Nullité du licenciement : décisions et repères – page 215

Vu l'article 624 du code de procédure civile : 9. La cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation des chefs de dispositif critiqués par le second moyen en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit produire les effets d'une démission et rejette les demandes de dommages-intérêts au titre de la nullité du licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, et d'indemnité de licenciement, ainsi que de remise des documents sociaux rectifiés sous astreinte, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société 31 Liberté à payer à M.

. 12. Selon le second de ces textes, toute convention contraire aux articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69, relatifs à la maternité, la paternité, l'adoption et l'éducation des enfants est nulle. 13.

Il n'est établi aucune autre violation du temps de repos quotidien. La Cour évalue le préjudice subi, à ces titres, à la somme de 500 euros, de telle sorte que le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions relatives à la demande d'indemnisation pour non respect de la législation sur le temps de travail. IV. Sur le harcèlement moral, le manquement à l'obligation de sécurité et la nullité du licenciement Selon les dispositions de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

sécurité .................................................................................. 10 000 euros, * article 700 du code de procédure civile .....................................2 500 euros.

En dernier lieu, elle précise que son action en contestation de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'est pas prescrite, les dispositions de l'article L1235-7 du code du travail invoquées par l'employeur n'étant applicables qu'en cas de licenciement collectif et non individuel comme en l'espèce. La société PARCS ENCHERES fait valoir que la salariée n'apporte aucune preuve à l'appui de sa demande de nullité du licenciement fondée sur la discrimination en raison de son état de santé et que la salariée n'invoque la nullité du licenciement que pour contourner la prescription de 12 mois attachée à l'action sur l'absence de cause économique du licenciement prévue à l'article L 1235-7 du code du travail.

Au regard des faits isolés relatés par les attestations produites par Mme [R] et des explications données par l'association Jeunesse et Habitat, la cour entend retenir que l'employeur démontre que les agissements invoqués par Mme [R] sont justifiés de manière objective et exclusifs de tout harcèlement moral. Le jugement entrepris, qui a débouté Mme [R] de sa demande à ce titre, sera confirmé. - Sur la demande de nullité du licenciement Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée et lorsque ce manquement est lié à une situation de harcèlement moral, le licenciement est nul.

Par lettre recommandée du 26 août 2019, il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 9 septembre suivant pour un éventuel licenciement pour faute grave, et mis à pied à titre conservatoire ; Par lettre recommandée du 6 septembre 2019, la société RemadeGroup a indiqué qu'elle n'entendait pas poursuivre la procédure disciplinaire et qu'elle rétractait la convocation à l'entretien préalable, estimant que le contrat de travail a été signé en fraude aux intérêts de l'entreprise ; Entre temps, par jugement du 25 juin 2019, le tribunal de commerce de Coutances a homologue un accord de conciliation entre la société et ses créanciers, suivi le 30 septembre d'un jugement de redressement judiciaire et d'un jugement du 28 novembre 2019 qui a converti la procédre en liquidation judiciaire ;

3253-5 du code du travail et de statuer sur les dépens sans qu'ils puissent être mis à sa charge. Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 9 novembre 2021, le salarié demande à la cour de : A titre principal, - déclarer l'appel irrecevable, A titre subsidiaire, - confirmer le jugement, En cas d'évocation, - constater la nullité du licenciement résultant du caractère frauduleux de l'opération d'externalisation de la société TPG- IT et condamner la société SII et la société TPG IT à lui payer la somme de 98'976,42 euros, - constater la violation frauduleuse de l'article L.

Aux termes de ses écritures devant le conseil de prud'hommes, Madame [V] [L] réclamait la condamnation de la société Primavista à lui payer les sommes suivantes : '10 179,99 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1018 € au titre des congés payés afférents, '38 836,68 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, '44 000 euros au titre de la nullité du licenciement ou à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 3393,30 euros au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement, '1800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2021), M. [U] a été engagé en qualité de chauffeur poids lourd à compter du 14 octobre 2009 par la Société de transports alimentaires et frigorifiques (la société). Il a exercé les fonctions de représentant de section syndicale du 13 décembre 2013 au 3 février 2014. 2. Victime d'un accident de travail le 10 janvier 2014, il a été placé en arrêt de travail, puis déclaré par le médecin du travail, à la suite d'avis des 27 mars 2015 et 13 avril 2015, définitivement inapte à son poste de chauffeur livreur mais apte à un poste sans manipulation, sans station debout prolongée continue et avec horaires diurnes. Après entretien préalable le 6 mai 2015, le salarié a fait l'objet d'un licenciement par lettre du 12 mai 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 21 juin 2021) et les pièces de la procédure, Mme [I], épouse [U], a été engagée en qualité de chef de service par l'association Croix Marine de la Réunion le 8 avril 2013. 2. Le 25 juillet 2016, la salariée a été élue déléguée du personnel. 3. Le 17 octobre 2018, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie d'origine non professionnelle. Lors de la visite de reprise du 27 février 2019, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de travail et a formulé une proposition d'aménagement par la transformation du poste de travail à compétence égale sur un site différent de celui de [Localité 3] et plus proche du domicile de la salariée. 4. Le 1er avril 2019, la salariée a été convoquée à un entretien préalable au licenciement.