Nullité du licenciement : décisions et repères – page 208

1343-2 du code civil, 5/ CONDAMNER la société ZF SERVICES France aux entiers dépens. Aux termes de ses conclusions du 17 mai 2022, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, la société ZF SERVICES FRANCE demande à la cour de : - Au nom du principe de séparation des pouvoirs : o Se déclarer incompétente pour prononcer la nullité du licenciement ou subsidiairement son défaut de cause réelle et sérieuse o Se déclarer incompétente pour statuer sur l'indemnité pour licenciement nul o Se déclarer incompétente pour statuer sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse o Se déclarer incompétente pour statuer sur l'indemnité de préavis et de congés payés y afférents o Se déclarer incompétente pour statuer sur l'indemnité pour violation du statut protecteur o Se déclarer…

[P] la somme de 20 500,03 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect de son obligation de prévention à l'égard de M. [P], Condamner la SA Banque SBA à payer à M. [P] la somme de 20 500,03 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect de son obligation de sécurité à l'égard de M. [P], Juger que le licenciement est nul, Condamner la SA Banque SBA à payer à M. [P] la somme de 100 000 € à titre de dommages-intérêts pour nullité du licenciement à l'égard de M. [P], A titre subsidiaire sur le licenciement Juger que le licenciement de M. [P] est sans cause réelle et sérieuse, Condamner la SA Banque SBA à payer à M. [P] la somme de 100 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, En tout état de cause Condamner la SA Banque SBA à payer à M.

le voir condamner à l'indemniser. Le 3 octobre 2019 le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude pour M. [N]. Le 8 octobre 2019 la société a convoqué M. [N] à un entretien préalable devant se dérouler le 18 octobre 2018. Le 23 octobre 2019 la société a licencié M. [N] pour inaptitude. M. [N] a alors sollicité du conseil de prud'hommes la nullité du licenciement qui serait la résultante de harcèlement moral. Le conseil de prud'hommes de Laon par jugement du 8 avril 2022, a : - Condamné la SAS Sodal à verser à M. [N] la somme de 7 800 euros au titre de la prime sur objectif 2018 ; - Débouté M.

L'association Les papillons blancs a régulièrement interjeté appel contre ce jugement par déclaration du 2 juillet 2021. Aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 24 mars 2022 l'association Les papillons blancs demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré, sauf en ce qu'il a débouté Mme [V] de ses demandes relatives au harcèlement moral et à la nullité du licenciement ainsi que de sa demande pour non respect de l'obligation de reclassement, et en ce qu'il a débouté la société La Poste de sa demande d'indemnité de procédure, - déclarer prescrite la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - dire le licenciement de Mme [V] fondé sur une cause réelle et sérieuse, - débouter Mme [V] de l'ensemble de ses demandes, - à défaut condamner la société La Poste à la garantir des…

Antérieurement à cette décision mais postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes dans sa formation de référé, la salariée a saisi celui-ci au fond, lequel par jugement en a : Dit et jugé que la salariée a été l'objet d'un harcèlement moral, Dit et jugé que l'inaptitude de la salariée à son poste de travail est imputable aux actes de harcèlement moral qu'elle a subis, Prononcé la nullité du licenciement pour inaptitude, Condamné la société à payer à la salariée les sommes suivantes : -46 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul -3654,62 euros à titre d'indemnité de préavis outre la somme de 365,46 euros pour les congés payés afférents -1700 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé des dispositions applicables en matière…

Monsieur [K] [N] a été engagé par la société Forêts et Paysages, par contrat à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée, à compter du 19 septembre 2016, en qualité d'ouvrier sylviculteur. Monsieur [N] a été victime d'un accident du travail le 9 août 2017. Le 29 mars 2018, le médecin du travail a déclaré Monsieur [N] inapte à son poste de travail. Par lettre du 30 mars 2018, Monsieur [N] a été convoqué pour le 11 avril suivant, à un entretien préalable à son licenciement. Par lettre du 21 avril 2018, la société Forêts et Paysages a notifié à Monsieur [K] [N] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 14 novembre 2018, Monsieur [K] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes et formé

Par lettre remise en main propre le 18 mars 2015, Monsieur [I] a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entetien préalable, fixé au 26 mars 2015, puis licencié pour faute grave le 31 mars 2015. Par requête du 21 mars 2017, il a saisi le conseil de prudhommes de Marseille le 21 mars 2017 aux fins de: DIRE ET JUGER que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence : CONDAMNER la société ERILIA à lui régler les sommes suivantes : - 87.540,00 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 13.717,75 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 1.823,77 euros au titre du rappel de salaire pendant la mise à pied non rémunérée, - 182,37 euros au

Selon contrat à durée indéterminée du 27 mars 2001, M. [X] [U] a été engagé par la société Cargill Foods France (SAS) en qualité d'opérateur polyvalent. Cette entreprise est spécialisée dans la fabrication de plats préparés. Le 9 septembre 2014 et le 2 décembre 2014, M.[U] a fait l'objet d'avertissements. M.[U] a été placé en arrêt de travail pour maladie du 20 novembre 2014 au 28 octobre 2017. Lors de la visite de reprise du 30 octobre 2017, le médecin du travail a prononcé l'inaptitude de M.[U] à son poste de travail, l'avis mentionnant : "L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi dans l'entreprise". Le 25 janvier 2018, une consultation des représentants du personnel est réalisée au sujet de l'inaptitude de M.[U].

il résulte que la salariée n'est pas fondée à solliciter une indemnité compensatrice de préavis. En conséquence, le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande. 3 - Sur le rappel d'indemnité de licenciement Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.

L'article R.1452-1 du code du travail dispose que la demande en justice est formée par requête et que la saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription. L'acte introductif d'instance interrompt la prescription sous condition de son enrôlement. En l'espèce, M. [F] demande dans le dispositif de ses conclusions la confirmation du jugement entrepris qui lui a accordé des dommages et intérêts en réparation de la nullité du licenciement intervenu le 5 décembre 2017 sans possibilité de réintégration et l'a débouté du surplus de ses demandes, mais développe des moyens sur le fond tendant à l'obtention d'un rappel de salaire.

Face à ces dénégations constantes et en l'absence de toute autre élément que les affirmations de l'employeur, un doute subsiste quant à la matérialité des faits reprochés, doute qui doit profiter à la salariée. Il convient donc de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a annulé l'avertissement notifié le 13 mai 2019 et a justement apprécié le préjudice de la salariée en lui allouant 1 500 euros de dommages et intérêts. 2/ Sur la nullité du licenciement Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2006, en paiement d'une indemnité de requalification, d'un rappel de salaire de juillet 2014 à octobre 2016 outre congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour nullité du licenciement ou subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que le contrat de travail à durée déterminée conclu dans les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, où il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, doit être établi par écrit ; qu'à défaut, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée ; que faute…