Modification du contrat : décisions et repères – page 135

chez un autre employeur ; qu'il s'en déduit qu'à aucun moment, son employeur ne lui a imposé une réduction de ses heures de travail ; qu'ainsi, Mme [R] sera déboutée de sa demande de rappel de salaire relative à la réduction de son horaire en septembre 2008, qu'elle a elle-même sollicitée ; ALORS QUE l'accord du salarié à la modification du contrat de travail doit être exprès et non équivoque et ne peut résulter des seules déclarations de l'employeur invoquant une modification du contrat à la demande du salarié ; qu'en déduisant que la réduction des horaires de Mme [R] de neuf à six heures par semaine n'avait pas été imposée par l'employeur, de ce que M.

prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une modification importante de la durée du travail constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié ; que la cour d'appel a constaté que Mme [F] travaillait du lundi au vendredi de 5 heures 30 à 10 heures et le samedi de 7 heures 30 à 10 heures sur le site de JTECK à [Localité 1] et que l'employeur l'avait ensuite affectée sur le site de Carrefour à [Localité 5] du lundi au jeudi de 18 heures à 21 heures, le vendredi de 16 heures à 20 heures et le samedi du 17 heures à 20…

Mais attendu qu'ayant constaté, sans violer le principe de la contradiction, que l'employeur avait, malgré le refus qu'elle avait exprimé et alors qu'elle occupait un poste de directrice de projet au pôle commercial, imposé à la salariée un poste de consultant au pôle "emploi et réorganisations", la cour d'appel, qui a fait ressortir qu'il s'agissait d'une modification du contrat de travail de l'intéressée, a pu en déduire, sans avoir à procéder à la recherche prétendument omise selon la deuxième branche, que l'employeur avait commis un manquement d'une gravité telle qu'il rendait impossible la poursuite du contrat de travail et justifiait la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR…

pour 151,67 heures travaillées et un bulletin de paie de la société luxembourgeoise Valparo mentionnant un salaire mensuel de 3.100 € ; qu'au total, elle a ainsi perçu une rémunération de 10.386 €, soit très légèrement supérieure au salaire précédent de 10.283 € ; qu'en son dernier état, le salaire brut mensuel versé par Fcbs s'élevait à 7.520,50 € ; que la modification du contrat de travail le liant au GIE Fcbs a été effectuée sans avenant et sans manifestation expresse de l'acceptation du salarié ; qu'elle lui est manifestement défavorable pour le calcul des indemnités de rupture ; qu'au vu des éléments du dossier, le préjudice en résultant sera réparé dans la limite de 25.000 € ; ALORS QUE le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose…

son obligation de sécurité de résultat a privé sa décision de motifs au regard du respect par l'employeur de ses obligations vis-à-vis de son salarié et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE le changement de forte amplitude des jours et horaires de travail constitue, pour un salarié à temps partiel, une modification du contrat de travail qui requiert son accord ; que la cour d'appel qui a reconnu qu'en refusant de modifier les horaires des travail que voulait lui imposer l'employeur Monsieur [X] n'avait commis aucune faute mais a refusé de voir dans les exigences unilatérales de l'association JCLT la violation de ses obligations contractuelles au motif qu'elle n'avait tiré aucune conséquence du refus de l'exposant de…

Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société IPC. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société IPC, employeur, à payer à Mme [J], salariée, la somme de 15.000 € de dommages et intérêts pour licenciement abusif; AUX MOTIFS QUE la société IPC démontre que la réorganisation de son service de téléprospection était destinée à sauvegarder sa compétitivité et justifiait la modification du contrat de travail de Mme [J]; mais qu'en revanche, la production du registre unique du personnel permet de constater que la SAS IPC a recruté entre septembre et décembre 2012 M.

il résulte de ce qui précède que le marché DPCD-132, objet d'une transmission indirecte d'éléments incorporel et corporel significatifs, constitue une entité économique autonome, détachable des autres activités exercées par le prestataire, réalisée au moyen d'un personnel spécifiquement formé et affecté ; qu'il s'ensuit qu'en reprenant les moyens d'exploitation corporels et incorporels susvisés propres à la prestation de service du marché attribué à compter du 1er mars 2012, la société Setelen, qui a poursuivi l'activité dans des conditions identiques, devait reprendre, par application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, le personnel spécifiquement affecté à l'exécution de celui-ci ;

[U] par convention tripartite impliquait la poursuite des anciennes fonctions issues du contrat de travail initial, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du Code du travail par fausse application.

» et distribuaient des tracts. Cependant ces attestations ne situent pas dans le temps la connaissance par l'employeur de l'appartenance syndicale de l'intéressée, et ne font pas apparaître que celle-ci était connue antérieurement à la lettre du secrétaire général de l'union départementale FO du 7 décembre 2007 et à la proposition de modification du contrat. L'attestation de Mme [F], est similaire aux trois attestations précitées mais contient une date soit celle du tract FO du 8 janvier 2008. Il résulte des pièces versées aux débats, notamment du tract du 8 janvier 2008 que les élections se sont déroulées en mars 2008.

» et distribuaient des tracts. Cependant ces attestations ne situent pas dans le temps la connaissance par l'employeur de l'appartenance syndicale de l'intéressée, et ne font pas apparaître que celle-ci était connue antérieurement à la lettre du secrétaire général de l'union départementale FO du 7 décembre 2007 et à la proposition de modification du contrat. L'attestation de Mme [S], est similaire aux trois attestations précitées mais contient une date soit celle du tract FO du 8 janvier 2008. Il résulte des pièces versées aux débats, notamment du tract du 8 janvier 2008 que les élections se sont déroulées en mars 2008.

AUX MOTIFS QUE les comportements inadmissibles invoqués et non explicités dans les faits et non datés ne peuvent être retenus hormis les propos proférés à l'endroit de Madame C... S..., Madame J... Q... n'a jamais fait l'objet jusque-là d'une quelconque remarque de la part de sa hiérarchie ; qu'il est constant qu'au moment de la suppression de son poste au mois de mars 2008, la SAS Siemens Health Services France n'a pas respecté la procédure de modification du contrat de travail par application des dispositions de l'article L.

qui lui seront données par la direction. Les fonctions confiées à (Mme [J]) sont par nature évolutives et pourront être modifiées par l'entreprise en fonction des nécessités d'administration et de gestion qu'elle détermine », quand une telle clause était illicite, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la modification du contrat de travail requérant l'accord du salarié exprès et non équivoque du salarié ; que l'envie de changement manifestée par un salarié et sous la réserve expresse d'une opportunité attractive n'autorise pas l'employeur à lui imposer ensuite une modification unilatérale de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que si la salariée avait sollicité un changement de ses attributions…