Modification du contrat : décisions et repères – page 136

; que compte tenu des circonstances ci-dessus, qui révèlent un manquement délibéré de la part de l'employeur, peu important que la décision de l'inspection du travail de refuser le licenciement ait été ensuite annulée, la cour devant se placer à la date des faits, il y a lieu de condamner la société GSF Jupiter à payer à M. [S] la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour le délit d'entrave ; ALORS, D'UNE PART, QU'aucune modification du contrat de travail et aucun changement des conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé ; qu'en imputant toutefois à la société GSF Jupiter un délit d'entrave au motif qu'après un premier refus d'autorisation de licenciement, elle avait réintégré M.

; que la demande de la salariée au titre de la modification unilatérale de son contrat de travail étant rejetée, il y a lieu de la débouter de sa demande fondée sur la violation de l'obligation de sécurité de résultat ; ALORS QUE l'obligation faîte au salarié d'exécuter des tâches qui ne relèvent pas de sa qualification et sont étrangères à l'activité pour laquelle il a été engagé constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être décidée sans son accord ; qu'en déboutant madame [Q] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la modification illicite du contrat de travail, quand elle constatait que la salariée, embauchée en qualité d'agent administratif, avait été contrainte d'exécuter des tâches qui ne relevaient pas de ses attributions et de sa…

de travail ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels d'heures supplémentaires ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de faire droit à ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la mise en place par un accord d'entreprise d'une modulation du temps de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en jugeant néanmoins que l'instauration d'une modulation du temps de travail par l'accord d'entreprise du 31 mai 2000 constituait une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui insère dans le code du travail l'article L.

de travail ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels d'heures supplémentaires ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de faire droit à ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise en place par un accord d'entreprise d'une modulation du temps de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en jugeant néanmoins que l'instauration d'une modulation du temps de travail par l'accord d'entreprise du 31 mai 2000 constituait une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui insère dans le code du travail l'article L.

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'heures supplémentaires ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que la mise en place par un accord d'entreprise d'une modulation du temps de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en jugeant néanmoins que l'instauration d'une modulation du temps de travail par l'accord d'entreprise du 31 mai 2000 constituait une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui insère dans le code du travail l'article L.

-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (…)" ; 1°) ALORS QUE revêt un caractère abusif le refus sans motif légitime par le salarié inapte à la suite d'une maladie non professionnelle, de tous les postes de reclassement offerts en conformité avec les prescriptions du médecin du travail, appropriés à ses capacités, et n'emportant aucune modification du contrat de travail ; que ce refus, lorsqu'il est opposé de mauvaise foi et rend impossible le reclassement, donc la poursuite du contrat de travail, constitue une faute grave et justifie le licenciement pour motif disciplinaire du salarié ; qu'en retenant au contraire à l'appui de sa décision que "l'employeur qui se trouve dans l'incapacité de reclasser le salarié déclaré inapte par le médecin du travail en raison du refus, par ce salarié, du…

; qu'en l'espèce, la société OXIBIS GROUP, en dehors de ses seules affirmations, n'établit pas que les commissions versées à M... I..., afférentes à la période du 1 er janvier 2006 au 21 juin 2013, date de la rupture du contrat de travail, ont procédé d'affaires traitées à d'autres conditions que celles du tarif général ; que la modification de la rémunération s'analysant en une modification du contrat de travail, elle ne pouvait appliquer un taux de commissionnement différent de celui prévu par l'article 4 du contrat de travail qu'en cas d'acceptation de cette modification par le salarié ; qu'en dehors de ses seules affirmations, elle n'établit pas que M... I...

; qu'en retenant que Mme V... aurait accepté sa rétrogradation après avoir constaté que la salariée avait dans le même temps présenté cette sanction comme une sanction pécuniaire prohibée, ce dont il se déduisait l'absence d'une manifestation claire et non équivoque de volonté, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la modification du contrat de travail par l'employeur, pour quelque cause que ce soit, nécessite l'accord du salarié ; Et attendu qu'ayant constaté que la salariée, qui n'avait pas évoqué l'existence d'une sanction pécuniaire, avait donné son accord à la modification de son contrat de travail, la cour d'appel a rejeté à juste titre sa demande en annulation de la sanction disciplinaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le…

conventionnelle de licenciement (79 221 €) et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (203 757,75 €) et d'AVOIR ordonné le remboursement par le GIE GSG Cofinoga aux organismes congés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « Sur la modification du contrat de travail L'employeur estime qu'une modification du taux et du mode de commissionnement était indispensable compte tenu de l'évolution de l'activité et des produits proposés en sorte que les stipulations contractuelles concernant le mode de commissionnement de Monsieur S... n'étaient plus d'actualité.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au titre du remboursement du forfait téléphonique alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en condamnant l'employeur au motif que celui-ci n'avait pu «réduire unilatéralement le montant du forfait sans dénonciation préalable, sans modification du contrat ou des conditions de travail, sans accord préalable de Le salarié », la cour d'appel, qui n'a pas précisé le fondement juridique de sa décision, a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que, subsidiairement, qu'il ressort du contrat de travail du salarié que « les éventuels frais professionnels (…) seront pris en charge dans leur intégralité aux…

; que les droits du salarié en terme de respect de Jean-Christophe BALAT Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation [Adresse 2] sa vie personnelle et familiale et de droit au repos n'étaient pas remis en cause ; que dans ces conditions la modification des horaires à compter du 1er juin 2012 ne constituait pas un bouleversement des conditions de travail et n'exigeait pas une modification du contrat de travail ; que le salarié avait l'obligation de respecter les nouveaux horaires ; qu'en ne le faisant pas, il a commis une faute dans l'exécution de son contrat de travail ; que néanmoins, il ne pouvait pas rentrer à son domicile pendant la pause de deux heures en raison de la distance entre les lieux variables de ses interventions, et du fait de la réalisation de nombreuses…

le 21 novembre 2012, qu'elle n'y a donné aucune suite et qu'il a dû la relancer par courriers des 18 et 21 décembre 2012 ; que l'employeur ajoute que : - la proposition de reclassement formulée était la seule envisageable en raison de la petite taille de l'entreprise et de la spécificité de son activité, et n'entraînait aucune modification du contrat de travail ; - lors de l'entretien préalable, la salariée n'a pas été en mesure de justifier du refus de reclassement et n'a formulé aucune suggestion sur un autre type d'aménagement de poste ; qu'il conclut : "Votre absence injustifiée à compter du 20 décembre 2012 et votre refus abusif tardivement exprimé, du seul reclassement envisageable au sein du cabinet, me contraint à mettre un terme à votre…