Nullité du licenciement : décisions et repères – page 73

M. [B] [K] a été embauché par l'[1] à compter du 27 août 2007 sous contrat à durée indéterminée en qualité de directeur adjoint du collège [Etablissement 1]. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [K] occupait le poste de chef d'établissement du Lycée [L] et assurait également la coordination des unités pédagogiques de l'OGEC. Le contrat de travail ainsi que les lettres de mission sont soumis aux dispositions conventionnelles issues du statut de chef d'établissement du second degré de l'enseignement catholique adopté par le Comité National de l'Enseignement Catholique le 20 mars 2009. Le 27 janvier 2022, M. [K] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement, fixé au 10 février 2022, et mis à pied à titre conservatoire.

FAITS ET PROCÉDURE 1- M. [T] [A] [Q] a été engagé en qualité de surveillant de nuit qualifié au centre éducatif renforcé (CER) [Adresse 3] par l'association [2] (ci-après association [3]), par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 mai 2019. Suivant avenant du 6 mai 2019, M. [Q] a été affecté jusqu'au 7 juin 2019, sur un poste de moniteur éducateur en remplacement d'un autre salarié, absent à la suite d'un arrêt maladie. Le 7 juin 2019, M. [Q] a repris son poste de surveillant de nuit jusqu'au 2 décembre 2019, date à laquelle il a accepté d'occuper le poste de moniteur éducateur, en remplacement d'une salariée absente. A compter du 1er avril 2020, M. [Q] a continué à occuper les fonctions de moniteur éducateur, un poste permanent étant devenu vacant.

Mme [V] a ensuite été licenciée pour cause réelle et sérieuse selon lettre datée du 13 décembre 2021 sur le terrain d'une insuffisance professionnelle. À la date du licenciement, Mme [V] avait une ancienneté de dix mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. Par requête reçue le 1er juillet 2022, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux contestant à titre principal la validité (action en nullité du licenciement pour discrimination liée à l'état de santé) et à titre subsidiaire la légitimité de son licenciement (action en contestation de la cause réelle et sérieuse) et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaire du aux manquements de l'employeur aux dispositions conventionnelles relatives au coefficient, ainsi que l'indemnité compensatrice de RTT.

PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Confirme le jugement en ses dispositions ayant rejeté les demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail, de nullité du licenciement, de dommages-intérêts pour harcèlement moral, de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct et d'astreinte, L'infirme en ses autres dispositions, Statuant à nouveau sur les dispositions infirmées et y ajoutant, Dit que la rupture du contrat de travail est intervenue le 19 mai 2020 aux torts de l'employeur, Condamne in solidum M.

A titre principal, - infirmer le jugement en ce qu'il a jugé valide son licenciement ; Statuant à nouveau, - juger son licenciement nul et de nul effet ; - condamner le [3] à lui payer la somme de 51 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; A titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour d'appel de Paris ne retient pas la nullité du licenciement, - infirmer le jugement en ce qu'il a jugé ' le licenciement de Madame [C] ' ; Statuant à nouveau, - condamner le [Adresse 5] à lui payer la somme de 37 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; en tout état de cause, sur la rupture du contrat de travail, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre d'une procédure de licenciement…

[A] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. - condamner M. [A] à payer à la société [1] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. A titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour infirmait le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que le licenciement pour faute grave de M. [A] est fondé. - rejeter la demande de nullité du licenciement. - réduire les dommages-intérêts alloués à M. [A] à de plus justes proportions correspondant au préjudice effectivement subi et justifié par le salarié, et - en l'absence de tout justificatif - au montant minimum prévu par la loi, soit une somme équivalente à un mois de salaires bruts. - réduire les sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

condamner la société [1] à des dommages et intérêts pour harcèlement moral à hauteur de 15.000 euros nets, - condamner la société [1] à des dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité à hauteur de 10.000 euros nets, - condamner la société [1] à des dommages et intérêts pour sanction pécuniaire illicite à hauteur de 8.600 euros nets, sur la rupture du contrat : à titre principal, sur la nullité du licenciement : - dire et juger nul le licenciement de M.

limiter le montant des dommages et intérêts à 3 mois de salaires, soit 10.764 euros, conformément aux dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, si par extraordinaire la cour devait entrer en voie de condamnation et accueillir la demande de résiliation judiciaire en reconnaissant l'existence d'une situation de harcèlement moral, il devra : - limiter le montant des dommages et intérêts à 6 mois de salaires en cas de nullité du licenciement, soit 21.528 euros, dans l'hypothèse où la cour considèrerait que les demandes de dommages et intérêts formulées par Mme [V] [S] sont fondées, dire et juger que les dommages et intérêts alloués à ce titre s'entendent comme des sommes brutes avant CSG, CRDS et charges sociales, si par extraordinaire la cour devait entrer en voie de condamnation et accueillir la…

, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [I] [J], née en 1983, a été engagée par la SNC société [2], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 21 novembre 2011 en qualité d'attachée de recherche clinique, statut cadre, position 1.2 coefficient 100. Par avenant à effet du 1er août 2014, le contrat de travail de Mme [J] l'autorisait à travailler depuis chez elle dans la limite de six jours par mois. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale [3]. Par lettre datée du 5 octobre 2017, Mme [J] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 14 octobre 2015. Par lettre datée du 23 octobre 2015, Mme [J] s'est ensuite vu notifier son licenciement pour faute grave. Par courrier du 18 janvier 2016, Mme [J] a contesté son licenciement.

[Z] aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 mars 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 19 mars 2026. Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du licenciement et le harcèlement moral Pour infirmation de la décision entreprise, M. [Z] soutient en substance qu'il a subi des faits de harcèlement moral de telle sorte que son licenciement doit être jugé comme étant nul. La société intimée réplique que le licenciement du salarié est justifié par son refus d'exécuter la clause de mobilité.

M. [V] [Z] a été embauché à compter du 20 janvier 2003 en qualité de collaborateur commercial par la SAS [2] qui exerce une activité d'expertises pour assurés et de contre-expertises dans l'expertise d'assurance. Aucun contrat de travail écrit n'a été établi entre les parties. La société comptait moins de 11 salariés au moment du licenciement de M. [Z]. La convention collective applicable est celle des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales. Le 18 février 2022, M. [Z] a été victime d'un accident de moto et placé en arrêt de travail jusqu'au 1er juillet 2022. Durant cette période, la société a fait l'objet d'une cession de parts de ses porteurs principaux au profit de M. [K]. Par courrier du 8 octobre 2022, M.

de 527,87 euros selon relevé annuel de situation du 31 décembre 2019 établi par la compagnie [4]. En conséquence, M. [X] est bien fondé à obtenir le paiement de la somme de 33,13 euros (561,54 ' 527,87=33,13) par l'employeur, par confirmation du jugement sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une astreinte. Sur la rupture du contrat de travail - Sur la nullité du licenciement M.