Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-15.420

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/06/2013

Numéro d'affaire

12-15.420

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01198

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 2012), qu'engagé…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 2012), qu'engagé par la société Aubert & Duval en qualité de technicien de bureau d'études le 27 février 1967, et titulaire de mandats de représentant du personnel, M. X... a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique le 29 juin 2004 ; que l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement ; que le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, saisi d'un recours hiérarchique, a annulé la décision de l'inspecteur du travail et accordé l'autorisation de licenciement le 2 mars 2005 ; que le salarié a été licencié le 7 mars 2005 ; que le 4 octobre 2007, le tribunal administratif a annulé la décision du ministre et que ce jugement a été confirmé par la cour administrative d'appel ; qu'ayant soll…