Modification du contrat : décisions et repères – page 127

pas avoir envisagé des mesures de formation ou d'adaptation au profit de la salariée afin de favoriser son reclassement, alors que si la lettre de licenciement mentionne la suppression du poste d'accueil/standard, il n'apparaît pas que l'employeur ait sérieusement étudié une solution alternative au licenciement, notamment en recherchant la possibilité d'une modification du contrat de travail évoluant vers un temps partiel correspondant à des tâches subsistantes de secrétariat ; que faute pour l'AGD-CFA de la Noue d'avoir apporté la preuve de l'impossibilité absolue de modifier le contrat de travail de Mme Y...

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt rendu en référé de la débouter de ses demandes tendant à voir ordonner à l'employeur de procéder à sa réaffectation immédiate sur son emploi d'adjointe de site Equinix de Saint-Denis ainsi qu'à obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes à titre indemnitaire pour défaut et retard de paiement de salaire et pour modification du contrat de travail, alors selon le moyen : 1°/ Qu'aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et qu'en cas de refus par celui-ci de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement ; que la qualité de salarié protégé, et la…

économique, effectuée le 15 octobre 2012 et ignorait le refus de cette dernière exprimé le 29 octobre suivant, ce dont il ressort que la société n'avait pas à proposer le prétendu poste de reclassement, la cour a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 4°/ alors que la proposition, en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, d'une modification du contrat de travail pour motif économique dont le refus du salarié est à l'origine de son licenciement ne se confond pas avec la proposition de poste effectuée dans le cadre de l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur en application de l'article L.

avait seulement modifié les conditions de travail du salarié et que cette modification relevait du seul pouvoir de direction de l'employeur sans nécessiter l'accord du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour constitue, nonobstant toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire, une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié, d'autre part, que la modification du contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à la personne du salarié est réputée fondée sur un motif économique, ce dont il résulte que l'employeur, qui n'a pas respecté les formalités prescrites par l'article L.

à une atteinte à sa vie personnelle en ce que Jean-Marc X..., marié et père de trois enfants, aurait été contraint en travaillant à LYON d'exercer son activité professionnelle à 80 kilomètres de son domicile, et donc d'effectuer plusieurs heures de transport chaque jour. Attendu qu'il s'ensuit que l'économie fonctionnelle du contrat de travail de Jean-Marc X... a été bouleversée du fait de la mutation décidée par la société GROUPE PROGRES SA qui a donc procédé à une modification du contrat de travail du salarié sans son accord.

par lettre du 12 octobre 2011, il a été licencié ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que la modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur est propre à justifier la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur ; qu'en affirmant que l'employeur n'avait pas modifié unilatéralement les obligations inhérentes au contrat de travail, sans répondre aux conclusions de M. [F] par lesquelles il faisait valoir, de manière circonstanciée et opérante, que l'AGS avait validé dans son courrier du 11 janvier 2011 sa nomination en qualité de cogérant

; que la preuve du désintérêt patent de Monsieur [U] pour la société au service de laquelle il s'était investi depuis de très nombreuses années n'est pas rapportée » ; ALORS, TOUT D'ABORD QUE la seule poursuite du contrat de travail selon les modalités décidées par l'employeur ne caractérise pas l'acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail ; que Monsieur [U] avait seulement admis avoir consenti à titre temporaire à la réduction de sa rémunération en raison des difficultés conjoncturelles rencontrées par l'entreprise ; qu'en estimant, dès lors, qu'il lui appartenait de « justifier d'un engagement de l'employeur » de le rétablir dans ses droits antérieurs, cependant qu'il incombait au contraire à l'employeur de rapporter la…

PROS FINANCES dans les conditions initiales de son contrat de travail du 30 décembre 2002 ; qu'elle a dirigé ses demandes exclusivement à l'encontre de cette société holding son cocontractant ; que la question de l'existence d'un contrat de travail liant Madame [F] ([L]) à la société VISIO NERF, distincte de celle de la régularité de la modification du contrat de travail conclu par elle avec la société PROS FINANCES, n'a pas été soumise à la cour, aucune des parties n'ayant jugé utile d'appeler la société VISIO NERF à la procédure ; qu'en conséquence, les demandes de Madame [F] ([L]) relatives à sa relation de travail et à ses droits acquis auprès de la société VISIO NERF, qui n'est pas à la cause, seront déclarées irrecevables ; que contrairement aux dires de…

L'avis émis par le médecin du travail déclarant un salarié apte à son poste sous réserves, la proposition de mutation du salarié par la mise en oeuvre de la clause de mobilité figurant au contrat de travail sur un poste de chargé de clientèle compatible avec l'avis d'aptitude ne constitue pas un élément laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé et le licenciement prononcé, fondé sur le refus par le salarié de cette mutation, n'est pas discriminatoire

La finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme. Il s'ensuit que la signature pour ordre de la lettre de licenciement au nom de l'employeur par une telle personne ne peut être admise. Viole l'article L. 1232-6 du code du travail la cour d'appel qui dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors qu'elle avait constaté que la procédure de licenciement avait été conduite par l'expert-comptable de l'employeur, personne étrangère à l'entreprise, nonobstant la signature pour ordre de la lettre de licenciement par cette personne à laquelle il était interdit à l'employeur de donner mandat

M. [Z] a été engagé le 2 janvier 2012 par la société [Adresse 4] en qualité de VRP ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 5 avril 2013 d'une demande en résiliation de son contrat de travail et a fait l'objet d'un licenciement pour insuffisance professionnelle le 24 avril 2013 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'un secteur fixe de prospection est une condition d'application du statut des voyageurs, représentants, placiers ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter le salarié de toutes ses demandes, après avoir relevé que l'article six du contrat de

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire qu'aucune rémunération ne lui était due au titre de l'ancienneté, que l'employeur n'avait pas modifié le contrat de travail et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la modification de la ventilation des éléments de la rémunération, entraînant une baisse du taux horaire applicable au salarié, constitue une modification du contrat de travail, peu important que le niveau de la rémunération globale soit maintenu et que le nouveau taux horaire mentionné sur les bulletins de paie renvoie au salaire conventionnel de base correspondant à l'indice du salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.