Cour de cassation · 10 décembre 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-44.745

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La Cour de cassation dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La cassation est partielle, sans renvoi.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 29 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes.

Montants retenus

Frais de procédure2 300 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Ouest concept enseignementÀ : Mme x...

Dates essentielles

10 décembre 2003Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 29 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes
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SynthèsePassage 2
Dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse
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SynthèsePassage 3
Dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef
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Montants · Autres dispositionsPassage 4
Condamne la société Ouest concept enseignement aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ouest concept enseignement à payer à Mme X... la somme de 2 300 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 19 septembre 1990 par la société OCE, exploitant un établissement d'enseignement artistique à Rennes, en qualité d'enseignante à temps partiel, à raison de 10,58 heures par semaine ; que le 2 octobre 1998, l'employeur lui proposait une réduction de ses horaires d'enseignement, à compter du 1er septembre 1998, et lui demandait une réponse dans un délai de huit jours ; qu'à la suite du refus de la salariée, celle-ci a été convoquée à un entretien préalable et licenciée pour motif économique le 28 octobre 1998 ;

Sur le quatrième moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen :

Vu les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-1-2 du Code du travail ;

Attendu que l'arrêt attaqué a débouté la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Attendu, cependant, que le délai d'un mois institué par l'article L. 321-1-2 du Code du travail constitue une période de réflexion destinée à permettre au salarié de prendre parti sur la proposition de modification en mesurant les conséquences de son choix ; qu'il en résulte que l'inobservation de ce délai par l'employeur prive de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée n'avait pas bénéficié d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige du chef faisant l'objet de la cassation, par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui sont subsidiaires :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 29 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

Dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée, afin qu'il soit statué sur l'indemnisation du licenciement ;

Condamne la société Ouest concept enseignement aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ouest concept enseignement à payer à Mme X... la somme de 2 300 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.

Textes cités

3 références

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… à compter du 1er septembre 1998, et lui demandait une réponse dans un délai de huit jours ; qu'à la suite du refus de la salariée, celle-ci a été convoquée à un entretien préalable et licenciée pour motif économique le 28 octobre 1998 ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-1-2 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que le délai d'un mois institué par l'article L. 321-1-2 du Code du travail constitue une période de réflexion destinée à permettre au salarié de prendre parti sur la proposition de modification en mesurant les conséquences …
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L. 321-1Code du travail
Passage cité
… du 1er septembre 1998, et lui demandait une réponse dans un délai de huit jours ; qu'à la suite du refus de la salariée, celle-ci a été convoquée à un entretien préalable et licenciée pour motif économique le 28 octobre 1998 ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-1-2 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que le délai d'un mois institué par l'article L. 321-1-2 du Code du travail constitue une période de réflexion destinée à permettre au salarié de prendre parti sur la proposition de modification en mesurant les conséquences de son choix ; …
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L. 321-1-2Code du travail
Passage cité
… septembre 1998, et lui demandait une réponse dans un délai de huit jours ; qu'à la suite du refus de la salariée, celle-ci a été convoquée à un entretien préalable et licenciée pour motif économique le 28 octobre 1998 ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-1-2 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que le délai d'un mois institué par l'article L. 321-1-2 du Code du travail constitue une période de réflexion destinée à permettre au salarié de prendre parti sur la proposition de modification en mesurant les conséquences de son choix ; qu'il en …
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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments
à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-1-2 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que le délai d'un mois institué par l'article L. 321-1-2 du Code du travail constitue une période de réflexion destinée à permettre au salarié de prendre parti sur la proposition de modification en mesurant les conséquences de son choix
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réflexion destinée à permettre au salarié de prendre parti sur la proposition de modification en mesurant les conséquences de son choix ; qu'il en résulte que l'inobservation de ce délai par l'employeur prive de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée n'avait pas bénéficié d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
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Demandes et arguments
appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui sont subsidiaires : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 29 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Renne
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Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-1-2 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que le délai d'un mois institué par l'article L. 321-1-2 du Code du travail constitue une période de réflexion destinée à permettre au salarié de prendre parti sur la proposition de modification en mesurant les conséquences de son choix ; qu'il en résulte que l'inobservatio
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il constitue une période de réflexion destinée à permettre au salarié de prendre parti sur la proposition de modification en mesurant les conséquences de son choix ; qu'il en résulte que l'inobservation de ce délai par l'employeur prive de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée n'avait pas bénéficié d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus, la cour d'appel a violé les t
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Demandes et arguments
MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui sont subsidiaires : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 29 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée, afin qu'il soi
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Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
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éduction de ses horaires d'enseignement, à compter du 1er septembre 1998, et lui demandait une réponse dans un délai de huit jours ; qu'à la suite du refus de la salariée, celle-ci a été convoquée à un entretien préalable et licenciée pour motif économique le 28 octobre 1998 ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-1-2 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt
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Contrat de travailMentions dans le texte
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osition de modification en mesurant les conséquences de son choix ; il en résulte que l'inobservation de ce délai par l'employeur prive de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail.
Mentions dans le texte
tion de modification en mesurant les conséquences de son choix ; qu'il en résulte que l'inobservation de ce délai par l'employeur prive de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée n'avait pas bénéficié d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de
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Modification du contratMentions dans le texte
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1ae9ba5988459c5314f

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