Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 15-26.948

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Modification du contrat • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/05/2017

Numéro d'affaire

15-26.948

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10575

Résumé

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fo…

Extrait

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10575 F Pourvoi n° B 15-26.948 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Aven Armand, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2015 par la cour d'appel de [...] A chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Arnaud Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery,…