Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-21.496

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Harcèlement moral • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Démission • Résiliation judiciaire • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/03/2018

Numéro d'affaire

16-21.496

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10412

Résumé

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de…

Extrait

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10412 F Pourvoi n° W 16-21.496 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Le Fond du Val, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement société Construction rénovation bâtiment, contre l'arrêt rendu le 31 mai 2016 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Marie Christine Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de présid…