Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 125

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée16 mai 2018
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 267 décisions
1489

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-27.540

Cour de cassation
Extrait du texte

de ses fonctions dans le cadre d'une réorganisation générale sans modification du contrat de travail ou déclassement ; que les organigrammes produits et un courriel adressé par la direction de l'entreprise à tous les collaborateurs de la société VWR International Europe le 28 avril 2010 démontrent que jusqu'à cette date M. X... était sous la subordination du Directeur de la division, dite "Catégorie", Instrumentation Scientifique, M. A..., et se situait à un niveau N-3 .

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de ses fonctions dans le cadre d'une réorganisation générale sans modification du contrat de travail ou déclassement ; que les organigrammes produits et un courriel adressé par la direction de l'entreprise à tous les collaborateurs de la société VWR International Europe le 28 avril 2010 démontrent que jusqu'à cette date M. X... était sous la subordination du Directeur de la division, dite "Catégorie", Instrumentation Scientifique, M. A..., et se situait à un niveau N-3 .

1490

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-13.991

Cour de cassation
Extrait du texte

qui emporte modification de son contrat de travail ; qu'en effet toute modification du contrat de travail prononcée à titre de sanction disciplinaire à l'encontre d'un salarié doit être acceptée par ce dernier ; que tel le cas en l'espèce, et l'employeur pouvait, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, au lieu et place de la sanction refusée ; que l'exception tirée de la prescription sera donc rejetée ; que sur le licenciement, à la suite du refus par M.

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qui emporte modification de son contrat de travail ; qu'en effet toute modification du contrat de travail prononcée à titre de sanction disciplinaire à l'encontre d'un salarié doit être acceptée par ce dernier ; que tel le cas en l'espèce, et l'employeur pouvait, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, au lieu et place de la sanction refusée ; que l'exception tirée de la prescription sera donc rejetée ; que sur le licenciement, à la suite du refus par M.

1491

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-17.846

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Agen. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la contestation par la société Prodware de la mise hors de cause de la société Compagnie IBM France, l'arrêt rendu le 24 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Pau.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Agen. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la contestation par la société Prodware de la mise hors de cause de la société Compagnie IBM France, l'arrêt rendu le 24 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Pau.

1492

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-12.320

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Riom,, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Riom,, autrement composée.

1493

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 16-24.633

Cour de cassation
Extrait du texte

résultant d'un relèvement des cotisations salariales ne constitue pas une modification du contrat du travail, à moins que ce contrat détermine le salaire net et non le salaire brut ; qu'en retenant que les mesures décidées par le Port autonome entraînaient une baisse de la rémunération de M. Y... et, par suite, une modification du contrat de travail dont la validité nécessitait le consentement du salarié, quand le salaire brut de M. Y... était resté.

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résultant d'un relèvement des cotisations salariales ne constitue pas une modification du contrat du travail, à moins que ce contrat détermine le salaire net et non le salaire brut ; qu'en retenant que les mesures décidées par le Port autonome entraînaient une baisse de la rémunération de M. Y... et, par suite, une modification du contrat de travail dont la validité nécessitait le consentement du salarié, quand le salaire brut de M. Y... était resté.

1495

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 16-27.814

Cour de cassation
Extrait du texte

de travail du salarié à temps partiel n'emporte pas nécessairement modification du contrat de travail ; qu'en s'abstenant de rechercher si la prétendue modification de l'organisation du temps partiel de la salariée était constitutive d'une modification du contrat de travail ou d'un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

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de travail du salarié à temps partiel n'emporte pas nécessairement modification du contrat de travail ; qu'en s'abstenant de rechercher si la prétendue modification de l'organisation du temps partiel de la salariée était constitutive d'une modification du contrat de travail ou d'un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

1496

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 16-26.400

Cour de cassation
Extrait du texte

judiciaire de Monsieur Mohamed X... n'est pas fondée 1° - ALORS QUE la modification du contrat de travail imposée au salarié sans son accord constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail; qu'à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire, le salarié soutenait que depuis la signature de son contrat de travail du 10 mai 2000 l'engageant en qualité de « hot liner », ses fonctions avaient plusieurs fois été modifiées sans qu'un avenant ne soit jamais formalisé .

