Thème de droit social
Modification du contrat : décisions et repères – page 124
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.
Jurisprudence
Décisions récentes sur modification du contrat
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-26.714
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-26.713
Cour de cassationdu salarié entrainant un changement de sa qualification constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié, peu important qu'elle n'ait pas entraîné de modification de sa rémunération ; qu'il résultait des constatations de la cour d'appel que Monsieur X... s'était vu imposer de nouvelles tâches correspondant à un poste de cuisinier, accompagnées, en outre, de fonctions de plongeur qui ne correspondaient pas à sa qualification .
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du salarié entrainant un changement de sa qualification constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié, peu important qu'elle n'ait pas entraîné de modification de sa rémunération ; qu'il résultait des constatations de la cour d'appel que Monsieur X... s'était vu imposer de nouvelles tâches correspondant à un poste de cuisinier, accompagnées, en outre, de fonctions de plongeur qui ne correspondaient pas à sa qualification .
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 17-10.508
Cour de cassationX..., la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve de l'absence de modification du contrat de travail sur l'employeur et partant, a violé les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur version alors applicable, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la modification du contrat de travail d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par ce dernier ; qu'en l'espèce, la société Groupe Gaillard faisait valoir que la nomination de M.
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X..., la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve de l'absence de modification du contrat de travail sur l'employeur et partant, a violé les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur version alors applicable, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la modification du contrat de travail d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par ce dernier ; qu'en l'espèce, la société Groupe Gaillard faisait valoir que la nomination de M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-27.492
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-24.616
Cour de cassationLa cassation est partielle. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. X... en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 3 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.
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La cassation est partielle. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. X... en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 3 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-28.385
Cour de cassationque le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour, ou inversement, constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ; que le salarié soutient qu'alors qu'il bénéficiait auparavant d'un horaire de jour, son transfert à compter d'octobre 2012 lui imposant la tenue de garde de 19 heures 45 à 8 heures 15, plusieurs fois par semaine, constitue un travail de nuit, devant s'analyser comme une modification du contrat de travail, devant nécessiter la consultation préalable du médecin du travail .
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que le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour, ou inversement, constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ; que le salarié soutient qu'alors qu'il bénéficiait auparavant d'un horaire de jour, son transfert à compter d'octobre 2012 lui imposant la tenue de garde de 19 heures 45 à 8 heures 15, plusieurs fois par semaine, constitue un travail de nuit, devant s'analyser comme une modification du contrat de travail, devant nécessiter la consultation préalable du médecin du travail .
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 17-11.299
Cour de cassation1134 du code civil ; 3°) ALORS DE TROISIEME PART QUE constitue une modification du contrat de travail la modification apportée dans la structure de la rémunération ; qu'en l'espèce, l'exposant(e) faisait valoir devant la cour d'appel qu'à partir du mois de juillet 2012, le CIF MED avait limité sa production de nouveaux prêts, imposant de nouveaux critères d'octroi et avait unilatéralement mis en place un système de compensation financière.
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1134 du code civil ; 3°) ALORS DE TROISIEME PART QUE constitue une modification du contrat de travail la modification apportée dans la structure de la rémunération ; qu'en l'espèce, l'exposant(e) faisait valoir devant la cour d'appel qu'à partir du mois de juillet 2012, le CIF MED avait limité sa production de nouveaux prêts, imposant de nouveaux critères d'octroi et avait unilatéralement mis en place un système de compensation financière.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-28.048
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Colmar.
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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Colmar.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-19.085
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 17-10.510
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette les pourvois.
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La Cour de cassation rejette les pourvois.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 17-13.231
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen.
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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen.
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