Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 129

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 267
Dernière décision affichée7 mars 2018
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 267 décisions
1537

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-23.737

Cour de cassation
Extrait du texte

'elle y était invitée, si ce surplus ne justifiait pas à tout le moins la modification du contrat de travail sur la base de ces horaires et le paiement des heures correspondantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3123-15 du code du travail. 12- ALORS enfin QUE la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'en jugeant, par motifs adoptés des premiers juges, que « la demande n'en a pas été formulée à l'époque » pour en débouter M.

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'elle y était invitée, si ce surplus ne justifiait pas à tout le moins la modification du contrat de travail sur la base de ces horaires et le paiement des heures correspondantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3123-15 du code du travail. 12- ALORS enfin QUE la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'en jugeant, par motifs adoptés des premiers juges, que « la demande n'en a pas été formulée à l'époque » pour en débouter M.

1538

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 17-16.141

Cour de cassation
Extrait du texte

l'employeur d'avoir proposé au salarié de signer cet avenant révélait une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L 1222-1, L. 1232-1 et L. 1235-9 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil (devenu l'article 1353 depuis l'ordonnance du 10 février 2016) ; 3°) ALORS QUE M. Y... avait fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il avait demandé ses congés en mai pour le mois de juillet sans savoir que l'objectif à atteindre serait modifié en juin et la date à laquelle cet objectif devrait être atteint fixé au 16 juillet .

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l'employeur d'avoir proposé au salarié de signer cet avenant révélait une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L 1222-1, L. 1232-1 et L. 1235-9 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil (devenu l'article 1353 depuis l'ordonnance du 10 février 2016) ; 3°) ALORS QUE M. Y... avait fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il avait demandé ses congés en mai pour le mois de juillet sans savoir que l'objectif à atteindre serait modifié en juin et la date à laquelle cet objectif devrait être atteint fixé au 16 juillet .

1539

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-26.107

Cour de cassation
Extrait du texte

des conditions de travail qui doit être accepté par le salarié et la modification du contrat de travail qui nécessite un avenant ; que le contrat de travail de Monsieur Joseph Y... en date du 3 décembre 1990 stipule qu'« il s'engage à travailler en horaires décalés » ; que le changement d'horaire de travail n'emportait donc pas la modification d'un élément constitutif de son consentement lors de la signature du contrat de travail ; que l'instauration d'une nouvelle répartition du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de l'employeur .

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des conditions de travail qui doit être accepté par le salarié et la modification du contrat de travail qui nécessite un avenant ; que le contrat de travail de Monsieur Joseph Y... en date du 3 décembre 1990 stipule qu'« il s'engage à travailler en horaires décalés » ; que le changement d'horaire de travail n'emportait donc pas la modification d'un élément constitutif de son consentement lors de la signature du contrat de travail ; que l'instauration d'une nouvelle répartition du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de l'employeur .

1540

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-23.525

Cour de cassation
Extrait du texte

de sa collègue, et dont il n'est pas prétendu qu'elle constituait une modification du contrat de travail, a tenu compte du souhait de l'intéressée de ne travailler qu'un samedi matin sur deux ; que c'est ainsi que la société a engagé une autre salariée, à temps partiel, pour travailler un samedi matin sur deux ; que les courriers adressés par l'employeur à la salariée, et notamment celui du 18 juillet 2011 mentionnant divers reproches, ne contiennent pas de termes humiliants ou insultants .

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de sa collègue, et dont il n'est pas prétendu qu'elle constituait une modification du contrat de travail, a tenu compte du souhait de l'intéressée de ne travailler qu'un samedi matin sur deux ; que c'est ainsi que la société a engagé une autre salariée, à temps partiel, pour travailler un samedi matin sur deux ; que les courriers adressés par l'employeur à la salariée, et notamment celui du 18 juillet 2011 mentionnant divers reproches, ne contiennent pas de termes humiliants ou insultants .

1542

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-24.627

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

1543

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-19.842

Cour de cassation
Extrait du texte

sans caractériser en quoi la nécessité pour l'employeur de procéder à la modification du contrat de travail entraînant une diminution de la rémunération et des responsabilités de la salariée était justifiée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L1232-1, L 1235-3 et L1235-1 du code du travail ; Et ALORS enfin QU' un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs et imputables au salarié .

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sans caractériser en quoi la nécessité pour l'employeur de procéder à la modification du contrat de travail entraînant une diminution de la rémunération et des responsabilités de la salariée était justifiée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L1232-1, L 1235-3 et L1235-1 du code du travail ; Et ALORS enfin QU' un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs et imputables au salarié .

1544

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-16.060

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et déboute Mme Y... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 18 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et déboute Mme Y... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 18 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

1545

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 15-27.458

Cour de cassation

La Cour de cassation rejette le pourvoi principal. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident éventuel de M. Y...

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La Cour de cassation rejette le pourvoi principal. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident éventuel de M. Y...

1547

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-25.410

Cour de cassation
Extrait du texte

un changement de secteur décidé par l'employeur s'analyse en une modification du contrat de travail ; que pour dire le licenciement justifié par une faute grave, après avoir constaté que dans la lettre de licenciement, il était fait grief à la salariée d'avoir refusé de travailler au magasin de Sainte Maure de Touraine suite à la fermeture définitive de celui de Saint Cyr sur Loire, l'arrêt retient que dès lors qu'aucun licenciement n'était.

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un changement de secteur décidé par l'employeur s'analyse en une modification du contrat de travail ; que pour dire le licenciement justifié par une faute grave, après avoir constaté que dans la lettre de licenciement, il était fait grief à la salariée d'avoir refusé de travailler au magasin de Sainte Maure de Touraine suite à la fermeture définitive de celui de Saint Cyr sur Loire, l'arrêt retient que dès lors qu'aucun licenciement n'était.

1548

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-24.105

Cour de cassation
Extrait du texte

à traiter et accepter, au nom de la société ROYAL BANK OF SCOTLAND, une modification du contrat de travail touchant le lieu d'exécution du contrat de travail. Monsieur Y... ne s'est pas davantage soucié de savoir si ses supérieurs hiérarchiques directs avaient ou non informé la Direction de la société ROYAL BANK OF SCOTLAND de son départ en France. Il s'est avéré que non. La direction de la société ROYAL BANK OF SCOTLAND n'a été informé qu'en mai 2010 après que Monsieur Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-24.105

à traiter et accepter, au nom de la société ROYAL BANK OF SCOTLAND, une modification du contrat de travail touchant le lieu d'exécution du contrat de travail. Monsieur Y... ne s'est pas davantage soucié de savoir si ses supérieurs hiérarchiques directs avaient ou non informé la Direction de la société ROYAL BANK OF SCOTLAND de son départ en France. Il s'est avéré que non. La direction de la société ROYAL BANK OF SCOTLAND n'a été informé qu'en mai 2010 après que Monsieur Y...

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