Modification du contrat : décisions et repères – page 319

Le délai d'un mois institué par l'article L. 321-1-2 du Code du travail constitue une période de réflexion destinée à permettre au salarié de prendre parti sur la proposition de modification en mesurant les conséquences de son choix ; il en résulte que l'inobservation de ce délai par l'employeur prive de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail.

Vu les conclusions déposées et développées oralement à l'audience de plaidoirie, par lesquelles la société KUHN ANDUREAU sollicite la réformation du jugement entrepris; entend voir débouter Monsieur Y... de toutes ses demandes et réclame la somme de 1000 ä sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Vu les conclusions développées oralement à l'audience de plaidoirie et reçues au greffe le 23 septembre 2000, par lesquelles Monsieur Y... demande la confirmation du jugement entrepris et réclame la somme de 8 590 ä à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de santé subi depuis le licenciement et au delà de l'audience du conseil des prud'hommes et la somme de 1000 ä au titre des frais irrépétibles d'appel; MOTIFS DE

: 1 / qu'en considérant que M. Y... n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement tout en constatant qu'il avait proposé à M. X... un poste de surveillant après avoir mis en oeuvre une mutation et que M. X... avait refusé ce nouveau poste, conforme aux conclusions écrites du médecin du travail, en retenant que le nouveau poste comportait une modification du contrat de travail, les juges du fond ont violé les dispositions des articles 1134 du Code civil, L. 1211 et L. 122-32-5 du Code du travail ; 2 / qu'en décidant de condamner M. Y... à réparer le préjudice de M. X...

sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que la lettre de licenciement ne faisait état d'aucun motif économique, d'autre part, que la modification du contrat de travail proposée par l'employeur ne reposait sur aucune faute du salarié, la cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement fondé sur le seul refus d'une mutation modifiant le contrat de travail ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le…

par courrier du 13 octobre 1999, la société NGN avait indiqué à cette salariée, qui était affectée jusqu'alors à Nice, qu'elle serait affectée à compter du 18 octobre sur trois sites différents situés à Menton, Monaco et Beausoleil ; que Mme X... avait refusé ces nouvelles affectations prétextant qu'elle était dans l'impossibilité de se rendre sur ses nouveaux lieux de travail ; que Mme X...

le certificat de travail a été établi conformément aux prescriptions de l'article L. 122-16 du Code du travail et qu'il n'apparaît pas justifié d'ordonner la remise sous astreinte d'un document de remplacement ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté par ailleurs que la modification de son statut avait été imposée au salarié et alors qu'une modification du contrat de travail ne peut être imposée à un salarié sans son accord, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du troisième moyen : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... Y...

", ce qui l'obligeait à une présence constante au comptoir, qu'en effet, l'examen des rapports journaliers de Mme X... fait apparaître qu'elle a, de façon courante, déjà exercé des activités de courte durée en prospection et service après-vente ; que le caractère provisoire de telles activités dites "de courte durée", exclut qu'elles puissent constituer une modification du contrat de travail ; qu'en refusant d'accomplir ces taches, Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 7 septembre 1995 en qualité de directeur par la société Lyonnaise des eaux, aux droits de laquelle se trouve la société Suez lyonnaise des eaux, a été licencié le 25 avril 1997 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 20 mars 2001) de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire juger qu'il avait droit à une garantie d'emploi pour une durée de quatre ans, alors, selon le moyen : 1 / que comporte une période de garantie d'emploi le contrat de travail à durée indéterminée aux termes duquel il est précisé que les fonctions que le salarié va occuper lui sont confiées…

de direction constitue, en principe, une faute grave qu'il appartient à l'employeur de sanctionner par un licenciement ; qu'à défaut d'un tel licenciement, le contrat n'a pas été rompu, en sorte que le salarié ne peut réclamer aucune indemnité ; que l'arrêt attaqué ne fait pas ressortir que le refus par M. X...

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la modification proposée, non seulement imposait à la salariée, dont l'horaire de travail avait toujours été réparti du lundi au vendredi, de travailler un samedi entier sur deux, mais encore la privait une semaine sur deux du bénéfice du repos hebdomadaire de deux jours consécutifs, a pu décider qu'il s'agissait d'une modification du contrat de travail et que le refus de la salariée n'était pas fautif ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, alors, selon le moyen, que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en confirmant en toutes ses dispositions le jugement déféré allouant une…

par lettre du 30 janvier 1997, l'intéressée faisait savoir à son employeur qu'elle était contrainte de démissionner en raison de modifications unilatérales du contrat de travail, énonce essentiellement que les faits invoqués par la salariée, suppression d'un logement et modification des tâches, ne constituaient pas des modifications unilatérales du contrat de travail par l'employeur lui rendant la rupture imputable, et que la salariée, en choisissant de démissionner, n'a pas été contrainte par l'employeur et doit être déboutée de sa demande ; Attendu, cependant, que le refus par un salarié d'un changement des conditions de travail, même s'il est injustifié, n'établit pas le caractère clair et non équivoque de sa démission ; Qu'en statuant comme

de se placer à la date à laquelle la décision écrite et motivée relative à la première sanction est notifiée au salarié, conformément à l'article R 122-18 du Code du travail, et non à la date à laquelle intervient l'acceptation du salarié, qui est seulement le préalable nécessaire à l'exécution de la mesure disciplinaire dès lors que celle-ci emporte modification du contrat de travail ; que la cour d'appel a constaté que la modification du contrat de travail de M. X...