Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 11-19.740

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/06/2013

Numéro d'affaire

11-19.740

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01234

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 avril 2011), que M. X..., e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 avril 2011), que M. X..., engagé le 9 novembre 1994 par la société Automobile service, aux droits de laquelle se trouve la société René Y..., en qualité de vendeur et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur commercial, a été licencié pour motif économique le 24 novembre 2008 ; que, soutenant que son contrat de travail aurait dû se poursuivre avec la société Autosport Albi à laquelle a été cédé, le 3 octobre 2008, le fonds de commerce de la société Automobile service, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes indemnitaires dirigées contre les trois sociétés ; Attendu que la société René Y... fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X... intervenu en fraude des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et de la c…