Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 128

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 267
Dernière décision affichée28 mars 2018
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 267 décisions
1525

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-28.343

Cour de cassation

La Cour de cassation déboute M. Y... de sa demande de rappels de salaires et congés payés afférents. La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute M. Y... de sa demande de dommages-intérêts, le jugement rendu le 21 octobre 2016, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bordeaux.

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La Cour de cassation déboute M. Y... de sa demande de rappels de salaires et congés payés afférents. La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute M. Y... de sa demande de dommages-intérêts, le jugement rendu le 21 octobre 2016, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bordeaux.

1527

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2018, 16-28.638

Cour de cassation
Extrait du texte

l'employeur n'a fait qu'une proposition de reclassement qui impliquait une modification du contrat de travail et une diminution substantielle de la rémunération ; que pour dire le licenciement justifié, la cour d'appel a retenu que le salarié n'a formulé aucune réponse en temps utile à cette proposition, ni quant à son acceptation ou refus, ni quant à son incompatibilité avec les préconisations ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article L.

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l'employeur n'a fait qu'une proposition de reclassement qui impliquait une modification du contrat de travail et une diminution substantielle de la rémunération ; que pour dire le licenciement justifié, la cour d'appel a retenu que le salarié n'a formulé aucune réponse en temps utile à cette proposition, ni quant à son acceptation ou refus, ni quant à son incompatibilité avec les préconisations ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article L.

1529

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-26.488

Cour de cassation
Extrait du texte

délais dont il ne doit aucun compte, tant sur le principe d'une demande de modification du contrat de travail, que de la prise d'effet de celle-ci ; que Monsieur X... sera débouté de cette demande, et le jugement sera infirmé sur ce point ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'après lecture et analyse de ces pièces, le conseil observe que : - la demande de la levée de la DFS est effectuée en novembre 2013 ; - l'employeur répond favorablement à ce souhait en juillet 2014 pour une prise d'effet en janvier 2015 .

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délais dont il ne doit aucun compte, tant sur le principe d'une demande de modification du contrat de travail, que de la prise d'effet de celle-ci ; que Monsieur X... sera débouté de cette demande, et le jugement sera infirmé sur ce point ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'après lecture et analyse de ces pièces, le conseil observe que : - la demande de la levée de la DFS est effectuée en novembre 2013 ; - l'employeur répond favorablement à ce souhait en juillet 2014 pour une prise d'effet en janvier 2015 .

1530

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-13.198

Cour de cassation
Extrait du texte

. Néanmoins, toute modification de la structure de la rémunération est une modification du contrat de travail, nécessitant l'accord du salarié matérialisé par la signature d'un avenant.

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. Néanmoins, toute modification de la structure de la rémunération est une modification du contrat de travail, nécessitant l'accord du salarié matérialisé par la signature d'un avenant.

1532

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 17-10.220

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y... de ses demandes de rappel de salaire après majoration pour heures supplémentaires et de congés payés afférents ainsi que de rappel d'indemnité de congés payés sur les salaires perçus, d'une indemnité compensatrice de préavis, de droits à congés payés afférents, d'une indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 9 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y... de ses demandes de rappel de salaire après majoration pour heures supplémentaires et de congés payés afférents ainsi que de rappel d'indemnité de congés payés sur les salaires perçus, d'une indemnité compensatrice de préavis, de droits à congés payés afférents, d'une indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 9 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy.

1534

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 16-21.190

Cour de cassation
Extrait du texte

de licenciement ; qu'en énonçant la mise à pied ne constituait pas une modification du contrat de travail, sans tenir compte des particularités du statut protecteur du représentant du personnel, la cour d'appel a violé les articles L 2421-3 et suivants du code du travail ; 5) ALORS QUE la cour d'appel a rappelé que « lorsque, comme en l'espèce, le salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son.

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de licenciement ; qu'en énonçant la mise à pied ne constituait pas une modification du contrat de travail, sans tenir compte des particularités du statut protecteur du représentant du personnel, la cour d'appel a violé les articles L 2421-3 et suivants du code du travail ; 5) ALORS QUE la cour d'appel a rappelé que « lorsque, comme en l'espèce, le salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son.

1536

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-17.300

Cour de cassation
Extrait du texte

condition d'être non équivoque et définitive ; qu'ainsi, la proposition de modification du contrat de travail faite par un employeur à un salarié en raison de difficultés économiques ne s'éteint pas par le seul refus de ce dernier, lequel est toujours en mesure de l'accepter jusqu'à la date de son licenciement ; qu'en l'espèce, il est constant que, par lettre du 28 novembre 2012, la société TRANSPORTS INGER a proposé à M. Y..., en raison des.

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condition d'être non équivoque et définitive ; qu'ainsi, la proposition de modification du contrat de travail faite par un employeur à un salarié en raison de difficultés économiques ne s'éteint pas par le seul refus de ce dernier, lequel est toujours en mesure de l'accepter jusqu'à la date de son licenciement ; qu'en l'espèce, il est constant que, par lettre du 28 novembre 2012, la société TRANSPORTS INGER a proposé à M. Y..., en raison des.

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