Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 131

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 267
Dernière décision affichée7 février 2018
Explorer les ressources

Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 267 décisions
1561

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-22.096

Cour de cassation
Extrait du texte

les semaines, ne saurait s'analyser, même si elle a duré 7 mois, en une modification du contrat de travail, puisqu'elle n'a pas ensuite perduré ; que M. Y... n'établit pas alors avoir avisé son employeur de problèmes de santé ou de fatigue ; que dès lors, ce fait ne constitue pas un manquement de l'employeur à ses obligations -notamment de sécurité- et ne laisse pas présumer un harcèlement ; que sur la récupération des heures supplémentaires, un accord d'entreprise signé le 5/2/2012 a institué la récupération des heures supplémentaires au lieu de leur paiement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-22.096

les semaines, ne saurait s'analyser, même si elle a duré 7 mois, en une modification du contrat de travail, puisqu'elle n'a pas ensuite perduré ; que M. Y... n'établit pas alors avoir avisé son employeur de problèmes de santé ou de fatigue ; que dès lors, ce fait ne constitue pas un manquement de l'employeur à ses obligations -notamment de sécurité- et ne laisse pas présumer un harcèlement ; que sur la récupération des heures supplémentaires, un accord d'entreprise signé le 5/2/2012 a institué la récupération des heures supplémentaires au lieu de leur paiement .

1562

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-19.415

Cour de cassation
Extrait du texte

qui concerne des fonctions de qualifications différentes caractérise une modification du contrat de travail qui ne peut être décidée unilatéralement par l'employeur sans l'accord préalable de l'intéressé ; que l'employeur, qui fait effectuer des tâches ne relevant pas de sa qualification professionnelle pour laquelle le salarié avait été engagé, ne peut lui reprocher son refus de les exécuter à l'appui d'un licenciement ; qu'en énonçant, pour dire que le licenciement de Mme Véronique Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-19.415

qui concerne des fonctions de qualifications différentes caractérise une modification du contrat de travail qui ne peut être décidée unilatéralement par l'employeur sans l'accord préalable de l'intéressé ; que l'employeur, qui fait effectuer des tâches ne relevant pas de sa qualification professionnelle pour laquelle le salarié avait été engagé, ne peut lui reprocher son refus de les exécuter à l'appui d'un licenciement ; qu'en énonçant, pour dire que le licenciement de Mme Véronique Y...

1566

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-22.964

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que la prise d'acte par Mme Y... de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société Ondulys Andelle produit les effets d'un licenciement nul, et condamné la société Ondulys Andelle à verser à Mme Y... diverses sommes à ce titre, l'arrêt rendu le 28 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-22.964

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que la prise d'acte par Mme Y... de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société Ondulys Andelle produit les effets d'un licenciement nul, et condamné la société Ondulys Andelle à verser à Mme Y... diverses sommes à ce titre, l'arrêt rendu le 28 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen.

1567

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-22.828

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,, autrement composée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-22.828

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,, autrement composée.

1568

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-23.370

Cour de cassation
Extrait du texte

l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail (Cass. Soc. 10 mai 1999 - RJS 1999 n° 791), le fait que l'employeur propose une modification contractuelle puis, en cas de refus du salarié, y renonce sans manquer à ses obligations, ne caractérise pas un manquement justifiant que la prise d'acte soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 4 février 2009 n° 07-44.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-23.370

l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail (Cass. Soc. 10 mai 1999 - RJS 1999 n° 791), le fait que l'employeur propose une modification contractuelle puis, en cas de refus du salarié, y renonce sans manquer à ses obligations, ne caractérise pas un manquement justifiant que la prise d'acte soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 4 février 2009 n° 07-44.

1569

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-22.500

Cour de cassation
Extrait du texte

du salarié ; L'adjonction de tâches nouvelles peut constituer une telle modification du contrat de travail si elle affecte la nature des fonctions, cette modification pouvant aussi résulter d'une aggravation des suggestions professionnelles du salarié et d'un accroissement de ses responsabilités ; En l'espèce, il se déduit des pièces produites aux débats qu'aux termes du contrat initial de travail en date du 14 avril 2003, M. Y... exerçait les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-22.500

du salarié ; L'adjonction de tâches nouvelles peut constituer une telle modification du contrat de travail si elle affecte la nature des fonctions, cette modification pouvant aussi résulter d'une aggravation des suggestions professionnelles du salarié et d'un accroissement de ses responsabilités ; En l'espèce, il se déduit des pièces produites aux débats qu'aux termes du contrat initial de travail en date du 14 avril 2003, M. Y... exerçait les.

1571

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-17.964

Cour de cassation
Extrait du texte

par lettre du 24 juin 2015 son affectation à compter du 1er juillet 2015 sur le site de la base INTERMARCHÉ à [...], que celui-ci ayant refusé de rejoindre cette affectation, son salaire ne lui a plus été versé à compter du 1er juillet 2015. Monsieur X... avait le statut de salarié protégé en sa qualité de membre suppléant du comité d'entreprise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-17.964

par lettre du 24 juin 2015 son affectation à compter du 1er juillet 2015 sur le site de la base INTERMARCHÉ à [...], que celui-ci ayant refusé de rejoindre cette affectation, son salaire ne lui a plus été versé à compter du 1er juillet 2015. Monsieur X... avait le statut de salarié protégé en sa qualité de membre suppléant du comité d'entreprise.

Comprendre

Guides associés à modification du contrat

Tous les guides

Thèmes voisins

Comprendre ce regroupement

Le classement « Modification du contrat » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.

Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.

Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.

Méthode et périmètre

Comment lire cette page

Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.

Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.