Modification du contrat : décisions et repères – page 124

la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'annualisation : L'article 45 de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 a inséré dans le code du travail l'article L3122-6 selon lequel la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail.

après neuf années passées au coefficient 175 a obtenu l'attribution du 180 ; qu'il est avéré – sans qu'il y ait même lieu de rechercher s'il s'agissait ou non d'une suppression de poste – que dès le départ de M. L..., Régis Z... a été muté du service achats au service qualité, et ceci comme il le fait à bon droit valoir sans qu'il soit établi – ce qu'ainsi que le soulignait l'inspection du travail, qu'il s'agisse d'une modification du contrat de travail ou seulement des conditions de travail, s'avère de nature à enfreindre le statut protecteur de l'intimé – qu'il y avait sans équivoque consenti, l'absence de protestations ne suffisant pas à caractériser un tel consentement ; que cette carence n'est pas palliée par les circonstances avancées par la Y...

apporte pas le moindre élément permettant d'asseoir cette demande ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il ressortait de ses constatations que l'employeur avait confié le secteur prospecté par le salarié à une autre personne, ce dont il résultait que la modification du périmètre de prospection était de nature à affecter sa rémunération et emportait modification du contrat de travail que l'employeur ne pouvait imposer et alors, d'autre part, que, lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire de sorte qu'il lui appartenait de justifier des ventes menées à terme sur le secteur d'activité du salarié au cours de la période sur laquelle portait la réclamation, la cour d'appel a violé les textes…

; qu'il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du Code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que la période probatoire est celle qui assortit la décision d'affectation d'un salarié à un nouveau poste emportant modification du contrat de travail, l'issue normale dans le cas où l'expérience ne serait pas concluante étant la réintégration dans le poste d'origine ; qu'il convient de rechercher d'une part si un tel manquement existe en l'espèce et d'autre part, dans l'affirmative, si celui-ci constitue un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail et faire produire à la prise d'acte de rupture les…

1134 du Code civil et le principe selon lequel les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur ; ALORS QUE 2°) en présence d'une clause d'exclusivité au bénéfice du salarié voyageur-représentant-placier, le fait de retirer une partie de sa clientèle diminuant ainsi unilatéralement sa rémunération, constitue une modification du contrat de travail que celui-ci est en droit de refuser ; qu'il y a dès lors violation de l'exclusivité accordée au VRP par le seul fait de la représentation de la marchandise par un autre salarié au sein d'un magasin sis dans le secteur de prospection ; qu'en disant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; ALORS QUE 3°) l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, et qu'il est interdit…

; que les motifs avancés doivent être clairs, objectifs et matériellement vérifiables, une imprécision de motifs équivalant à une absence de motifs ; que l'insuffisance professionnelle qui est dépourvue de caractère fautif, peut justifier un licenciement en tant qu'elle perturbe la bonne marche d'un service ou d'une entreprise ; qu'en l'espèce, le licenciement est fondé sur un refus de proposition de modification du contrat de travail, consécutif à la non réalisation des objectifs portant sur la mise en place du programme de paie SAGE ainsi que sur deux autres griefs tenant à l'absence de réponse au courrier du contrôleur fiscal et à la non clôture des dossiers d'immobilisation ; que le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail ; que l'employeur peut alors y renoncer ou procéder au…

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 1226-10 du code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ou des conditions de travail ; qu'il appartient à l'employeur de tirer les conséquences du refus du salarié, soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de l'intéressé aux motifs de l'inaptitude et de l'impossibilité du reclassement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er juillet 1988 par la société Somabel en qualité de chauffeur-livreur, M. Z...

Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie. Viole les articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail, ensemble l'article L.

L'employeur qui s'abstient de saisir comme il le doit après le premier examen médical le médecin du travail pour faire pratiquer le second des examens exigés par l'article R. 4624-31 du code du travail, commet une faute susceptible de causer au salarié un préjudice dont l'existence est appréciée souverainement par les juges du fond

; que dans ses conclusions d'appel (cf. pp. 10 et 11), M. X... faisait expressément valoir que « la seule chronologie des faits démontre que le véritable motif de licenciement de Monsieur X... est son refus d'accepter les modifications proposées et l'absence de bien-fondé de la procédure de licenciement qui aurait dû s'ensuivre », dès lors que « le projet « présence + » constituait une modification du contrat de travail que Monsieur X...

fondamentales 2° Alors que lorsqu'un salarié a été engagé en qualité de « conducteur poids lourd , équipage double » comme mentionné à son contrat de travail et qui a exercé ses fonctions quotidiennement en double équipage pendant 9 ans, la suppression de la conduite en double équipage, qui entraîne un bouleversement dans son travail, constitue une modification du contrat de travail que le salarié peut refuser ; qu'en énonçant que la mention du contrat de travail selon laquelle le salarié était engagé en qualité de conducteur de poids lourd équipage double n'avait pas pour effet de contractualiser ce mode de conduite, et que la conduite en double équipage ne constituait qu'une modalité d'exécution du contrat de travail que l'employeur pouvait décider sans modifier le contrat de travail , la cour d'appel a…

; que le contrat de travail du salarié stipule en son article 7 une clause de mobilité rédigée en ces termes : « Compte tenu de la nature de ses fonctions, Monsieur Guillaume X... prend l'engagement d'accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l'intérêt ou le fonctionnement de l'entreprise dans la limite géographique du territoire français sans que ce changement constitue une modification du contrat de travail. La société en informera Monsieur Guillaume X...