Modification du contrat : décisions et repères – page 134

cours duquel nous vous avons appelé la possibilité d'adhérer à un congé de reclassement de sept mois. (...) ». La lettre de licenciement fixant les limites du litige, il est admis d'une part que le contrôle du juge porte sur l'existence de la nécessité économique rendant indispensable la réorganisation générant la suppression des postes ou la modification du contrat de travail et sur l'adéquation entre la situation financière du secteur d'activité concerné par la réorganisation et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail, et d'autre part que la sauvegarde de la compétitivité implique une menace concrète qui, si elle se réalisait, pourrait entraîner des difficultés économiques en l'absence de réorganisation.

; qu'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande, qu'il n'étayait pas suffisamment sa demande de rappel d'heures supplémentaires, sans répondre à ce chef déterminant des conclusions de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

qui lui ont été rémunérées, il était redevable de 260 heures 45 au 31 décembre 2011 ; qu'ainsi il ne saurait prétendre à rémunération au titre de ce même mois et des quatorze premiers jours de janvier 2012 ; que le jugement entrepris sera infirmé de ce chef ; ALORS QUE l'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord du salarié ; que dans ses conclusions d'appel (p. 5), M. [Y] faisait valoir que son contrat prévoyait une durée hebdomadaire de travail de 35 heures, sans plus de précision, et qu'il n'avait jamais été informé de l'existence d'un accord collectif d'annualisation du temps de travail ; qu'en déboutant M.

la salariée a été informée le 2 novembre 2010 qu'il n'y avait pas de poste disponible au siège social, que son refus de deux propositions d'affectation constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée faisant valoir que l'employeur n'avait pas respecté l'engagement unilatéral exprimé dans un courrier du 19 octobre 2010 de l'affecter au siège social de l'entreprise en cas de refus des propositions d'affectation qui lui seront adressées, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes d&apos

; qu'aucun élément du dossier ne vient soutenir la version de Mme [B] [Q] ; que la perspective de promotion ne paraît avoir relevé que d'une éventualité éloignée de toute certitude et que son absence de réalisation ne traduit pas une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que la modification du contrat de travail, dont l'irrégularité a été constatée, ne s'analyse pas comme un fait de harcèlement, dès lors que le changement de poste répondait à la demande de la salariée de quitter son ancienne fonction qu'elle ne supportait pas ; qu'en outre, à supposer que, malgré cela, il puisse s'agir d'un acte susceptible de porter…

selon la nomenclature de l'INSEE ; qu'il résulte des bordereaux de communication des pièces produits par les deux parties qu'aucun élément relatif aux bassins d'emplois définis par l'INSEE n'était versé aux débats ; qu'en retenant cependant, pour dire que la mutation de la salariée de [Localité 3] à [Localité 2] emporte modification du contrat de travail, que « selon les critères de l'insee, l'établissement de [Localité 3] se trouve dans le périmètre d'emploi de [Localité 1] (n° 7201) et celui de [Localité 2] dans la zone d'emploi de Périgueux (n° 7202) », la cour d'appel s'est fondée sur des éléments issus d'investigations personnelles, qui n'étaient pas dans le débat, a violé l'article 7 du code de procédure civile ; 5°/ que…

; que cette clause étant strictement délimitée, il n'y a pas lieu de l'annuler ; que la décision du conseil de prud'hommes de Tours sera donc infirmée sur ce point ; que M. [Z] [M], en signant son contrat de travail, a accepté la clause de mobilité et les conséquences qui y sont rattachées ; que dès lors le changement d'affectation du salarié ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement de ses conditions de travail ; que pour autant, il convient de vérifier que la mise en oeuvre de ladite clause ne porte pas atteinte aux droits et libertés fondamentales du salarié ; qu'en l'espèce, l'affectation de M.

L'article L. 3123-14 du code du travail, qui dispose que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de cette durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, n'exige pas la mention par le contrat de travail ou l'avenant des horaires de travail

4°) ALORS QUE le changement de la répartition des horaires sur la semaine effectué par un salarié à temps partiel, en respectant le délai de prévenance de 7 jours prévu par l'article L. 3123-21 du code du travail et rappelé dans le contrat de travail, et pour l'un des motifs de changement de répartition des horaires prévus par le contrat, ne constitue pas une modification du contrat de travail, mais un changement de conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur ; que si le refus du salarié d'un tel changement ne constitue pas nécessairement une faute ou un motif de licenciement du salarié, conformément aux prévisions de l'article L.

Vous voudrez bien me fixer le cas échéant les heures où mon intervention sera nécessaire. Vous comprendrez aisément, vu les circonstances, que je demande à mon avocat de saisir le Conseil de prud'hommes pour faire valoir mes droits, en l'occurrence votre responsabilité dans la rupture de mon contrat de travail" ; qu'il convient d'étudier les griefs formulés par M. [A] à l'encontre de l'employeur : a : modification du contrat de travail initial : Qu'en premier lieu, le contrat de travail signé par M. [A] lui a confié les fonctions suivantes : « FONCTIONS : M. [G] [A] sera chargé de représenter, de promouvoir, de prendre les commandes de produits de la société SN REPRO SERVICE, auprès des réseaux de clientèle déjà existants.

devait être rémunérée au coefficient 449 de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983 entrainera par voie de conséquence la cassation de ce chef de dispositif en application de l'article 625 du Code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE la diminution des responsabilités conférées à un salarié constitue une modification du contrat de travail justifiant sa résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'embauche d'une directrice administrative au mois de décembre 2010 avait conduit l'Association à retirer à la salariée les taches purement administratives qu'elle exerçait jusque-là en sa qualité de co-directrice des garderies du Val d'Allos; qu'en jugeant que…

les coûts directs d'exploitation du chantier, introduit dans les modalités de calcul de la prime de tonnage versée aux techniciens bouchers et de voir, en conséquence, interdire la mise en oeuvre de ces nouvelles modalités de calcul par l'introduction de ce nouveau paramètre ou critère.