le salarié ne sollicite pas de dommages-intérêts en réparation du harcèlement moral en lui-même mais uniquement des dommages-intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral, qui sera examiné ci-après. ** Aux termes de l'article L.

sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, à titre principal, si la nullité du licenciement est prononcée, . condamner la société [1] au versement de dommages-intérêts pour nullité du licenciement : 180 372 euros, à titre subsidiaire, si la nullité du licenciement n'est pas prononcée, . condamner la société [1] au versement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 120 248 euros, en tout état de cause, . condamner la société [1] à verser à M.

du code de procédure civile. MOTIFS Sur le harcèlement moral et la nullité du licenciement Le salarié expose avoir subi un harcèlement moral à l'origine de son inaptitude et donc du licenciement qui en a été la conséquence, de sorte que ce licenciement est nul. En réplique, la société conteste tout harcèlement moral et estime le licenciement justifié. *** Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit

salariée la somme de 106 527,80 € nets à titre de provision au titre de la nullité du licenciement. Parallèlement, par requête du 19 juillet 2021, la salariée avait saisi la juridiction prud'homale au fond aux fins de voir, notamment, dire et juger son licenciement nul et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire notamment des rappels de salaire au titre d'une reclassification et des dommages-intérêts pour discrimination syndicale.

la rupture de son contrat de travail et solliciter : « - Indemnité pour nullité du licenciement 9 389,70 € - Indemnité compensatrice de préavis 358,75 € - Congés payés 35,87 € - Dommages-intérêts pour rupture abusive (à titre subsidiaire) 9 389,70 € - Salaire mise à pied conservatoire 1036,38 € - Indemnité de congés payés mise à pied conservatoire 103,63 € - Rappel congés conventionnels 143,50 € - Article 700 du code de procédure civile 2 500 € - Exécution provisoire (art.

la cour en cas de confirmation de ce chef en son principe; - En cas de nullité du licenciement, déduire de l'indemnité d'éviction, en cas de réintégration, les revenus de remplacement et les indemnités de rupture perçues entre le licenciement et la réintégration; - Prendre acte de l'absence de communication des justificatifs relatifs à ses rémunérations ou revenus de remplacement depuis son licenciement et réduire l'indemnité d'éviction en conséquence.

du jugement Et statuant à nouveau : -rejeter les demandes en nullité du licenciement, -rejeter la demande en dommages et intérêts pour circonstance vexatoire, -débouter M. [C] de l'intégralité de ses demandes, - condamner le même à verser au [2] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me François Teytaud dans les conditions de l' article 699 du code de procédure civile.

de santé ; - 116 019,60 € nets de CSG-CRDS au titre de l'indemnité pour nullité du licenciement ou subsidiairement 62 843,95 nets de CSG-CRDS au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 14 502,45 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 1 624,27 € au titre des congés payés y afférents ; - 5 119,23 € d'indemnité compensatrice de congés payés restant due ; - 20 142,30 € au titre de l'indemnité légale de licenciement ;

M. [U] a été embauché le 23 juin 2010 par la société [1] en qualité de voyageur représentant placier (VRP). Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975. La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par requête du 6 mai 2020, M. [U] a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison des manquements graves de son employeur. Par courrier du 31 juillet 2020, M. [U] a été licencié pour cause réelle et sérieuse. Le 6 mai 2020, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny de demandes tendant finalement à : À titre principal, - faire fixer la moyenne des salaires à parfaire 4 784,76 euros ;

le salarié de ses demandes au titre du harcèlement moral (y compris de nullité du licenciement), de l'article 700 du code de procédure civile et déboute la société [2] de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;. L'infirme sur le surplus des dispositions soumises à la cour ; Et, statuant à nouveau : Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [W] aux torts de la société [3] venant aux droits de [2] ;