Article L. 161-22 : texte et décisions associées

rompre tout lien professionnel avec la FONDATION LES ORPHELINS APPRENTIS D'AUTEUIL ; qu'il en résulte qu'il ne peut solliciter ultérieurement sa réintégration ou un emploi équivalent et se prévaloir en conséquence d'un trouble manifestement illicite ; que par ailleurs il existe une contestation sérieuse concernant l'application des dispositions de l'article L. 161-22 du code de sécurité sociale relative à la situation de cumul « emploi-retraite », les éléments versés aux débats ne permettant pas de constater avec l'évidence requise en matière de référé que les conditions d'un tel cumul soient réunies. AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE l'article L.

qui avait cependant sollicité, elle-même, le bénéfice de sa retraite (conclusions IBM p.7,9 et 12), ce qui était acquis aux débats (jugement p.14), la cour de Paris a méconnu les effets du départ volontaire à la retraite et violé les articles 1134 et 1780 du Code civil, L.1237-9 et, par fausse application, L.1132-4 du Code du travail ainsi que l'article L.161-22 du Code de la sécurité sociale au terme duquel le bénéfice de la retraite est subordonné à la rupture du lien avec l'employeur et à la cessation de l'activité salariée ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'en faisant prévaloir le maintien de la demande initiale de réintégration de Madame Rojas Z...

Le départ à la retraite d'un salarié est un acte unilatéral par lequel celui-ci manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail en respectant un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1 du code du travail. Par ailleurs, le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983 est subordonné à la rupture de tout lien avec l'employeur. Il en résulte que lorsqu'un salarié a notifié à son employeur son intention de partir à la retraite en respectant un préavis dont il a fixé le terme, le préavis dont l'exécution est suspendue pendant la durée d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail n'est susceptible d'aucun report

Lorsqu'un salarié a notifié à son employeur son intention de partir à la retraite en respectant un préavis dont il a fixé le terme, le préavis dont l'exécution a été suspendue pendant la durée de l'arrêt de travail consécutif à un accident du travail n'est susceptible d'aucun report. Viole les articles L. 1237-9, L. 1237-10 du code du travail et L.

Considérant que, par l'effet de l'annulation de la décision de mise à la retraite de Monsieur X..., la rupture de son contrat de travail est censée n'être jamais intervenue, interdisant au salarié - qui reconnaît au demeurant n'avoir exercé aucune activité salariée entre sa mise à la retraite et l'annulation de celle-ci, même après modification de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale intervenue par la loi portant réforme des retraites n° 2003-775 du 21 août 2003 - d'invoquer la perte du bénéfice d'un cumul emploi-retraite ; qu'il importe, dans ces conditions, de déduire du rappel de salaire dû à Monsieur X... l'intégralité de ses revenus de substitution au titre des arrérages de retraite ; Considérant enfin que la demande de Monsieur X...

du 12 avril 2010 par lequel il informait la société Titi Floris être à la retraite depuis le 1er janvier 2010 et lui demandait une rupture de son contrat afin de régulariser sa situation, ne valait pas départ volontaire à la retraite au motif inopérant que M. X... n'indiquait pas dans ce courrier mettre fin à la relation de travail ou partir volontairement à la retraite, la cour d'appel a violé l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, l'article 1134 du code civil et les articles L. 1237-9, L. 1235-3, L. 2411-1 et L.

'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ; que dans sa rédaction applicable au 1er avril 2008, date à laquelle M. X... a liquidé ses droits à la retraite, l'article L.

X... ne pouvait cumuler indemnité de retraite et salaire, inopérant dès lors que la situation de retraité de M. X... n'était pas de nature à dispenser l'employeur du versement du salaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard de l'article 1134 du code civil, de l'article L. 121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail et des articles L. 161-22 et L. 634-6 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant des articles 15-I et 15-II de la loi du 21 août 2003 ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et les moyens de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que le fait d'avoir reçu trois clients, dans le cadre de sa cessation totale d'activité, alors qu'il ne justifiait d'aucun travail sur les dossiers, n'établissait pas que M. X...