Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-18.684

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/11/2017

Numéro d'affaire

16-18.684

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02504

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de présid…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2504 F-D Pourvoi n° Q 16-18.684 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 avril 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Abderrahman Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2015 par la cour d'appel de [...] A chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Les Nuances du Midi, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le m…