Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2010, 09-40.117

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/10/2010

Numéro d'affaire

09-40.117

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01987

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er juin 1996, avec repr…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er juin 1996, avec reprise d'ancienneté depuis le 4 février 1974, en qualité de juriste, statut cadre, par la SCP Cousseau-Perraudin-Labadie, avocats associés (la SCP) ; que le 1er juillet 2004, il faisait valoir ses droits à la retraite ; que le 1er mai 2006, sa pension était révisée à effet au 1er août 2006, à la suite de la régularisation de sa situation auprès de la caisse de retraite des cadres ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité de congés payés et des dommages-intérêts pour défaut de versement de cotisations à la caisse des cadres et régularisation tardive ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire pour le…