Modification du contrat : décisions et repères – page 126

à la suppression de la rémunération variable de Monsieur Z... telle que prévue dans la lettre d'embauche de 1995 et à la modification de sa rémunération (conclusions d'appel de l'exposante p.21), la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 5°) ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE l'acceptation d'une modification du contrat de travail peut s'évincer de la poursuite du travail si elle s'accompagne d'autres éléments d'où peut être déduite la volonté non équivoque du salarié ; qu'en l'espèce, pour écarter le moyen selon lequel que le contrat initial de travail de Monsieur Z... avait été modifié quant à sa rémunération variable du commun accord des parties, la cour d'appel s'est contentée de relever que, « comme le fait observer M.

F..., son chef d'exploitation au sein de la société Y..., relativement à l'organisation et à la charge de travail, la signature de l'accord de mutation étant intervenue dans un temps très contemporain de l'altercation du 4 décembre 2009 ayant occasionné un avertissement dont la nullité a été prononcée ; que l'employeur ne justifie aucunement d'avoir informé le salarié de son droit à refuser la modification du contrat de travail qui résultait pour lui de la mutation envisagée, ni des conditions dans lesquelles il allait devoir travailler au sein de la nouvelle entreprise ; qu'il doit être considéré, compte tenu du harcèlement moral dont M. Z...

Diffusion France ne pouvait ignorer qu'en refusant de payer les frais de déplacements, en exigeant le déménagement et l'installation du salarié en région parisienne, elle se heurterait à un refus, résultant de l'ancrage familial de M. Y..., démontrant ainsi une mise en oeuvre déloyale de la clause ; en conséquence, l'employeur ne pouvait imposer la modification du contrat de travail au salarié et le licenciement fondé sur le refus par le salarié de rejoindre la région Ile de France en application d'une clause de mobilité dans laquelle cette région n'était pas indiquée est sans cause réelle et sérieuse » ; 1.

par lettre du 28 juin2012 à effet au 29 septembre 2012 ; que la circonstance que cette rupture soit selon elle fondée sur le fait que la société Hôtel de France voulait réduire le prix des services de la société PEI est indifférente au sort des contrats de travail des salariés affectés sur ce site ; que considérer que les conséquences du choix de l'employeur de mettre fin à un contrat sont opposables au salarié, qui dans cette hypothèse ne peut bénéficier des dispositions protectrices de l'annexe à la convention collective organisant les modalités de transfert du salarié de l'entreprise sortante vers l'entreprise entrante, permettrait à l'employeur faire abstraction de son obligation de fournir un travail aux salariés ou de respecter la procédure de licenciement économique ;

son contrat de travail ; que le reproche relatif au comportement négatif de la salariée n'est pas caractérisé ; qu'il s'ensuit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; ALORS DE PREMIERE PART QUE lorsque les tâches confiées à la salariée, quoique différentes de celles antérieurement exercées, correspondent à sa qualification, il n'y a pas de modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que selon les missions contractuellement définies le 1er avril 2001, « Y... devra se rendre chez certains distributeurs ou interlocuteurs de Marabu France aux fins d'animer des réunions et de présenter les produits et techniques Marabu.

; (…) que la société EDENRED France n'a versé à Madame Y... aucune indemnité de préavis au motif qu'elle ne pouvait l'effectuer du fait de son inaptitude ; que Madame Y... est bien fondée dans sa demande de résolution judiciaire de son contrat de travail ; qu'en conséquence, Madame Y... est bien fondée dans sa demande d'indemnité au titre de son préavis.

; qu'il convient d'abord de vérifier si cette réorganisation, invoquée pour procéder à la mutation du salarié, puis pour le licencier consécutivement à son refus d'accepter sa mutation, était réelle et, dans l'affirmative, si elle était justifiée par des difficultés économiques ou nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ; qu'or il est constant que la réorganisation visée dans la proposition de modification du contrat de travail puis dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, n'est pas celle qui a été mise en oeuvre, l'employeur ayant choisi en définitive d'externaliser la production d'ostéodensitométrie en la confiant à une autre société et ce avant même le licenciement du salarié ; que pour répondre au moyen de l'employeur selon lequel le choix de l'externalisation est la…

; qu'il convient d'abord de vérifier si cette réorganisation, invoquée pour procéder à la mutation du salarié, puis pour le licencier consécutivement à son refus d'accepter sa mutation, était réelle et, dans l'affirmative, si elle était justifiée par des difficultés économiques ou nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ; qu'or il est constant que la réorganisation visée dans la proposition de modification du contrat de travail puis dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, n'est pas celle qui a été mise en oeuvre, l'employeur ayant choisi en définitive d'externaliser la production d'ostéodensitométrie en la confiant à une autre société et ce avant même le licenciement du salarié ; que pour répondre au moyen de l'employeur selon lequel le choix de l'externalisation est la…

; qu'il convient d'abord de vérifier si cette réorganisation, invoquée pour procéder à la mutation du salarié, puis pour le licencier consécutivement à son refus d'accepter sa mutation, était réelle et, dans l'affirmative, si elle était justifiée par des difficultés économiques ou nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ; qu'or il est constant que la réorganisation visée dans la proposition de modification du contrat de travail puis dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, n'est pas celle qui a été mise en oeuvre, l'employeur ayant choisi en définitive d'externaliser la production d'ostéodensitométrie en la confiant à une autre société et ce avant même le licenciement du salarié ; que pour répondre au moyen de l'employeur selon lequel le choix de l'externalisation est la…

; qu'en jugeant le licenciement légitime sans prendre ce périmètre en considération, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1233-3 L. 1233-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1233-16 et L. 1235-3 du même code ; 5/ ALORS QUE si la perte d'un marché ne constitue pas en elle-même une cause de licenciement, le refus du salarié d'accepter un changement d'affectation rendu nécessaire par cette perte, sans modification du contrat de travail, constitue un motif de licenciement pour cause personnelle; qu'en jugeant, en présence de la perte d'un marché, qu'un tel refus pouvait justifier un licenciement pour motif économique, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1233-16 et K? 1235-3 du même code.

le contrat de travail le 8 juillet 2011 après un travail d'évaluation et une discussion de deux mois sous l'égide d'un consultant extérieur à l'entreprise. L'avenant qui n'est pas argué de faux ayant été signé le 21 juillet (pièce 17 de l'employeur), il s'ensuit que M. X... a disposé d'un délai de réflexion suffisant avant de souscrire cet engagement. Si la modification du contrat de travail s'est traduite par le renoncement du salarié à des fonctions d'encadrement, son salaire horaire a été, toutefois, maintenu ce qui exclut une décision de déclassement. Le changement de coefficient correspond à une stricte application de la convention collective au regard des emplois respectifs.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil applicable en la cause ; Attendu que lorsque l'application de l'article L.