Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 127

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 267
Dernière décision affichée5 avril 2018
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 267 décisions
1513

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-25.242

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon,, autrement composée.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon,, autrement composée.

1515

Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 5 avril 2018, 16/01239

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société KMBSF et dit que la résiliation judiciaire prendra effet à la date du licenciement et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [X] n'est pas sans objet. La cour déclare nul l'article 5, dernier alinéa, du contrat de travail de M. [X]. La cour ordonne à la societe kmbsf de payer à m. [x] une somme à titre de complément de son préavis. La cour ordonne à la societe kmbsf de payer à m. [x] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe kmbsf de payer à m. [x] une somme au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe kmbsf de payer à m. [x] une somme à titre d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure.

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La cour prononce la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société KMBSF et dit que la résiliation judiciaire prendra effet à la date du licenciement et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [X] n'est pas sans objet. La cour déclare nul l'article 5, dernier alinéa, du contrat de travail de M. [X]. La cour ordonne à la societe kmbsf de payer à m. [x] une somme à titre de complément de son préavis. La cour ordonne à la societe kmbsf de payer à m. [x] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe kmbsf de payer à m. [x] une somme au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe kmbsf de payer à m. [x] une somme à titre d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure.

Total des postes identifiés : 25 783,11 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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1516

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-12.486

Cour de cassation
Extrait du texte

6°/ que lorsque le transfert d'une entité économique autonome entraîne par lui-même une modification du contrat de travail du salarié autre que le changement d'employeur et que le cessionnaire n'est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, le refus par le salarié constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, le cessionnaire ne pouvant maintenir le lieu de travail antérieur du salarié, le licenciement reposait sur une cause.

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6°/ que lorsque le transfert d'une entité économique autonome entraîne par lui-même une modification du contrat de travail du salarié autre que le changement d'employeur et que le cessionnaire n'est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, le refus par le salarié constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, le cessionnaire ne pouvant maintenir le lieu de travail antérieur du salarié, le licenciement reposait sur une cause.

1517

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-12.484

Cour de cassation
Extrait du texte

6°/ que lorsque le transfert d'une entité économique autonome entraîne par lui-même une modification du contrat de travail du salarié autre que le changement d'employeur et que le cessionnaire n'est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, le refus par le salarié constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, le cessionnaire ne pouvant maintenir le lieu de travail antérieur du salarié, le licenciement reposait sur une cause.

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6°/ que lorsque le transfert d'une entité économique autonome entraîne par lui-même une modification du contrat de travail du salarié autre que le changement d'employeur et que le cessionnaire n'est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, le refus par le salarié constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, le cessionnaire ne pouvant maintenir le lieu de travail antérieur du salarié, le licenciement reposait sur une cause.

1519

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-21.282

Cour de cassation
Extrait du texte

entre son titulaire et un autre salarié de l'entreprise constitue une modification du contrat de travail, illicite en l'absence d'accord exprès de celui-là à l'altération de celles-ci ; que Madame X... soutenait expressément dans ses conclusions d'appel que la réorganisation du bloc opératoire de l'établissement avait induit un partage des anciennes fonctions et responsabilités de « responsable de l'unité des soins » dont elle était seule.

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entre son titulaire et un autre salarié de l'entreprise constitue une modification du contrat de travail, illicite en l'absence d'accord exprès de celui-là à l'altération de celles-ci ; que Madame X... soutenait expressément dans ses conclusions d'appel que la réorganisation du bloc opératoire de l'établissement avait induit un partage des anciennes fonctions et responsabilités de « responsable de l'unité des soins » dont elle était seule.

1520

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 17-10.069

Cour de cassation
Extrait du texte

que la mise en place d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié, lequel ne peut résulter de la seule signature d'un document d'information ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la société AD Valoris EXPERTISE ET CONSEIL avait pu valablement mettre en place un système de modulation, en 2001 et au début de l'année 2008, en se bornant à constater que le possibilité de la modulation avait été ouverte par la convention collective nationale applicable et que Monsieur Y...

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que la mise en place d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié, lequel ne peut résulter de la seule signature d'un document d'information ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la société AD Valoris EXPERTISE ET CONSEIL avait pu valablement mettre en place un système de modulation, en 2001 et au début de l'année 2008, en se bornant à constater que le possibilité de la modulation avait été ouverte par la convention collective nationale applicable et que Monsieur Y...

1521

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-16.466

Cour de cassation

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déboute la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement au devoir d'information lié aux repos compensateurs.

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La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déboute la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement au devoir d'information lié aux repos compensateurs.

1522

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-18.364

Cour de cassation

La cassation est partielle, sans renvoi. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. La Cour de cassation déboute M. X... de sa demande de rappels d'heures supplémentaires pour les années 2011 à 2012 outre congés payés afférents.

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La cassation est partielle, sans renvoi. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. La Cour de cassation déboute M. X... de sa demande de rappels d'heures supplémentaires pour les années 2011 à 2012 outre congés payés afférents.

1523

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-21.496

Cour de cassation
Extrait du texte

le 16 juin 2008 est donc établie ; que cette modification caractérise une modification du contrat de travail de la salariée qui requérait son consentement exprès, lequel n'a pas été recueilli ; qu'aucun avenant au contrat de travail n'a été établi pour formaliser cette modification de l'accord de la salariée ; Que le changement de bureau imposé à Mme Y... est attesté par Mme E..., M. F... et par Mme G... ; que cette dernière indique avoir été chargée par la nouvelle direction de réaliser le plan de distribution des bureaux et que Mme Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-21.496

le 16 juin 2008 est donc établie ; que cette modification caractérise une modification du contrat de travail de la salariée qui requérait son consentement exprès, lequel n'a pas été recueilli ; qu'aucun avenant au contrat de travail n'a été établi pour formaliser cette modification de l'accord de la salariée ; Que le changement de bureau imposé à Mme Y... est attesté par Mme E..., M. F... et par Mme G... ; que cette dernière indique avoir été chargée par la nouvelle direction de réaliser le plan de distribution des bureaux et que Mme Y...

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