Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 135

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 267
Dernière décision affichée30 novembre 2017
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 267 décisions
1609

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-18.684

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare fondée la rupture du contrat de travail de M. Y... par adhésion au contrat de sécurisation professionnelle et le déboute de sa demande de dommages-intérêts de ce chef, l'arrêt rendu le 28 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare fondée la rupture du contrat de travail de M. Y... par adhésion au contrat de sécurisation professionnelle et le déboute de sa demande de dommages-intérêts de ce chef, l'arrêt rendu le 28 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier.

1610

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-13.628

Cour de cassation
Extrait du texte

auquel appartient l'entreprise n'est pas possible ; que la proposition de modification du contrat de travail ne constitue pas une offre de reclassement et que le refus par le salarié d'une telle proposition faite par l'employeur ne dispense pas ce dernier de son obligation de reclassement ; que l'employeur est donc tenu de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité.

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auquel appartient l'entreprise n'est pas possible ; que la proposition de modification du contrat de travail ne constitue pas une offre de reclassement et que le refus par le salarié d'une telle proposition faite par l'employeur ne dispense pas ce dernier de son obligation de reclassement ; que l'employeur est donc tenu de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité.

1612

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2017, 16-15.939

Cour de cassation

La Cour de cassation déboute Mme K... de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement. La cassation est partielle, sans renvoi.

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La Cour de cassation déboute Mme K... de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement. La cassation est partielle, sans renvoi.

1614

Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 23 novembre 2017, 15/04168

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société KMBSF et dit que la résiliation judiciaire prendra effet à la date du licenciement et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [V] n'est pas sans objet. La cour déclare nulles les dispositions de l'article 5 du contrat de travail de M. [V] relatives à la rémunération variable. La cour ordonne à la societe kmbsf de payer à m. [d] [v] une somme à titre d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure. La cour modifie le jugement, Statuant de nouveau. Les créances indemnitaires sont productives d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

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La cour prononce la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société KMBSF et dit que la résiliation judiciaire prendra effet à la date du licenciement et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [V] n'est pas sans objet. La cour déclare nulles les dispositions de l'article 5 du contrat de travail de M. [V] relatives à la rémunération variable. La cour ordonne à la societe kmbsf de payer à m. [d] [v] une somme à titre d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure. La cour modifie le jugement, Statuant de nouveau. Les créances indemnitaires sont productives d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

Total partiel des postes identifiés : 51 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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1615

Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 23 novembre 2017, 15/04170

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société KMBSF et dit que la résiliation judiciaire prendra effet à la date du licenciement et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [D] n'est pas sans objet. La cour modifie le jugement, Statuant de nouveau. La cour ordonne à la societe kmbsf de payer à m. [t] [d] une somme à titre d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure. Les créances indemnitaires sont productives d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires. La cour ordonne le remboursement par la société KMBSF, aux organismes concernés, des indemnités de chômage versées à M. [T] [D] dans la limite de 6 mois d'indemnités en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.

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La cour prononce la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société KMBSF et dit que la résiliation judiciaire prendra effet à la date du licenciement et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [D] n'est pas sans objet. La cour modifie le jugement, Statuant de nouveau. La cour ordonne à la societe kmbsf de payer à m. [t] [d] une somme à titre d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure. Les créances indemnitaires sont productives d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires. La cour ordonne le remboursement par la société KMBSF, aux organismes concernés, des indemnités de chômage versées à M. [T] [D] dans la limite de 6 mois d'indemnités en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.

Total partiel des postes identifiés : 56 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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1616

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-13.957

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges.

1617

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-18.667

Cour de cassation
Extrait du texte

or ce passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord du salarié ; et précisément, le 20 avril 2011, monsieur Y... a contesté l'avertissement lui ayant été délivré le 5 avril, en expliquant que le port de la tenue de travail lui avait été imposé lorsqu'à la fin du mois de février, il avait réclamé le paiement de ses heures supplémentaires et contesté la modification subite de ses plannings .

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or ce passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord du salarié ; et précisément, le 20 avril 2011, monsieur Y... a contesté l'avertissement lui ayant été délivré le 5 avril, en expliquant que le port de la tenue de travail lui avait été imposé lorsqu'à la fin du mois de février, il avait réclamé le paiement de ses heures supplémentaires et contesté la modification subite de ses plannings .

1618

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-25.087

Cour de cassation
Extrait du texte

adapté à ses capacités et aussi comparable que possible au précédent, sans modification du contrat de travail ; que si l'employeur ne peut offrir qu'un poste de reclassement comportant une modification du contrat, il doit en faire la proposition au salarié qui est en droit de la refuser ; qu'il appartient à l'employeur de tirer les conséquences du refus par le salarié du poste de reclassement proposé, soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de ce salarié au motif de l'impossibilité de reclassement .

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adapté à ses capacités et aussi comparable que possible au précédent, sans modification du contrat de travail ; que si l'employeur ne peut offrir qu'un poste de reclassement comportant une modification du contrat, il doit en faire la proposition au salarié qui est en droit de la refuser ; qu'il appartient à l'employeur de tirer les conséquences du refus par le salarié du poste de reclassement proposé, soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de ce salarié au motif de l'impossibilité de reclassement .

1619

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-13.883

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. Y... en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 19 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. Y... en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 19 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

1620

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-12.305

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Fort-de-France,, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Fort-de-France,, autrement composée.

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