Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 1997, 95-42.017

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Requalification • Modification du contrat • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/04/1997

Numéro d'affaire

95-42.017

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Z..., demeurant Hôtel-restaurant du commerce, 68, Grand-Rue,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Z..., demeurant Hôtel-restaurant du commerce, 68, Grand-Rue, 68180 Horbourg Wihr, en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1995 par le conseil de prud'hommes de Colmar (Section commerce), au profit de Mme Jeanne X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Andrich, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. Z..., les conclusions…