Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 133

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 267
Dernière décision affichée17 janvier 2018
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 267 décisions
1585

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-19.835

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejette la demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif présenté par M. Y..., l'arrêt rendu le 3 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejette la demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif présenté par M. Y..., l'arrêt rendu le 3 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen.

1587

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-18.491

Cour de cassation
Extrait du texte

par lettre recommandée avec avis de réception du 2 mai 2011, il avait été convoqué le 11 mai 2011 à un entretien préalable à son éventuel licenciement ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 16 mai 2011, la société A... D... avait notifié à monsieur Claude Y... son licenciement ; qu'il avait contesté son licenciement et saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre du litige ; qu'au soutien de ses demandes, monsieur Claude Y...

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par lettre recommandée avec avis de réception du 2 mai 2011, il avait été convoqué le 11 mai 2011 à un entretien préalable à son éventuel licenciement ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 16 mai 2011, la société A... D... avait notifié à monsieur Claude Y... son licenciement ; qu'il avait contesté son licenciement et saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre du litige ; qu'au soutien de ses demandes, monsieur Claude Y...

1588

Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 11 janvier 2018, 15/05385

Cour d'appel

La cour confirme le jugement, sauf en ce qu'il n'a pas fait droit à la demande de nullité du dernier alinéa de l'article 5 du contrat de travail de M. [E], Statuant de nouveau du chef de la disposition infirmée. La cour ordonne à la societe kmbsf de payer à m. [u] [e] une somme à titre d'indemnité complémentaire pour frais irrépétibles de procédure exposés en cause d'appel.

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La cour confirme le jugement, sauf en ce qu'il n'a pas fait droit à la demande de nullité du dernier alinéa de l'article 5 du contrat de travail de M. [E], Statuant de nouveau du chef de la disposition infirmée. La cour ordonne à la societe kmbsf de payer à m. [u] [e] une somme à titre d'indemnité complémentaire pour frais irrépétibles de procédure exposés en cause d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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1589

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2018, 15-23.915

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Basse-Terre,, autrement composée.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Basse-Terre,, autrement composée.

1590

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-23.803

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Colmar.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Colmar.

1591

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-16.514

Cour de cassation
Extrait du texte

a remis en main propre à Madame Z... A... le 26 juillet 2012 la lettre de proposition de modification du contrat de travail et ne l'a pas adressé par lettre recommandée comme l'exige l'article précité. Ce faisant, Monsieur Y... n'a pas respecté les formalités prescrites par la loi si bien qu'il ne peut se prévaloir ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié. En outre, il résulte des articles L. 1233-65 et L. 1233-67.

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a remis en main propre à Madame Z... A... le 26 juillet 2012 la lettre de proposition de modification du contrat de travail et ne l'a pas adressé par lettre recommandée comme l'exige l'article précité. Ce faisant, Monsieur Y... n'a pas respecté les formalités prescrites par la loi si bien qu'il ne peut se prévaloir ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié. En outre, il résulte des articles L. 1233-65 et L. 1233-67.

1592

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 15-14.218

Cour de cassation
Extrait du texte

des commissions de son commercial de 10 à 9,5 %, constituait bien une modification du contrat de travail de l'attaché commercial, en ce qu'elle a amoindri sensiblement le potentiel de son chiffre d'affaires au regard du secteur qui lui était attribué, impliquant pour que M. Y... retrouve une rémunération similaire à celle qu'il percevait jusqu'alors, qu'il développe le chiffre d'affaires sur les nouveaux départements qui lui étaient attribués. En conséquence la société SARL Blue Star Développement ne pouvait imposer à M.

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des commissions de son commercial de 10 à 9,5 %, constituait bien une modification du contrat de travail de l'attaché commercial, en ce qu'elle a amoindri sensiblement le potentiel de son chiffre d'affaires au regard du secteur qui lui était attribué, impliquant pour que M. Y... retrouve une rémunération similaire à celle qu'il percevait jusqu'alors, qu'il développe le chiffre d'affaires sur les nouveaux départements qui lui étaient attribués. En conséquence la société SARL Blue Star Développement ne pouvait imposer à M.

1593

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 15-28.680

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,, autrement composée.

1594

Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 14 décembre 2017, 15/04945

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société KMBSF et dit que la résiliation judiciaire prendra effet à la date du licenciement et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [O] n'est pas sans objet. La cour déclare nul l'article 8 du contrat de travail de M. [O]. La cour ordonne à la societe kmbsf de payer à m. [n] [o] une somme au titre de son préavis et. La cour ordonne à la societe kmbsf de payer à m. [n] [o] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe kmbsf de payer à m. [n] [o] une somme au titre de son indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe kmbsf de payer à m. [n] [o] une somme à titre d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 14 décembre 2017, 15/04945

La cour prononce la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société KMBSF et dit que la résiliation judiciaire prendra effet à la date du licenciement et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [O] n'est pas sans objet. La cour déclare nul l'article 8 du contrat de travail de M. [O]. La cour ordonne à la societe kmbsf de payer à m. [n] [o] une somme au titre de son préavis et. La cour ordonne à la societe kmbsf de payer à m. [n] [o] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe kmbsf de payer à m. [n] [o] une somme au titre de son indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe kmbsf de payer à m. [n] [o] une somme à titre d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure.

Total des postes identifiés : 84 026 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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1596

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-13.250

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux.

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