Nullité du licenciement : décisions et repères – page 595

considérant que les faits de harcèlement moral et sexuel étaient établis et constituaient une faute d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement ; qu'ayant vainement sollicité sa réintégration, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en référé afin d'obtenir l'indemnisation provisionnelle du préjudice subi ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et l'article L. 2422-4 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Marcel Picot au versement d'une provision à valoir sur l'indemnité due à raison de l'annulation de l'autorisation de licenciement, la cour d'appel énonce que le licenciement de M. X... prononcé le 11 mai 2007 sur la base de l'autorisation de l'inspecteur du travail

Lorsque le contrat de travail prévoit que, dans un délai déterminé à compter de la rupture, l'employeur peut libérer le salarié de l'obligation de non-concurrence à laquelle il était astreint par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, c'est la date d'envoi de cette lettre qui détermine le respect par l'employeur du délai contractuel

il résulte des pièces de la procédure que la somme allouée au titre du bonus correspond au temps de présence du salarié dans l'entreprise ; que le moyen est inopérant ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à obtenir la classification « level1 » alors, selon le moyen, qu'il soutenait et offrait de prouver qu'après avoir été directeur des services comptables des AGF, il avait été mis au placard, se voyant confier de simples missions ponctuelles et refuser de se voir attribuer un poste digne de ses compétences, puis avait subi une grave dépression en lien avec la mise à l'écart dont il faisait l'objet, avant de se plaindre de sa situation auprès du

par lettre du 17 septembre 2007 ; qu'il n'y a donc eu qu'une succession de contrats de travail autonomes dans le cadre de plusieurs dispositifs -CES CEC, Contrat avenir et CAE- visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits, obéissant à des dispositions particulières puisqu'ayant pour but de favoriser l'insertion professionnelle de personnes sans emploi ; qu'en conséquence, c'est à tort que le Conseil de Prud'hommes a requalifié les relations de travail à compter du 6 novembre 2005 en contrat de travail à durée indéterminée; qu'il n'y a fortiori pas lieu de faire droit à cette demande de requalification à compter du 25 octobre 2000 ; considérant, sur la demande de rappel de salaire, que selon l'état de présence trimestriel établi par la

Embauchée le 1er février 2001 par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe par contrat à durée déterminée, Mme Paola Y...-X...a bénéficié du renouvellement de cette embauche sous la forme d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2002 pour exercer le métier d'assistante de clientèle au sein de l'agence située dans la commune du Lamentin en Guadeloupe. Le dernier poste occupé par celle-ci est celui de conseiller de clientèle particulier niveau E classe 2 à l'agence de Milénis, selon les dispositions de la convention collective nationale du Crédit Agricole. Le 4 juillet 2007, Mme Paola Y...-X...adressait à son employeur une lettre de démission. Le 11 juillet suivant, la Direction des Ressources Humaines prenait acte de cette démission.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION : Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à l'octroi d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

par courrier du 20 octobre 2008, M. X... s'étonnait de cette situation et demandait des explications à M. Y... en indiquant qu'étant salarié de la SARL Automobile Service, son contrat de travail devait être repris par le nouvel acquéreur ; qu'en réponse, la SA René Y... le convoquait le 21 octobre à un entretien préalable à son licenciement fixé au 4 novembre ; qu'il était licencié par lettre du 24 novembre 2008 par la SA René Y... pour le motif économique suivant : « ¿ suppression de votre emploi de directeur commercial, consécutive à la restructuration mise en oeuvre au sein de notre société et des sociétés du groupe Y..., en raison des difficultés économiques et financières rencontrées, avec une réorganisation de la commercialisation des véhicules d'occasion, tâche que vous exécutiez jusqu'alors.

Vu les articles L. 2411-1-16° et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié, la cour d'appel retient que la circonstance que l'employeur n'ait pas eu connaissance de la qualité de conseiller du salarié au jour où il a notifié à celui ci la rupture de la période probatoire est inopérante, dès lors que la protection du conseiller du salarié court à compter du jour où la liste prévue à l'article L1232-7 du code du travail est arrêtée dans le département par le Préfet ; Attendu cependant que, lorsque le salarié est titulaire d'un mandat extérieur à l'entreprise, il ne peut se prévaloir de la protection attachée à ce mandat que si, au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'

; que Monsieur X... ne demande pas sa réintégration et que lorsque le salarié ne demande pas sa réintégration, il a droit au versement de la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à la fin de la période de protection en cours et non la réparation du préjudice réellement subi par lui ; que cette indemnisation due par l'employeur s'ajoute à l'indemnisation due au titre de la nullité du licenciement ; que la période de protection dont bénéficie un délégué du personnel est de six mois ; qu'il a droit au titre de la période de protection à la somme de 3 098,31 euros x 6 = 18 589, 86 euros (¿) ; ALORS QUE le licenciement d'un salarié protégé, prononcé en violation du statut protecteur, est atteint de nullité et ouvre droit, pour le salarié qui demande sa réintégration pendant la période de protection, au versement…

l'employeur de prouver que le reclassement du salarié au sein de ce groupe est impossible ; qu'en lui reprochant de ne pas avoir produit d'éléments permettant de déterminer l'étendue du secteur d'activité du groupe Dewavrin et Chargeurs Wool auquel elle appartenait, avant d'en déduire qu'elle n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil ; 2°/ que l'employeur n'est tenu de procéder à des recherches de reclassement que parmi les sociétés du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'il n'y a pas de permutation possible du personnel entre deux sociétés ayant une activité différente, même si un salarié a exceptionnellement…

; qu'il ne peut être reproché à la commune de NOISIEL, chargée par la loi de proposer au salarié un contrat de droit public, d'avoir anticipé sur les conditions de la poursuite, sous sa direction, du contrat de travail au jour du transfert ; que par conséquent la rupture des relations contractuelles étant opérée le jour du transfert de l'activité, le moyen tiré de la nullité du licenciement initié par la commune de NOISIEL alors qu'elle n'était pas devenue l'employeur, est rejeté ; ALORS QUE le licenciement prononcé par une personne morale qui n'est pas l'employeur est entaché de nullité ; qu'en l'espèce, il était constant que le licenciement des salariés avait été notifié par la commune de NOISIEL le 24 mars 2009, soit à une date à laquelle le transfert d'activité de l'OMEN n'avait pas encore pris effet ;…

il résulte des principes et textes susvisés qu'en accordant à M. X... des dommages-intérêts calculés sur la base des salaires dont il a été privé déduction faite des sommes perçues par ailleurs durant une période postérieure à la date à laquelle il avait fait valoir ses droits à retraite, sans aucunement prendre en considération le fait que cette décision l'aurait empêché, s'il avait été salarié, de continuer de percevoir un salaire versé par la société Aubert & Duval, la cour d'appel l'a placé, au titre d'une prétendue réparation, dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable n'était pas survenu, en violation des articles 1382 du code civil, L. 161-22 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et L.