Modification du contrat : décisions et repères – page 412

que le fait d'incorporer dans les salaires de base une partie de la prime est une mesure qui ne lèse pas les salariés et qui, au contraire, va en un sens qui leur est favorable, car la référence servant de base au calcul de certains éléments du salaire se trouve plus élevée ; Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur le caractère substantiel ou non de la modification du contrat de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. B...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 mars 1988), que Mme Y... a été engagée le 11 juin 1964 par la société Nord Aviation, devenue société Nationale Industrielle Aérospatiale ; qu'elle a été licenciée le 19 décembre 1984, pour avoir refusé une mutation interne, alors qu'elle occupait un poste d'agent administratif, niveau IV échelon Attendu que la salariée reproche à l'arrêt d'avoir décidé que la modification du contrat de travail n'était pas substantielle et que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; alors que l'inexactitude du motif de renvoi prive le licenciement de toute cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant que le refus de Mme X...

à Mme X... une modification de ses conditions de rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, hors toute dénaturation, la cour d'appel a constaté qu'après avoir reproché à la salariée dans la lettre d'énonciation des motifs d'être revenue sur son acceptation de la modification du contrat de travail, la société a invoqué pour justifier le licenciement un refus par la salariée de cette modification ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte pas des conclusions de la société qu'elle ait invoqué un motif justifiant la modification des conditions de travail de la salariée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de licenciement, les juges du fond se bornent à énoncer que le licenciement a une cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'une faute grave qui, seule, aurait pu priver le salarié du droit aux indemnités de rupture, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : ! - CASSE ET ANNULE, mais seulement en tant que l'arrêt attaqué a débouté le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt rendu le 5 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce,

VI à la classe VIII ait été notifiée le 22 mars 1983, soit le lendemain, dénue le licenciement de toute cause sérieuse ; que cette promotion destinée à rectifier une situation reconnue était, de ce simple fait, implicitement anormale et fautive ; que la lettre de "promotion" du 22 mars 1983 est assortie d'une appellation anti-statutaire et comporte une modification du contrat de travail et une perte de la qualité de cadre, mesure à l'origine du litige dès avril 1982 que l'employeur a tenté d'imposer au salarié ; qu'en tout état de cause, l'arrêt ne pouvait admettre la validité des griefs et de la promotion, ces deux sanctions étant incompatibles ; que la cour d'appel a violé l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, a insuffisamment motivé sa décision, s'est contredite et n'a pas donné de base légale à sa…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 juin 1986), que Mme A..., engagée le 19 mars 1974 en qualité de femme de ménage par M. Y..., radiologue, est entrée au service de la société civile de moyens Bonnais-Galtie le 1er juin 1974 ; que M. Y..., gérant de la société, a notifié, le 2 janvier 1984 à Mme A... la réduction de son horaire hebdomadaire de travail de trente-quatre à vingt-quatre heures ; que cette modification du contrat de travail était refusée par la salariée le 9 janvier 1984 ; que Mme A...

Constitue un abus de pouvoir de la part de l'employeur le fait de muter un salarié sur un secteur de moindre importance sans que sa décision soit dictée par l'intérêt de l'entreprise, et ce bien que le contrat de travail comportât une clause de mobilité.

Un licenciement pour motif économique doit résulter d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. En conséquence, ne caractérise pas un motif économique de licenciement l'arrêt qui, pour décider que le congédiement d'un salarié est fondé sur une cause réelle et sérieuse de nature économique, se borne à retenir qu'il n'était pas établi que l'intéressé, employé pendant plus de 18 ans par une société et congédié à la fin d'un chantier où il travaillait, pouvait être réemployé dans cette société.

Constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui déboute une salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'elle retient que la salariée, licenciée pour motif économique, avait été remplacée par une autre salariée occupant le même emploi.

soutenu qu'elle avait, à la suite d'un courrier de la société La Rayonnante du 10 mai 1985, informé les salariées que leur contrat à durée indéterminée conclu pour la période du 6 mai au 21 mai 1985 devenait automatiquement un contrat à durée indéterminée, en sorte qu'il ne s'agissait plus de la succession d'un marché de prestation de services, mais d'une novation dans le contrat de travail de ces salariées ; alors, enfin, que le seul fait que la modification du contrat de travail ait été imposée unilatéralement par l'employeur ne peut en lui-même constituer un licenciement, le poste de travail attribué aux salariées sur les nouveaux chantiers, dans le cadre de l'organisation du travail au sein de l'entreprise, représentant pour chacune d'elles un supplément de 16 heures 50 par mois ; Mais attendu, d'abord,…

la salariée de se soumettre à la clause de mobilité prévue au contrat et par son défaut de justifier d'une prolongation d'absence pour maladie, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 décembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Omer ; Condamne Mme X..., envers la société Scorr, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la

l'employeur se réservait le droit de muter le salarié, si les circonstances l'exigeaient, le refus de mutation devant entraîner la rupture des relations contractuelles ; qu'en 1982, il a été promu directeur de magasin ; que la clause de mutation était rappelée ; qu'en juillet 1985, la société a notifié à M. Y..., qui était alors directeur du magasin de Fontainebleau, sa mutation à la tête de l'établissement du Blanc-Mesnil ; que, sur son refus, il a été licencié le 6 septembre 1985 ; Attendu que M. Y...