Modification du contrat : décisions et repères – page 382

Attendu qu'ayant relevé que le poste proposé à la salariée était conforme à sa qualification et ne comportait aucune contrainte nouvelle en termes d'horaire et de lieu de travail, la cour d'appel, qui a estimé que la nouvelle affectation de la salariée caractérisait un simple changement de ses conditions du travail et qui a exactement retenu que l'article 50 de la convention collective réglementant les conséquences d'une modification du contrat de travail n'était donc pas applicable, a pu décider que le refus de la salariée de rejoindre son nouveau poste constituait une faute grave ; qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

le 7 novembre 1991 ; Attendu que, pour les motifs indiqués au moyen susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 1994) d'avoir décidé que ce licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Attendu que la cour d'appel a relevé que le grief d'insuffisance professionnelle adressé au salarié pour justifier la modification du contrat de travail n'était pas établi en sorte que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vidéo communication France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement économique. Viole les articles L. 122-14-4 et L.

et de rechercher si la réorganisation de la direction de l'exploitation bancaire était de nature à justifier le transfert précipité du salarié de Toulouse à Lille et en faisant peser sur M. X... la charge d'établir un détournement de pouvoir de la banque Petrofigaz, la cour d'appel a méconnu l'article L.

de travail sans donner aucune précision sur cette modification, ni surtout constater que le refus de Mme X... était justifié, la cour d'appel a entaché sa décision d'un nouveau manque de base légale au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que les exigences nouvelles de l'employeur entraînaient une modification du contrat de travail ; qu'elle a jugé à bon droit que le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat ne pouvait pas caractériser une faute; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Durol aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Durol à payer à Mme X...

que l'employeur prenne l'initiative d'une mesure de licenciement, la salariée ne devait pas réintégrer son poste et poursuivre l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-2 et suivants du Code du travail ; Mais attendu, que la rupture résultant du refus du salarié d'une modification du contrat de travail s'analyse en un licenciement; que la cour d'appel, par une décision motivée, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

Attendu que Mme de X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de diverses sommes à titre de salaire pour la période du 12 octobre au 18 novembre 1992, d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant estimé que le changement de programme décidé par l'employeur n'entraînait pas une modification du contrat de travail et constaté que la salariée avait refusé d'exécuter ses obligations, a ainsi justifié sa décision ; Que les trois premiers moyens ne sont pas fondés ; Sur le quatrième moyen, annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée reproche encore à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaires pour la période du mois de décembre 1989 au mois de septembre 1990 ; Mais attendu que la cour…

avait déjà travaillé à Forbach sans se plaindre de l'absence de moyen de locomotion personnel; qu'il ne s'agissait donc pas d'une modification substantielle et que la cour d'appel, en imputant la responsabilité de la rupture à la Boulangerie artisanale, a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que le déplacement du lieu de travail de Hombourg-Haut à Forbach entraînait une modification du contrat de travail; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Boulangerie artisanale aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Colmar, 27 février 1995) d'avoir décidé que la salariée avait été licenciée et de l'avoir condamné à payer diverses indemnités, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond ne peuvent conclure au caractère substantiel d'une modification du contrat de travail que par une appréciation spécialement motivée; qu'en l'espèce, M. Z... faisait valoir dans ses conclusions que le contrat de travail qu'il avait proposé à Mme Y...

l'employeur a demandé reconventionnellement des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence et rupture abusive ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 10 novembre 1993) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui incombait, alors, selon le moyen, qu'ayant expressément relevé que par sa lettre adressée au salarié le 7 novembre 1991, l'employeur indiquait : "nous vous confirmons la fermeture de l'agence SEREL de Dives, notre stratégie commerciale nous imposant cette mesure au profit de la mise en place à Compiègne d'une simple agence commerciale", ce dont il résultait nécessairement que le salarié serait soit muté en conservant

en quoi une si légère modification était de nature à entraver ou gêner les fonctions représentatives du salarié, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article R. 516-31, alinéa 1, du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit, en premier lieu, qu'aucune modification du contrat de travail ou changement des conditions de travail de M. X... ne pouvait être imposée à ce dernier en raison de sa qualité de délégué syndical, l'employeur devant engager la procédure de licenciement en demandant l'autorisation de l'inspecteur du travail après refus par ce salarié protégé de sa nouvelle affectation et, en second lieu, que la clause du contrat de travail de M. X...

Les articles 507, 901 et suivants de la Convention collective de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques ne sont pas applicables en cas de modification du contrat de travail résultant d'une sanction disciplinaire.