Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2003, 01-45.621

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/11/2003

Numéro d'affaire

01-45.621

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du C…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X..., qui travaillait à temps partiel au service de la société Seni Nettoyage depuis le mois de janvier 1999, est passée à compter du 15 octobre 1999 au service de la société Nettoyage général niçois (NGN), après que cette dernière ait repris l'un des marchés de nettoyage auquel cette salariée était affectée ; que les 13 et 14 octobre 1999, la société NGN a proposé à Mme X... des nouvelles affectations sur d'autres chantiers, ainsi qu'une modification de la durée de son travail et de la répartition de son temps de travail hebdomadaire ; qu'ayant refusé ces modifications, Mme X... a été licenciée le 6 décembre 1999 pour faute grave ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de s…