Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 1990, 86-43.148

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Modification du contrat • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/04/1990

Numéro d'affaire

86-43.148

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société SWALE INTER NETTOYAGE, dont le siège est le Vaudreuil (…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société SWALE INTER NETTOYAGE, dont le siège est le Vaudreuil (Eure), ..., en cassation de deux jugements rendus le 21 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Louviers, au profit : 1°/ de Mademoiselle Anne X..., demeurant Le Val de Reuil (Eure), .... 1132, 2°/ de la société LA RAYONNANTE, dont le siège est à Paris (2e), ..., 3°/ de Madame Irène E..., ayant demeuré Le Vaudreuil (Eure), ..., actuellement à Louviers (Eure), ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, M. A..., Mme Y..., M. Z..., Mme C..., M. B..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mm…