Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 126

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée11 avril 2018
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 267 décisions
1501

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 16-12.353

Cour de cassation
Extrait du texte

qu'en l'espèce, si la lettre de licenciement énonce le motif économique de la modification du contrat de travail proposée au salarié, à savoir la récession globale de l'activité, l'érosion des résultats prévisionnels sur 2013, associée à la modernisation de l'outil de production et ne nécessitant plus une structure de fin de semaine, la S.A. EUROCAST ne communique aucune pièce de nature à établir la réalité du motif allégué et à démontrer que la suppression de l'équipe de suppléance résultait d'une contrainte économique et non d'un simple choix de gestion .

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qu'en l'espèce, si la lettre de licenciement énonce le motif économique de la modification du contrat de travail proposée au salarié, à savoir la récession globale de l'activité, l'érosion des résultats prévisionnels sur 2013, associée à la modernisation de l'outil de production et ne nécessitant plus une structure de fin de semaine, la S.A. EUROCAST ne communique aucune pièce de nature à établir la réalité du motif allégué et à démontrer que la suppression de l'équipe de suppléance résultait d'une contrainte économique et non d'un simple choix de gestion .

1502

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 16-12.352

Cour de cassation
Extrait du texte

qu'en l'espèce, si la lettre de licenciement énonce le motif économique de la modification du contrat de travail proposée au salarié, à savoir la récession globale de l'activité, l'érosion des résultats prévisionnels sur 2013, associée à la modernisation de l'outil de production et ne nécessitant plus une structure de fin de semaine, la S.A. EUROCAST ne communique aucune pièce de nature à établir la réalité du motif allégué et à démontrer que la suppression de l'équipe de suppléance résultait d'une contrainte économique et non d'un simple choix de gestion .

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qu'en l'espèce, si la lettre de licenciement énonce le motif économique de la modification du contrat de travail proposée au salarié, à savoir la récession globale de l'activité, l'érosion des résultats prévisionnels sur 2013, associée à la modernisation de l'outil de production et ne nécessitant plus une structure de fin de semaine, la S.A. EUROCAST ne communique aucune pièce de nature à établir la réalité du motif allégué et à démontrer que la suppression de l'équipe de suppléance résultait d'une contrainte économique et non d'un simple choix de gestion .

1503

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 16-26.507

Cour de cassation
Extrait du texte

chef d'équipe » ( ) ; qu'au regard des développements qui précèdent sur la modification du contrat de travail, Monsieur Y... est fondé à solliciter le paiement d'un rappel de salaire sur la base de sa rémunération contractuelle ; qu'il est donc en droit de percevoir, pour la période de février 2010 à juillet 2013 inclus, sur la base d'un différentiel de rémunération mensuelle, un solde de 6.762.000 FCFP ; 1°) ALORS QUE si une attestation destinée à.

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chef d'équipe » ( ) ; qu'au regard des développements qui précèdent sur la modification du contrat de travail, Monsieur Y... est fondé à solliciter le paiement d'un rappel de salaire sur la base de sa rémunération contractuelle ; qu'il est donc en droit de percevoir, pour la période de février 2010 à juillet 2013 inclus, sur la base d'un différentiel de rémunération mensuelle, un solde de 6.762.000 FCFP ; 1°) ALORS QUE si une attestation destinée à.

1504

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 16-12.664

Cour de cassation

La Cour de cassation déboute Mme Y... de ses demandes en rappel de salaire au titre de la majoration sur les heures complémentaires 2012, 2013, 2014, et en dommages-intérêts au titre de la résistance abusive. La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice subi et l'association ISBA de ses demandes reconventionnelles, le jugement rendu le 17 décembre 2015, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mâcon.

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La Cour de cassation déboute Mme Y... de ses demandes en rappel de salaire au titre de la majoration sur les heures complémentaires 2012, 2013, 2014, et en dommages-intérêts au titre de la résistance abusive. La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice subi et l'association ISBA de ses demandes reconventionnelles, le jugement rendu le 17 décembre 2015, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mâcon.

