Modification du contrat : décisions et repères – page 131

de son employeur à lui payer un rappel de salaire au titre des astreintes et réintégrer le montant de celles-ci dans son salaire ; Aux motifs que, lorsqu'une astreinte est une sujétion liée à une fonction et que le titulaire de cette fonction n'y est pas systématiquement soumis, sa suppression par l'employeur ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'il n'existe pas en effet de droit acquis à l'exécution d'astreintes sauf engagement de l'employeur vis-à-vis du salarié à lui en assurer l'exécution d'un certain nombre ; qu'en l'espèce, il est constant que les astreintes qu'exécutait le salarié de nuit et les week-ends n'avaient aucun caractère contractuel ni conventionnel ; qu'elles n'avaient aucun caractère…

de son employeur à lui payer un rappel de salaire au titre des astreintes et réintégrer le montant de celles-ci dans son salaire ; Aux motifs que, lorsqu'une astreinte est une sujétion liée à une fonction et que le titulaire de cette fonction n'y est pas systématiquement soumis, sa suppression par l'employeur ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'il n'existe pas en effet de droit acquis à l'exécution d'astreintes sauf engagement de l'employeur vis-à-vis du salarié à lui en assurer l'exécution d'un certain nombre ; qu'en l'espèce, il est constant que les astreintes qu'exécutait le salarié de nuit et les week-ends n'avaient aucun caractère contractuel ni conventionnel ; qu'elles n'avaient aucun caractère…

de son employeur à lui payer un rappel de salaire au titre des astreintes et réintégrer le montant de celles-ci dans son salaire ; Aux motifs que, lorsqu'une astreinte est une sujétion liée à une fonction et que le titulaire de cette fonction n'y est pas systématiquement soumis, sa suppression par l'employeur ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'il n'existe pas en effet de droit acquis à l'exécution d'astreintes sauf engagement de l'employeur vis-à-vis du salarié à lui en assurer l'exécution d'un certain nombre ; qu'en l'espèce, il est constant que les astreintes qu'exécutait le salarié de nuit et les week-ends n'avaient aucun caractère contractuel ni conventionnel ; qu'elles n'avaient aucun caractère…

accepté cette modification le 2 décembre 2008 ; qu'en jugeant que ces faits laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, la Cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, et L. 1154-1 du Code du travail.

par le fait que M. [K], engagé pour remplacer [T] [L] durant le temps de son congé parental d'éducation, a occupé définitivement ce poste en étant embauché par contrat à durée indéterminée; - des pressions, réflexions, vexations et humiliations; - la dégradation de son état de santé résultant des agissements précités.

donné de base légale à sa décision ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande subsidiaire au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, après avoir écarté la modification du contrat de travail par l'employeur, que constitue une faute grave l'absence injustifiée du 16 octobre 2013 au 4 novembre 2013 pour laquelle la salariée n'est pas fondée à invoquer une suspension de son contrat de travail alors que son arrêt maladie prenait fin le 15 octobre 2013, avant qu'elle ne fasse l'objet d'un nouvel arrêt de travail du 5 novembre 2013 au 5 décembre 2013, et que l'employeur lui avait indiqué…

[J] ait pu être victime d'un harcèlement moral, sans examiner si, comme le soutenait le salarié, le manquement de l'employeur résultant du dénigrement auquel M. [H] s'était livré à son égard ne participait pas de son harcèlement, la cour d'appel a d'ores et déjà violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART (et subsidiairement), QUE dès lors qu'elle constitue une modification du contrat de travail du salarié, la modification des modalités de calcul de la part variable de sa rémunération ne peut être lui imposée ; qu'en retenant, pour exclure que la tentative de la société visant à obliger M.

de travail pour libérer son poste et le lui proposer en reclassement ; qu'en statuant ainsi, sans avoir recherché, comme elle y était invitée par la salariée, si l'employeur n'aurait pu lui confier le poste que sa collègue occupait à plein temps au service ambulatoire par une simple permutation de personnel et sans procéder à une quelconque modification du contrat de travail de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L.

L'employeur ne démontre pas en quoi il a recherché toutes les possibilités de reclassement. Il ne justifie pas avoir procédé à des démarches précises comme l'exige la jurisprudence. Qu'il ne démontre pas avoir tenté de procéder à une modification de poste. Il n'apparaît pas non plus à travers cette procédure de reclassement que l'employeur aurait proposé en dernier recours une modification du contrat de travail comme il lui est possible de le faire.

L'employeur ne démontre pas en quoi il a recherché toutes les possibilités de reclassement. Il ne justifie pas avoir procédé à ses démarches précises comme l'exige la jurisprudence. Qu'il ne démontre pas avoir tenté de procéder à une modification de poste. Il n'apparaît pas non plus à travers cette procédure de reclassement que l'employeur aurait proposé en dernier recours une modification du contrat de travail comme il lui est possible de le faire.

Sur le premier moyen du pourvoi de la société Eurofins analyses d'amiante Paris : Attendu que la société EAAP fait grief à l'arrêt de juger le licenciement de Mme [U] sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que le changement du lieu de travail d'un salarié n'est constitutif d'une modification du contrat de travail que s'il intervient en dehors du secteur géographique ou en dehors du bassin d'emploi ; que la région parisienne constitue un même secteur géographique indépendamment du temps de trajet entre les deux sites ; que la cour d'appel qui a décidé que le nouveau lieu de travail de Mme [U] ne se situait pas dans la même zone géographique que l'ancien, compte tenu du temps de…

Sur le premier moyen du pourvoi de la société Eurofins analyses d'amiante Paris : Attendu que la société EAAP fait grief à l'arrêt de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de dommages-intérêts à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que le changement du lieu de travail d'un salarié n'est constitutif d'une modification du contrat de travail que s'il intervient en dehors du secteur géographique ou en dehors du bassin d'emploi ; que la région parisienne constitue un même secteur géographique indépendamment du temps de trajet entre les deux sites ; que la cour d'appel qui a décidé que le nouveau lieu de travail de Mme [X] ne se situait pas dans la même zone géographique que l'ancien, compte tenu du temps de trajet entre les…