Modification du contrat : décisions et repères – page 129

; - d'autre part, les parties acceptaient de procéder à la rupture conventionnelle amiable du contrat de travail de M [J] pour lequel aucun poste répondant à ses voeux n'était susceptible de lui être attribué dans le groupe après la fin de sa mission en Russie ; Qu'en conséquence, aux termes du protocole les parties se sont mises d'accord : - sur la modification du contrat de travail de M [J] par avenant en la forme de celui figurant en Annexe A pour la période pendant laquelle il devait conduire la mission de fermeture des activités ; qu'en contrepartie de l'acceptation de cette mission, la société CARREFOUR RUS s'est engagée à payer à M [J] la somme de 289 688 euros soit 12 746 272 roubles au plus tard le 30 novembre 2009 ; - sur la signature au plus tard dans les sept…

; le jugement sera infirmé en ce qu'il a dit que la prise d'acte devait avoir les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la prise d'acte produit donc les effets d'une démission à la date à laquelle elle a été donnée ; il n'y a donc pas lieu d'examiner le licenciement pour faute grave intervenu postérieurement qui est non avenu ; 1°) ALORS QUE la modification du contrat de travail et la qualification du salarié s'apprécient au regard des fonctions réellement exercées par le salarié et non pas en considération des mentions du contrat de travail ou de ses avenants ; qu'en se bornant à retenir, pour exclure tout déclassement professionnel du salarié, que l'avenant du 20 novembre 2007 n'employait pas le mot de promotion et maintenait les…

devait produire les effets d'un départ volontaire à la retraite, sans rechercher si le lieu d'exécution du travail administratif confié à l'inspecteur organisateur était situé dans un secteur géographique différent de celui où il travaillait précédemment et si, dès lors, le rattachement à la direction régionale du [Localité 1] constituait une modification du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L.

; que la salariée, pour sa part, se plaignait de ce qu'en l'affectant sur le site de [Localité 1], l'employeur lui avait imposé un nouveau lieu de déplacement (arrêt p.4) ; qu'en relevant, que l'article 4 du contrat de travail stipulait que tout changement de lieu de travail habituel nécessité par l'organisation du service et la bonne marche de l'entreprise ne saurait être considéré comme une modification du contrat de travail, de sorte que l'employeur ne pouvait affecter durablement la salariée sur le site de Riom sans justifier d'une nécessité de service, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4.ALORS QUE le juge doit en toute circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut…

; qu'en affirmant que la prise d'acte était intervenue en juin 2013 après que les compétences du salarié avaient été reconnues puisqu'il lui avait été proposé de nouvelles responsabilités et une nomination en qualité de mandataire social, sans à aucun moment répondre au moyen soulevé par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 9°) ALORS QUE la modification du contrat de travail suppose un accord exprès et non équivoque du salarié ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir que l'employeur avait unilatéralement modifié sa rémunération ; que la cour d'appel a constaté la modification de la rémunération du salarié ; que pour dire que le grief tiré de la modification unilatérale du contrat de travail n'était pas établi, la…

[L] établit des agissements répétés caractérisant un harcèlement moral. Le préjudice qui lui a été nécessairement causé sera réparé par la somme figurant au dispositif. (…) Il est équitable de condamner la société COFOROUEST à verser à M. [L] une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile dont le montant est fixé au dispositif » ; 1°) ALORS QUE la qualification et la modification du contrat de travail d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par ce dernier ; qu'en l'espèce, la société Coforouest faisait valoir que le recrutement d'un directeur commercial en 2012 n'avait en rien modifié les fonctions de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mars 2017 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 609 F-D Pourvoi n° D 15-23.822 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [I]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 mai 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Iss propreté, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 18 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à M.

il résulte des dispositions de l'article 1134 du Code civil et de l'article L. 1222-1 du Code du travail que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et que le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; QUE l'affectation occasionnelle d'un salarié en dehors de son secteur géographique contractuellement prévu constitue une modification de son contrat de travail qu'il est en droit de refuser sauf si cette affectation est motivée par l'intérêt de l'entreprise, est justifiée par des circonstances exceptionnelles, et que le salarié a été informé préalablement, dans un délai raisonnable, du caractère temporaire de l'affectation et de sa durée prévisible ; QU'en l&apos

; qu'en jugeant que la proposition de mutation faite au salarié portait sur la prise en charge non seulement d'un rayon téléphonie mais de tout un secteur, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement et partant, a violé le principe susvisé ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE la seule adjonction de responsabilités assortie de la rémunération correspondante ne constitue pas une modification du contrat de travail dès lors que la qualification du salarié demeure inchangée ; qu'en l'espèce, la société Carrefour Hypermarchés faisait valoir que suite à sa confirmation en qualité de Manager Métier le 1er octobre 2009, M.

ainsi violé ses obligations résultant de la clause de mobilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 4°) Alors qu'une modification unilatérale par l'employeur de la rémunération du salarié, lorsqu'elle porte sur une faible part de celle-ci, ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par l'employeur (conclusions, p.

l'accord exprès des salariés concernés ; Qu'à partir du 1er octobre 2006, M. [M] [F] a certes adressé des factures de prestations de service à l'entreprise Leloche Sécurité ; mais que contrairement à ce que les premiers juges ont considéré, cette seule circonstance est insuffisante à caractériser un accord exprès du salarié appelant à une modification du contrat de travail qu'il avait souscrit avec la société Binam ; Attendu qu'il résulte cependant des énonciations du jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg en date du 2 mai 2008 que M. [M] [F] a également été victime d'une dissimulation de son emploi salarié au service de l'entreprise Leloche Sécurité exploitée en nom personnel par M. [A] [P] ; Qu'il est constant que M.

, au regard des résultats du secteur d'activité du groupe, mettent en évidence la recherche par l'employeur d'une meilleure rentabilité. Par ailleurs, il est rappelé qu'il a été initialement envisagé le regroupement de l'ensemble des salariés du site de MONTAUBAN sur le site de BONNEMAISON, les postes proposés dans le cadre de la modification du contrat de travail étant ensuite proposés dans le cadre du reclassement.