Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 130

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 267
Dernière décision affichée28 février 2018
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 267 décisions
1549

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-21.174

Cour de cassation
Extrait du texte

par jugement du 1er juin 2015 ; que par ailleurs, la cour constante qu'entre novembre 2011 et mars 2012, M. Y... a fait l'objet de mesures vexatoires de la part de la société SCGD ; qu'ainsi, M. Y...

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par jugement du 1er juin 2015 ; que par ailleurs, la cour constante qu'entre novembre 2011 et mars 2012, M. Y... a fait l'objet de mesures vexatoires de la part de la société SCGD ; qu'ainsi, M. Y...

1550

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 28 février 2018, 14/13106

Cour d'appel

La cour déclare irrecevable l'action engagée le 18 mars 2013 devant le conseil de prud'hommes de FONTAINEBLEAU par M. [S] [A] à l'encontre de la SAS Malherbe Froid. La cour modifie le jugement rendu le 30 octobre 2014 par le conseil de prud'hommes de FONTAINEBLEAU.

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La cour déclare irrecevable l'action engagée le 18 mars 2013 devant le conseil de prud'hommes de FONTAINEBLEAU par M. [S] [A] à l'encontre de la SAS Malherbe Froid. La cour modifie le jugement rendu le 30 octobre 2014 par le conseil de prud'hommes de FONTAINEBLEAU.

1551

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-23.465

Cour de cassation
Extrait du texte

soumise, sa suppression par l'employeur ne constitue pas une modification du contrat de travail. En droit, il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'astreintes, sauf engagement de l'employeur vis-à-vis du salarié de lui en faire exécuter un certain nombre. À défaut, seul un abus de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction peut ouvrir droit à indemnisation en cas de diminution ou de suppression des astreintes. Cependant, la rémunération ou son mode de calcul ne peuvent être modifiés sans l'accord du salarié.

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soumise, sa suppression par l'employeur ne constitue pas une modification du contrat de travail. En droit, il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'astreintes, sauf engagement de l'employeur vis-à-vis du salarié de lui en faire exécuter un certain nombre. À défaut, seul un abus de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction peut ouvrir droit à indemnisation en cas de diminution ou de suppression des astreintes. Cependant, la rémunération ou son mode de calcul ne peuvent être modifiés sans l'accord du salarié.

1552

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-22.463

Cour de cassation
Extrait du texte

il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une lettre de licenciement qui en énonce les motifs ; qu'en vertu de l'article L.

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il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une lettre de licenciement qui en énonce les motifs ; qu'en vertu de l'article L.

1553

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-15.717

Cour de cassation
Extrait du texte

l'économie fonctionnelle du contrat de travail et partant constituait une modification du contrat de travail nécessitant l'accord préalable du salarié, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L 1231-1, L 1237-1, L 1237-2 et L 1235-1 du Code du travail ; ALORS DE TROISIEME PART QUE la société exposante avait fait valoir et offert de rapporter la preuve que l'augmentation du secteur.

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l'économie fonctionnelle du contrat de travail et partant constituait une modification du contrat de travail nécessitant l'accord préalable du salarié, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L 1231-1, L 1237-1, L 1237-2 et L 1235-1 du Code du travail ; ALORS DE TROISIEME PART QUE la société exposante avait fait valoir et offert de rapporter la preuve que l'augmentation du secteur.

1554

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-25.275

Cour de cassation
Extrait du texte

situations juridiques que la cessation du mandat de gérance n'emporte pas modification du contrat de travail, ni n'emporte de plein droit la résolution du contrat de travail, mais permet au dirigeant évincé de prétendre à la poursuite de son contrat de travail et au paiement de son salaire de directeur d'agence ; QUE M. Abdel E... X... explique qu'à compter du mois de mars 2006 D... a cessé le versement de sa rémunération égyptienne ; QU'elle l'a.

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situations juridiques que la cessation du mandat de gérance n'emporte pas modification du contrat de travail, ni n'emporte de plein droit la résolution du contrat de travail, mais permet au dirigeant évincé de prétendre à la poursuite de son contrat de travail et au paiement de son salaire de directeur d'agence ; QUE M. Abdel E... X... explique qu'à compter du mois de mars 2006 D... a cessé le versement de sa rémunération égyptienne ; QU'elle l'a.

1555

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-15.155

Cour de cassation

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déboute l'Association hospitalière de Franche-Comté de sa demande en paiement d'une somme au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis.

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La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déboute l'Association hospitalière de Franche-Comté de sa demande en paiement d'une somme au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis.

1558

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-25.323

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée.

1559

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-20.757

Cour de cassation
Extrait du texte

même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification du contrat de travail, en assurant au besoin l'adaptation du salarié à l'évolution de son emploi ; qu'en se bornant à retenir que les embauches réalisées dans le groupe ne relevaient « ni du métier spécifique – Analyste programmeur, ni de la qualification professionnelle – Cadre Groupe II – qui caractérisaient les fonctions de l'intéressé », sans rechercher si ces.

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même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification du contrat de travail, en assurant au besoin l'adaptation du salarié à l'évolution de son emploi ; qu'en se bornant à retenir que les embauches réalisées dans le groupe ne relevaient « ni du métier spécifique – Analyste programmeur, ni de la qualification professionnelle – Cadre Groupe II – qui caractérisaient les fonctions de l'intéressé », sans rechercher si ces.

1560

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 15-22.373

Cour de cassation
Extrait du texte

du salarié expose notamment que : le motif économique est le refus de la modification du contrat de travail (reprise du contrat par la société mère Inovan), faisant suite à la fermeture de Prym Inovan France, que le secteur de l'automobile dont dépend l'activité traverse depuis plusieurs années une crise sans précédent qui s'est accrue en 2008, ces difficultés ont conduit à adopter des mesures afin d'assurer l'avenir de la société réductions de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 15-22.373

du salarié expose notamment que : le motif économique est le refus de la modification du contrat de travail (reprise du contrat par la société mère Inovan), faisant suite à la fermeture de Prym Inovan France, que le secteur de l'automobile dont dépend l'activité traverse depuis plusieurs années une crise sans précédent qui s'est accrue en 2008, ces difficultés ont conduit à adopter des mesures afin d'assurer l'avenir de la société réductions de.

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