Cour de cassation · 30 avril 1997

ait été modifié par la réduction du temps de travail; que le moyen n'est, dès lors, pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche aussi au jugement de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, a une cause réelle et sérieuse le licenciement résultant du refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, fût-elle substantielle, qui est justifiée par l'intérêt de l'entreprise; que, dès lors, en déduisant l'absence de cause réelle et sérieuse

e moyen n'est, dès lors, pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche aussi au jugement de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, a une cause réelle et sérieuse le licenciement résultant du refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, fût-elle substantielle, qui est justifiée par l'intérêt de l'entreprise; que, dès lors, en déduisant l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement du seul fait de la requalification de la ru

cause réelle et sérieuse le licenciement résultant du refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, fût-elle substantielle, qui est justifiée par l'intérêt de l'entreprise; que, dès lors, en déduisant l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement du seul fait de la requalification de la rupture du contrat de travail en raison du refus de Mme Y... d'accepter une modification substantielle, d'ailleurs non précisée, de celui-ci, sans rechercher si la réduction du temps de travail alléguée n'avait pas été rendue nécessaire par l

du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, fût-elle substantielle, qui est justifiée par l'intérêt de l'entreprise; que, dès lors, en déduisant l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement du seul fait de la requalification de la rupture du contrat de travail en raison du refus de Mme Y... d'accepter une modification substantielle, d'ailleurs non précisée, de celui-ci, sans rechercher si la réduction du temps de travail alléguée n'avait pas été rendue nécessaire par l'intérêt de l'entreprise, le conseil de prud'hommes

posé le 23 novembre 1993, le conseil de prud'hommes de Colmar a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail; alors, d'autre part, que, en tout état de cause, la réduction de la durée du travail ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail en l'absence de garantie donnée par l'employeur d'une durée minimale de travail; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si le précédent employeur de Mme Y... s'était effectivement engagé à garantir à celle-

hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-4 et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont estimé que le contrat de travail avait été modifié par la réduction du temps de travail; que le moyen n'est, dès lors, pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche aussi au jugement de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, a une cause réelle et sérieuse le licenciement résultant du

ieuse du licenciement du seul fait de la requalification de la rupture du contrat de travail en raison du refus de Mme Y... d'accepter une modification substantielle, d'ailleurs non précisée, de celui-ci, sans rechercher si la réduction du temps de travail alléguée n'avait pas été rendue nécessaire par l'intérêt de l'entreprise, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-14-3, L. 122-14-5 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'employeur n'ayant pas énoncé dans la lett

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Z..., demeurant Hôtel-restaurant du commerce, 68, Grand-Rue, 68180 Horbourg Wihr, en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1995 par le conseil de prud'hommes de Colmar (Section commerce), au profit de Mme Jeanne X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doy

Z..., nouveau propriétaire du fonds, avait modifié son contrat de travail, Mme Y..., se considérant comme licenciée, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Colmar, 27 février 1995) d'avoir décidé que la salariée avait été licenciée et de l'avoir condamné à payer diverses indemnités, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond ne peuvent conclure au caractère substantiel d'une modification du contrat de travail que par une appréciation

temps partiel en cours notamment dans les fonctions nouvelles imposées", sans caractériser en quoi consistait cette modification substantielle, ni même préciser quels étaient les termes du contrat de travail proposé le 23 novembre 1993, le conseil de prud'hommes de Colmar a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail; alors, d'autre part, que, en tout état de cause, la réduction de la durée du travail ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail en l'absence de garantie