Cour de cassation · 30 avril 1997

d'un travail dit "posté" et que la baisse de rémunération invoquée par ledit salarié n'était pas liée au passage d'un travail de jour à un travail de nuit, mais au fait que, comme tous les salariés de la société, il n'y a plus eu matière à heures supplémentaires, lesquelles ont été quasiment supprimées à la demande formelle de l'inspection du travail, compte-tenu des licenciements économiques; qu'en l'état de ces données circonstanciées s'inscrivant dans un contexte décrit par l'employeur, la cour d'appel ne pouvait affirmer, pour retenir sa compétence en

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juillet 1991 par la société Staphane, en qualité de fraiseur, a été désigné le 13 février 1994 comme délégué syndical; qu'après avoir occupé un poste de travail de nuit en 2X8, il a été affecté à un poste de jour le 15 mars 1994 ; qu'estimant que cette modification était incompatible avec sa qualité de salarié protégé et contestant, en outre, le recours de l'employeur aux mesures de chômage partiel, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de

par la convention collective destiné seulement à compenser le préjudice subi par le salarié du fait d'un travail dit "posté" et que la baisse de rémunération invoquée par ledit salarié n'était pas liée au passage d'un travail de jour à un travail de nuit, mais au fait que, comme tous les salariés de la société, il n'y a plus eu matière à heures supplémentaires, lesquelles ont été quasiment supprimées à la demande formelle de l'inspection du travail, compte-tenu des licenciements économiques; qu'en l'état de ces données circonstanciées s'inscrivant

. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juillet 1991 par la société Staphane, en qualité de fraiseur, a été désigné le 13 février 1994 comme délégué syndical; qu'après avoir occupé un poste de travail de nuit en 2X8, il a été affecté à un poste de jour le 15 mars 1994 ; qu'estimant que cette modification était incompatible avec sa qualité de salarié protégé et contestant, en outre, le recours de l'employeur aux mesures de chômage partiel, il a saisi

u travail ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit, en premier lieu, qu'aucune modification du contrat de travail ou changement des conditions de travail de M. X... ne pouvait être imposée à ce dernier en raison de sa qualité de délégué syndical, l'employeur devant engager la procédure de licenciement en demandant l'autorisation de l'inspecteur du travail après refus par ce salarié protégé de sa nouvelle affectation et, en second lieu, que la clause du contrat de travail de M. X... ne saurait prévaloir sur les dispositions protectrices pré

u personnel au comité d'entreprise et qu'il n'avait élevé aucune protestation mais avait au contraire continué d'exercer son contrat de travail, maintenant ainsi son acceptation; que le fait d'avoir été désigné ultérieurement en qualité de délégué syndical n'impliquait pas pour l'employeur l'obligation de renouveler auprès du salarié une demande d'accord ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acceptation par le salarié de la mesure litigieuse ne peut résulter, ni de l'absence de protestation de celui-ci, ni de la seule poursuite par l'intéressé de so

désigné le 13 février 1994 comme délégué syndical; qu'après avoir occupé un poste de travail de nuit en 2X8, il a été affecté à un poste de jour le 15 mars 1994 ; qu'estimant que cette modification était incompatible avec sa qualité de salarié protégé et contestant, en outre, le recours de l'employeur aux mesures de chômage partiel, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de demandes tendant à obtenir sa réintégration dans le poste précédemment occupé et le paiement de sommes à valoir sur la perte de rémunération due au chang

s parties le 2 juillet 1991 stipule que l'horaire pourrait être modifié suivant les urgences du service, il n'en demeure pas moins qu'une telle clause ne saurait prévaloir sur les dispositions protectrices prévues par la loi en faveur d'un salarié protégé, sans préciser en quoi une si légère modification était de nature à entraver ou gêner les fonctions représentatives du salarié, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article R. 516-31, alinéa 1, du Code du travail ; Mais

tions de travail de M. X... ne pouvait être imposée à ce dernier en raison de sa qualité de délégué syndical, l'employeur devant engager la procédure de licenciement en demandant l'autorisation de l'inspecteur du travail après refus par ce salarié protégé de sa nouvelle affectation et, en second lieu, que la clause du contrat de travail de M. X... ne saurait prévaloir sur les dispositions protectrices prévues par la loi en faveur des salariés protégés, a exactement décidé que l'employeur, en passant outre au refus du salarié, a créé un trouble manif

t pas liée au passage d'un travail de jour à un travail de nuit, mais au fait que, comme tous les salariés de la société, il n'y a plus eu matière à heures supplémentaires, lesquelles ont été quasiment supprimées à la demande formelle de l'inspection du travail, compte-tenu des licenciements économiques; qu'en l'état de ces données circonstanciées s'inscrivant dans un contexte décrit par l'employeur, la cour d'appel ne pouvait affirmer, pour retenir sa compétence en qualité de juge des référés et faire état d'un trouble manifestement illicite, se borner à

ontrat de travail ou changement des conditions de travail de M. X... ne pouvait être imposée à ce dernier en raison de sa qualité de délégué syndical, l'employeur devant engager la procédure de licenciement en demandant l'autorisation de l'inspecteur du travail après refus par ce salarié protégé de sa nouvelle affectation et, en second lieu, que la clause du contrat de travail de M. X... ne saurait prévaloir sur les dispositions protectrices prévues par la loi en faveur des salariés protégés, a exactement décidé que l'employeur, en passant outre au refus

e de jour le 15 mars 1994 ; qu'estimant que cette modification était incompatible avec sa qualité de salarié protégé et contestant, en outre, le recours de l'employeur aux mesures de chômage partiel, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de demandes tendant à obtenir sa réintégration dans le poste précédemment occupé et le paiement de sommes à valoir sur la perte de rémunération due au changement de son poste de travail et au chômage partiel ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société : Attendu que la soci

["representation des salaries","délégué syndical","protection","modification du contrat de travail","autorisation de licenciement","contrat de travail, execution","modification","modification imposée par l'employeur","absence de protestation","poursuite du travail","acceptation implicite (non)"]

, en premier lieu, qu'aucune modification du contrat de travail ou changement des conditions de travail de M. X... ne pouvait être imposée à ce dernier en raison de sa qualité de délégué syndical, l'employeur devant engager la procédure de licenciement en demandant l'autorisation de l'inspecteur du travail après refus par ce salarié protégé de sa nouvelle affectation et, en second lieu, que la clause du contrat de travail de M. X... ne saurait prévaloir sur les dispositions protectrices prévues par la loi en faveur des salariés protégés, a exacte

nt que si le recours à une mesure de chômage partiel constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié protégé, la société a recouru à une telle mesure dès le mois d'octobre 1993, alors que M. X... était déjà représentant du personnel au comité d'entreprise et qu'il n'avait élevé aucune protestation mais avait au contraire continué d'exercer son contrat de travail, maintenant ainsi son acceptation; que le fait d'avoir été désigné ultérieurement en qualité de délégué syndical n'impliquait pas pour l'employeur l'obligation de reno

nt un travail par équipe, soit de nuit en 2X8,soit de jour, étant encore souligné que la seule perte de rémunération qu'allait subir le salarié était une perte de la prime de panier, laquelle constitue un accessoire de salaire prévu par la convention collective destiné seulement à compenser le préjudice subi par le salarié du fait d'un travail dit "posté" et que la baisse de rémunération invoquée par ledit salarié n'était pas liée au passage d'un travail de jour à un travail de nuit, mais au fait que, comme tous les salariés de la société, il n'y a plus e