1505

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-19.748

Cour de cassation
Extrait du texte

et de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE Sur la modification du contrat de travail : L'article 1134 du Code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Selon les dispositions de l'article L. 1221-1 du Code du travail « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter ».

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et de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE Sur la modification du contrat de travail : L'article 1134 du Code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Selon les dispositions de l'article L. 1221-1 du Code du travail « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter ».

1506

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 17-11.435

Cour de cassation
Extrait du texte

du pouvoir disciplinaire, une procédure de licenciement injustifiée et une modification du contrat de travail, et sans envisager les éléments invoqués pris dans leur ensemble, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; et AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement, si la réaction irritée de M. X... des 19 et 20 septembre 2012 se comprend sur le plan humain, elle était.

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du pouvoir disciplinaire, une procédure de licenciement injustifiée et une modification du contrat de travail, et sans envisager les éléments invoqués pris dans leur ensemble, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; et AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement, si la réaction irritée de M. X... des 19 et 20 septembre 2012 se comprend sur le plan humain, elle était.

1507

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 17-10.146

Cour de cassation
Extrait du texte

juges sera infirmée à cet égard. 1° - ALORS QUE la simple proposition de modification du contrat de travail, que le salarié a la possibilité de refuser, ne peut s'assimiler à une décision déjà prise et imposée par l'employeur, ni caractériser une pression de sa part pour imposer la dite modification ; qu'en tirant des envois successifs par l'employeur au salarié, les 24 décembre 2013 et 16 janvier 2014, de deux projets de contrats de travail et.

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juges sera infirmée à cet égard. 1° - ALORS QUE la simple proposition de modification du contrat de travail, que le salarié a la possibilité de refuser, ne peut s'assimiler à une décision déjà prise et imposée par l'employeur, ni caractériser une pression de sa part pour imposer la dite modification ; qu'en tirant des envois successifs par l'employeur au salarié, les 24 décembre 2013 et 16 janvier 2014, de deux projets de contrats de travail et.

1508

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-14.918

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rennes. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour avertissements discriminatoires, l'arrêt rendu le 2 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rennes. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour avertissements discriminatoires, l'arrêt rendu le 2 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers.

1509

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-27.652

Cour de cassation
Extrait du texte

à son accord, ne vaut pas reconnaissance de l'existence d'une modification du contrat de travail ; qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que la perte de rémunération induite par le retrait de commercialisation des marques Max Mara et Max & Co à compter du 1er janvier 2011 avait été indemnisée par l'employeur pour l'année 2011 .

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à son accord, ne vaut pas reconnaissance de l'existence d'une modification du contrat de travail ; qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que la perte de rémunération induite par le retrait de commercialisation des marques Max Mara et Max & Co à compter du 1er janvier 2011 avait été indemnisée par l'employeur pour l'année 2011 .

1511

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-18.403

Cour de cassation
Extrait du texte

l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE 2°), caractérise une modification du contrat de travail, subordonnée à l'accord exprès du salarié, la réorganisation de l'entreprise décidée par l'employeur si, sur ses bulletins de salaire, le salarié passe d'un coefficient 500, niveau 10, catégorie cadre, à un coefficient 450, niveau 9, sa qualité de cadre n'étant plus mentionnée, peu important que la lettre de licenciement de ce salarié indique ultérieurement qu'il était cadre .

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l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE 2°), caractérise une modification du contrat de travail, subordonnée à l'accord exprès du salarié, la réorganisation de l'entreprise décidée par l'employeur si, sur ses bulletins de salaire, le salarié passe d'un coefficient 500, niveau 10, catégorie cadre, à un coefficient 450, niveau 9, sa qualité de cadre n'étant plus mentionnée, peu important que la lettre de licenciement de ce salarié indique ultérieurement qu'il était cadre .

1512

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 17-11.206

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande à titre de rappel de treizième mois pour l'année 2011, l'arrêt rendu le 24 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 17-11.206

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande à titre de rappel de treizième mois pour l'année 2011, l'arrêt rendu le 24 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

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