Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2013, 12-11.779

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/07/2013

Numéro d'affaire

12-11.779

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01253

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 2011), que Mme X... a été…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 2011), que Mme X... a été engagée en qualité d'agent d'entretien pour le Lycée Turgot, établissement public, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée successifs destinés à faciliter l'insertion sociale et professionnelle de personnes titulaires des minima sociaux, depuis le 25 octobre 2000 ; qu'un contrat de travail à durée déterminée daté du 3 octobre 2005, intitulé "contrat d'avenir", a été conclu pour une durée de 24 mois, du 6 novembre 2005 au 5 novembre 2007; qu'informé par l'ANPE de ce que le dispositif du contrat d'avenir ne pouvait s'appliquer, le Lycée Turgot a proposé à Mme X... de remplacer son contrat avenir par un contrat d'accompagnement à l'emploi ; que le Lycée Turgot a établi un nouveau contrat, intitulé " contrat d'accompa…