Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 134

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 267
Dernière décision affichée13 décembre 2017
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 267 décisions
1597

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-10.373

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la discrimination syndicale, l'arrêt rendu le 13 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la discrimination syndicale, l'arrêt rendu le 13 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

1598

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-25.212

Cour de cassation
Extrait du texte

l'accord de M. Y..., alors même que la dispense d'activité constitue une modification du contrat de travail, et d'autre part de l'énonciation des motifs, à cette dispense, tenant par exemple à la nécessité de procéder à une enquête, la seule expression « Ce délai nous permettra de revenir vers toi pour voir comment nous donnons suite à l'expression du service ce matin » ne constituant pas une explication sérieuse et suffisante ; qu'il résulte en.

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l'accord de M. Y..., alors même que la dispense d'activité constitue une modification du contrat de travail, et d'autre part de l'énonciation des motifs, à cette dispense, tenant par exemple à la nécessité de procéder à une enquête, la seule expression « Ce délai nous permettra de revenir vers toi pour voir comment nous donnons suite à l'expression du service ce matin » ne constituant pas une explication sérieuse et suffisante ; qu'il résulte en.

1599

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-19.892

Cour de cassation
Extrait du texte

certaines des tâches afférentes à une qualification ne constitue pas une modification du contrat de travail dès lors que l'intéressé a conservé l'essentiel de ses attributions, sa qualification et sa rémunération. En l'espèce, la salariée, à qui incombe la charge de la preuve du manquement reproché à l'employeur, ne démontre pas que l'essentiel des tâches d'un responsable de rayon lui ont été retirées, dans la mesure notamment où les comptes rendus.

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certaines des tâches afférentes à une qualification ne constitue pas une modification du contrat de travail dès lors que l'intéressé a conservé l'essentiel de ses attributions, sa qualification et sa rémunération. En l'espèce, la salariée, à qui incombe la charge de la preuve du manquement reproché à l'employeur, ne démontre pas que l'essentiel des tâches d'un responsable de rayon lui ont été retirées, dans la mesure notamment où les comptes rendus.

1600

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-20.174

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Basse-Terre.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Basse-Terre.

1602

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-15.901

Cour de cassation
Extrait du texte

s'appliquerait ; que la réduction de la durée du travail constitue une modification du contrat de travail qui nécessite l'accord du salarié ; que le fait d'avoir porté la durée du travail à temps partiel par avenant du 16 septembre 2012 pour une durée déterminée d'un an, emporte de droit requalification du contrat à temps partiel en contrat de travail à temps plein, et la société ne pouvait sans commettre de faute, nonobstant les dispositions de l'avenant limitant la durée du passage à temps plein, imposer à Monsieur Y...

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s'appliquerait ; que la réduction de la durée du travail constitue une modification du contrat de travail qui nécessite l'accord du salarié ; que le fait d'avoir porté la durée du travail à temps partiel par avenant du 16 septembre 2012 pour une durée déterminée d'un an, emporte de droit requalification du contrat à temps partiel en contrat de travail à temps plein, et la société ne pouvait sans commettre de faute, nonobstant les dispositions de l'avenant limitant la durée du passage à temps plein, imposer à Monsieur Y...

1604

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-15.746

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.

1605

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-19.771

Cour de cassation
Extrait du texte

que la société GEODIS WALBAUM échoue donc à rapporter la preuve du motif économique justifiant la modification du contrat de travail, de sorte que le refus du salarié ne pouvait être sanctionné par un licenciement, lequel apparaît par conséquent sans cause réelle et sérieuse ; que c'est vainement que Monsieur Y... fait valoir au titre de l'obligation de reclassement, l'existence de propositions non précisées et non concrètes, et non personnalisées, alors qu'il résulte du.

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que la société GEODIS WALBAUM échoue donc à rapporter la preuve du motif économique justifiant la modification du contrat de travail, de sorte que le refus du salarié ne pouvait être sanctionné par un licenciement, lequel apparaît par conséquent sans cause réelle et sérieuse ; que c'est vainement que Monsieur Y... fait valoir au titre de l'obligation de reclassement, l'existence de propositions non précisées et non concrètes, et non personnalisées, alors qu'il résulte du.

1606

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-19.768

Cour de cassation
Extrait du texte

que la société GEODIS WALBAUM échoue donc à rapporter la preuve du motif économique justifiant la modification du contrat de travail de sorte que le refus du salarié ne pouvait être sanctionné par un licenciement, lequel apparaît par conséquent sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement qui a dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse sera donc confirmé, de même qu'il le sera sur le montant des dommages et intérêts, lequel apparaît de nature à réparer intégralement le préjudice compte tenu du niveau de salaire de [la salariée] et de son ancienneté » .

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que la société GEODIS WALBAUM échoue donc à rapporter la preuve du motif économique justifiant la modification du contrat de travail de sorte que le refus du salarié ne pouvait être sanctionné par un licenciement, lequel apparaît par conséquent sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement qui a dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse sera donc confirmé, de même qu'il le sera sur le montant des dommages et intérêts, lequel apparaît de nature à réparer intégralement le préjudice compte tenu du niveau de salaire de [la salariée] et de son ancienneté » .

1607

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-17.334

Cour de cassation
Extrait du texte

avait commis à l'endroit du salarié divers manquements constitutifs de modifications du contrat de travail aux fins de l'affecter à un service de l'entreprise devant être ensuite transféré à une filiale ; qu'en statuant comme elle a fait, sans constater qu'une convention avait été conclue entre les employeurs successifs, donc que la société Ba Log était débitrice des éventuelles condamnations au titre du harcèlement moral concernant des faits.

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avait commis à l'endroit du salarié divers manquements constitutifs de modifications du contrat de travail aux fins de l'affecter à un service de l'entreprise devant être ensuite transféré à une filiale ; qu'en statuant comme elle a fait, sans constater qu'une convention avait été conclue entre les employeurs successifs, donc que la société Ba Log était débitrice des éventuelles condamnations au titre du harcèlement moral concernant des faits.

1608

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-21.523

Cour de cassation
Extrait du texte

ou le changement de tâches de travail ne constituent pas une modification du contrat de travail, que la taille de l'entreprise (huit salariés) implique une forte polyvalence et la mise en oeuvre de comportements d'entraide entre les salariés ; qu'affirmant dans la lettre de licenciement que M. Y... a lui-même bénéficié du renfort de ses collègues, la SAS T-Mix fait justement valoir que le refus réitéré de répondre aux sollicitations de.

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ou le changement de tâches de travail ne constituent pas une modification du contrat de travail, que la taille de l'entreprise (huit salariés) implique une forte polyvalence et la mise en oeuvre de comportements d'entraide entre les salariés ; qu'affirmant dans la lettre de licenciement que M. Y... a lui-même bénéficié du renfort de ses collègues, la SAS T-Mix fait justement valoir que le refus réitéré de répondre aux sollicitations de.

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