Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2003, 01-43.119

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Prise d'acte • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/10/2003

Numéro d'affaire

01-43.119

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... exerçait, en dernier lieu, les fonctions de directeur des ventes au servic…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... exerçait, en dernier lieu, les fonctions de directeur des ventes au service de la société Tomecanic ; que par lettre du 28 juin 1998, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en n'en imputant la responsabilité à son employeur, exposant notamment qu'il n'exerçait plus aucune responsabilité, qu'il n'avait plus aucun rapport avec les "commerciaux" et qu'il s'était vu retirer les principaux chantiers ; que par lettre du 27 août 1998, l'employeur a considéré que la rupture du contrat de travail était imputable au salarié et constituait une démission ; que ce dernier a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que…