Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 132

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 267
Dernière décision affichée31 janvier 2018
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 267 décisions
1573

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-16.239

Cour de cassation
Extrait du texte

temps de travail du salarié sans que cette réduction puisse constituer une modification du contrat de travail mais aucun des éléments versés aux débats ne permet de confirmer qu'elle aurait procédé effectivement à la réduction de la durée du travail contractuellement prévue, une telle preuve ne pouvant résulter des seules mentions des bulletins de salaire, compte tenu des éléments apportés par le salarié. La société ATR ne conteste pas que la.

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temps de travail du salarié sans que cette réduction puisse constituer une modification du contrat de travail mais aucun des éléments versés aux débats ne permet de confirmer qu'elle aurait procédé effectivement à la réduction de la durée du travail contractuellement prévue, une telle preuve ne pouvant résulter des seules mentions des bulletins de salaire, compte tenu des éléments apportés par le salarié. La société ATR ne conteste pas que la.

1574

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-25.140

Cour de cassation
Extrait du texte

il en résulte une incidence sur cet élément de salaire et donc une modification du contrat de travail qui ne peut être imposée au salarié, peu important que les modifications ne lui soit pas défavorables ; que la cour d'appel a retenu que le salarié ne démontrait pas une réelle conséquence de la modification appliquée à sa rémunération ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand les objectifs sur lesquels était calculée la rémunération.

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il en résulte une incidence sur cet élément de salaire et donc une modification du contrat de travail qui ne peut être imposée au salarié, peu important que les modifications ne lui soit pas défavorables ; que la cour d'appel a retenu que le salarié ne démontrait pas une réelle conséquence de la modification appliquée à sa rémunération ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand les objectifs sur lesquels était calculée la rémunération.

1576

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2018, 16-18.063

Cour de cassation
Extrait du texte

d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; ALORS, enfin, QU'aucune modification du contrat de travail et aucun changement des conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé dont l'accord préalable est indispensable ; que la cour d'appel qui a considéré que la violation du statut de salarié protégé de Monsieur Y... n'était pas caractérisée parce que l'employeur n'avait pas mis en oeuvre les modifications qu'il avait voulu.

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d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; ALORS, enfin, QU'aucune modification du contrat de travail et aucun changement des conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé dont l'accord préalable est indispensable ; que la cour d'appel qui a considéré que la violation du statut de salarié protégé de Monsieur Y... n'était pas caractérisée parce que l'employeur n'avait pas mis en oeuvre les modifications qu'il avait voulu.

1577

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2018, 16-22.778

Cour de cassation
Extrait du texte

que par lettre en date du 1er mars 2012, la SARL Burofax avait proposé une modification du contrat de travail réduisant le temps de travail hebdomadaire de 15 heures et portant une nouvelle répartition des heures de travail ; que Monsieur Y... avait fait connaître son refus le 21 mars 2012 ; qu'il avait refusé d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle proposé le 11 avril 2012 ; qu'il s'était vu notifier, le 30 avril 2012, son licenciement pour motif économique .

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que par lettre en date du 1er mars 2012, la SARL Burofax avait proposé une modification du contrat de travail réduisant le temps de travail hebdomadaire de 15 heures et portant une nouvelle répartition des heures de travail ; que Monsieur Y... avait fait connaître son refus le 21 mars 2012 ; qu'il avait refusé d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle proposé le 11 avril 2012 ; qu'il s'était vu notifier, le 30 avril 2012, son licenciement pour motif économique .

1578

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2018, 15-26.736

Cour de cassation
Extrait du texte

l'employeur la remplacer par une salariée moins rémunérée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1235-1 et L.1235-3 du code du travail ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE l'exécution tardive ou incorrecte des tâches confiées au salarié, sauf volonté délibérée, ne caractérise qu'une insuffisance professionnelle non fautive, insusceptible de justifier un licenciement disciplinaire ; que la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement reprochait à Mme Y...

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l'employeur la remplacer par une salariée moins rémunérée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1235-1 et L.1235-3 du code du travail ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE l'exécution tardive ou incorrecte des tâches confiées au salarié, sauf volonté délibérée, ne caractérise qu'une insuffisance professionnelle non fautive, insusceptible de justifier un licenciement disciplinaire ; que la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement reprochait à Mme Y...

1581

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 16-21.020

Cour de cassation
Extrait du texte

travail de nuit sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette modification du contrat de travail de la salariée, fût-elle acceptée par elle, ne caractérisait pas un détournement par l'employeur de son pouvoir de direction et une sanction disciplinaire déguisée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 alors en vigueur du code civil. 7/ ALORS encore QUE Mme Y..., embauchée en qualité de.

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travail de nuit sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette modification du contrat de travail de la salariée, fût-elle acceptée par elle, ne caractérisait pas un détournement par l'employeur de son pouvoir de direction et une sanction disciplinaire déguisée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 alors en vigueur du code civil. 7/ ALORS encore QUE Mme Y..., embauchée en qualité de.

1582

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 16-22.288

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'elle dit le licenciement pour inaptitude fondé sur une cause réelle et sérieuse et déboute en conséquence la salariée de ses demandes au titre de la rupture, l'arrêt rendu le 14 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'elle dit le licenciement pour inaptitude fondé sur une cause réelle et sérieuse et déboute en conséquence la salariée de ses demandes au titre de la rupture, l'arrêt rendu le 14 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans.

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