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judiciaire de Monsieur Mohamed X... n'est pas fondée 1° - ALORS QUE la modification du contrat de travail imposée au salarié sans son accord constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail; qu'à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire, le salarié soutenait que depuis la signature de son contrat de travail du 10 mai 2000 l'engageant en qualité de « hot liner », ses fonctions avaient plusieurs fois été modifiées sans qu'un avenant ne soit jamais formalisé .

1497

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 16-28.770

Cour de cassation
Extrait du texte

'hommes. Ce fait ne peut donc être considéré comme établi. Tentative de modification du contrat de travail en exigeant qu'elle assure le suivi des stages (fait 2). II est effectivement établi que l'employeur a demandé à sa salariée d'assurer le suivi des stages, étant observé que cette demande ne s'analyse pas en une tentative de modification de son contrat de travail pour les motifs ci-avant exposés. Avertissement du 16 mars 2012 (fait 3). Ce fait est établi, la salariée ayant effectivement été destinataire d'un avertissement.

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'hommes. Ce fait ne peut donc être considéré comme établi. Tentative de modification du contrat de travail en exigeant qu'elle assure le suivi des stages (fait 2). II est effectivement établi que l'employeur a demandé à sa salariée d'assurer le suivi des stages, étant observé que cette demande ne s'analyse pas en une tentative de modification de son contrat de travail pour les motifs ci-avant exposés. Avertissement du 16 mars 2012 (fait 3). Ce fait est établi, la salariée ayant effectivement été destinataire d'un avertissement.

1498

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 16-26.109

Cour de cassation
Extrait du texte

d'une réunion de délégués du personnel du 10 mars 2004, alors qu'aucune modification du contrat de travail ne pouvant être imposée à un salarié protégé, la thèse d'une renonciation ultérieure d'un commun accord sans entériner quoi que ce soit par écrit ne peut sérieusement être retenue ; comme justification du constat objectif d'un déclassement alors que précisément 15 mois plus tard le salarié saura demander par écrit à revenir à un coefficient 140 .

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d'une réunion de délégués du personnel du 10 mars 2004, alors qu'aucune modification du contrat de travail ne pouvant être imposée à un salarié protégé, la thèse d'une renonciation ultérieure d'un commun accord sans entériner quoi que ce soit par écrit ne peut sérieusement être retenue ; comme justification du constat objectif d'un déclassement alors que précisément 15 mois plus tard le salarié saura demander par écrit à revenir à un coefficient 140 .

1499

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 16-21.724

Cour de cassation
Extrait du texte

par l'entreprise entrante du changement d'employeur et de la reprise sans modification du contrat de travail et une mise en demeure pour absence injustifiée -, de reprendre son poste de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles susvisés, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail. 2°/ ALORS QUE le refus par un salarié de reprendre le travail ne peut être légitimé que par un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations .

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par l'entreprise entrante du changement d'employeur et de la reprise sans modification du contrat de travail et une mise en demeure pour absence injustifiée -, de reprendre son poste de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles susvisés, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail. 2°/ ALORS QUE le refus par un salarié de reprendre le travail ne peut être légitimé que par un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations .

1500

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2018, 17-10.324

Cour de cassation

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à remboursement par l'employeur des indemnités chômage versées par Pôle emploi. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a ordonné le remboursement par la société Eiffage, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, des indemnités chômage versées par pôle emploi dans la limite de six mois, l'arrêt rendu le 15 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers.

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La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à remboursement par l'employeur des indemnités chômage versées par Pôle emploi. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a ordonné le remboursement par la société Eiffage, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, des indemnités chômage versées par pôle emploi dans la limite de six mois, l'arrêt rendu le 15 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers.

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