Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 124

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 267
Dernière décision affichée24 mai 2018
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 267 décisions
1479

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-26.713

Cour de cassation
Extrait du texte

du salarié entrainant un changement de sa qualification constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié, peu important qu'elle n'ait pas entraîné de modification de sa rémunération ; qu'il résultait des constatations de la cour d'appel que Monsieur X... s'était vu imposer de nouvelles tâches correspondant à un poste de cuisinier, accompagnées, en outre, de fonctions de plongeur qui ne correspondaient pas à sa qualification .

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du salarié entrainant un changement de sa qualification constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié, peu important qu'elle n'ait pas entraîné de modification de sa rémunération ; qu'il résultait des constatations de la cour d'appel que Monsieur X... s'était vu imposer de nouvelles tâches correspondant à un poste de cuisinier, accompagnées, en outre, de fonctions de plongeur qui ne correspondaient pas à sa qualification .

1480

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 17-10.508

Cour de cassation
Extrait du texte

X..., la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve de l'absence de modification du contrat de travail sur l'employeur et partant, a violé les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur version alors applicable, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la modification du contrat de travail d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par ce dernier ; qu'en l'espèce, la société Groupe Gaillard faisait valoir que la nomination de M.

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X..., la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve de l'absence de modification du contrat de travail sur l'employeur et partant, a violé les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur version alors applicable, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la modification du contrat de travail d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par ce dernier ; qu'en l'espèce, la société Groupe Gaillard faisait valoir que la nomination de M.

1482

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-24.616

Cour de cassation

La cassation est partielle. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. X... en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 3 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

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La cassation est partielle. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. X... en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 3 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

1483

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-28.385

Cour de cassation
Extrait du texte

que le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour, ou inversement, constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ; que le salarié soutient qu'alors qu'il bénéficiait auparavant d'un horaire de jour, son transfert à compter d'octobre 2012 lui imposant la tenue de garde de 19 heures 45 à 8 heures 15, plusieurs fois par semaine, constitue un travail de nuit, devant s'analyser comme une modification du contrat de travail, devant nécessiter la consultation préalable du médecin du travail .

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que le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour, ou inversement, constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ; que le salarié soutient qu'alors qu'il bénéficiait auparavant d'un horaire de jour, son transfert à compter d'octobre 2012 lui imposant la tenue de garde de 19 heures 45 à 8 heures 15, plusieurs fois par semaine, constitue un travail de nuit, devant s'analyser comme une modification du contrat de travail, devant nécessiter la consultation préalable du médecin du travail .

1484

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 17-11.299

Cour de cassation
Extrait du texte

1134 du code civil ; 3°) ALORS DE TROISIEME PART QUE constitue une modification du contrat de travail la modification apportée dans la structure de la rémunération ; qu'en l'espèce, l'exposant(e) faisait valoir devant la cour d'appel qu'à partir du mois de juillet 2012, le CIF MED avait limité sa production de nouveaux prêts, imposant de nouveaux critères d'octroi et avait unilatéralement mis en place un système de compensation financière.

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1134 du code civil ; 3°) ALORS DE TROISIEME PART QUE constitue une modification du contrat de travail la modification apportée dans la structure de la rémunération ; qu'en l'espèce, l'exposant(e) faisait valoir devant la cour d'appel qu'à partir du mois de juillet 2012, le CIF MED avait limité sa production de nouveaux prêts, imposant de nouveaux critères d'octroi et avait unilatéralement mis en place un système de compensation financière.

1485

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-28.048

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Colmar.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Colmar.

1488

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 17-13.231

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen.

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