Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-27.540
Cour de cassationde ses fonctions dans le cadre d'une réorganisation générale sans modification du contrat de travail ou déclassement ; que les organigrammes produits et un courriel adressé par la direction de l'entreprise à tous les collaborateurs de la société VWR International Europe le 28 avril 2010 démontrent que jusqu'à cette date M. X... était sous la subordination du Directeur de la division, dite "Catégorie", Instrumentation Scientifique, M. A..., et se situait à un niveau N-3 .
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de ses fonctions dans le cadre d'une réorganisation générale sans modification du contrat de travail ou déclassement ; que les organigrammes produits et un courriel adressé par la direction de l'entreprise à tous les collaborateurs de la société VWR International Europe le 28 avril 2010 démontrent que jusqu'à cette date M. X... était sous la subordination du Directeur de la division, dite "Catégorie", Instrumentation Scientifique, M. A..., et se situait à un niveau N-3 .