Modification du contrat : décisions et repères – page 123

des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande de Mme X... tendant à obtenir le paiement de dommages intérêts pour exécution fautive du contrat, compte tenu du lien de dépendance nécessaire existant entre les chefs de l'arrêt concernés ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE constitue une modification du contrat de travail, qui ne peut être imposée unilatéralement au salarié, le retrait de fonctions modifiant son niveau de responsabilité, et constituant une rétrogradation ; qu'en l'espèce, Mme X... invoquait, à l'appui de sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, une telle modification unilatérale de son contrat (cf. conclusions d'appel de la salariée, p. 27) ; qu'en déboutant Mme X...

'une prime qualitative trimestrielle de 5 % ; qu'à propos de la modification de la durée du travail de 150 heures à 151 heures 67 proposée à la salariée, la cour relève que celle-ci ne pouvait intervenir qu'avec son accord puisque le contrat à temps partiel devenait ainsi à temps complet ; que cependant, la salariée indique que l'employeur ayant annoncé une modification du contrat de travail, elle a réclamé par courrier du 27 janvier 2012, un avenant écrit audit contrat, sans l'obtenir ; que dans ces conditions, lorsqu'elle a pris acte de la rupture le 15 février 2012, il n'était pas établi que son contrat de travail à temps partiel avait été transformé en contrat à temps plein, le planning qui lui avait été communiqué pour la période 1er au 29 février 2012 et qu'elle verse aux débats mentionnant de surcroît…

Vu les articles 1147 du code civil et 3.1.1 et 3.1.2 de l'avenant du 28 janvier 2001 à l'accord du 5 mars 2002 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; Attendu que pour mettre la société Proségur hors de cause et débouter le liquidateur de sa demande tendant à la condamnation de celle-ci à la relever et à la garantir des condamnations prononcées à son encontre et au profit du salarié, l'arrêt retient que le fait, pour l'attributaire du marché, d'insérer une clause de mobilité dans l'avenant proposé au salarié n'est pas fautif, l'avenant à la convention collective applicable ne l'interdisant pas ; Attendu cependant que le transfert des contrats de travail prévu par l'accord du 5 mars 2002 concernant la

Au reste, elle permet à l'employeur de muter le salarié dans l'un de ses établissements présents et à venir, dans la zone géographique ainsi déterminée, dès lors qu'il en va de l'intérêt de l'entreprise, ce en quoi elle n'est pas potestative ; qu'en conséquence, étant valable, elle ne saurait être annulée ; QUE par ailleurs, la mise en oeuvre d'une telle clause ne constitue pas une modification du contrat de travail, mais un simple changement dans les conditions de travail ; que toutefois, l'employeur est tenu de la mettre en oeuvre de bonne foi, et il appartient aux juges du fond de vérifier que la mutation imposée ne porte atteinte aux droits du salarié à une vie personnelle, à moins que cette atteinte soit justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ; que sinon, la bonne foi de…

Vu les articles L. 1233-1, L. 1233-3 et L. 1222-6 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; que l'article L. 1233-3 du Code du travail définit le licenciement pour motif économique comme "le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques" ; qu'il n'est pas contesté que la société Satori connaissait des difficultés économiques au moment du licenciement de M. Y... ; que cependant M. Y...

les sommes de 20 162,28 euros à titre de rappel de salaire et ordonné, sous astreinte, à M. Y... de délivrer à Mme D... les bulletins de salaires d'août et septembre 2013, ainsi que le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi rectifiés ; AUX MOTIFS QUE Sur les rappels de salaires Attendu que l'employeur doit fournir du travail à son salarié ; que par ailleurs la modification de la durée du travail constitue une modification du contrat de travail si elle affecte la rémunération du salarié ; Attendu qu'en l'espèce le contrat de travail de Mme A... de.

1°) QUE l'accomplissement régulier d'heures de travail par un salarié à temps partiel en sus du quota de 10% des heures complémentaires autorisées constitue une modification unilatérale du contrat justifiant la requalification de la prise d'acte de la rupture par le salarié en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la modification du contrat de travail en date du 1er août 2011 était destinée à intégrer dans le salaire de base de Monsieur Y...

1234-5 ainsi que l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 ne sont pas dues au salarié inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle lorsque l'employeur établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif ; qu'est abusif le refus d'une proposition de reclassement conforme aux préconisations du médecin du travail et qui n'entraîne aucune modification du contrat de travail ; qu'il était constant en l'espèce que le médecin du travail avait déclaré le salarié inapte à la reprise de son emploi de chauffeur poids lourds dans l'entreprise, apte à occuper les mêmes fonctions hors de l'entreprise ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la proposition de reclassement chez OBM…

le moyen : 1°/ que dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut modifier les conditions de travail d'un salarié ; que la circonstance que la tâche donnée à l'intéressé soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification et que sa rémunération est maintenue, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; qu'en constatant que le changement de fonctions n'avait pas eu d'incidence sur la classification et la rémunération de M. Y...

réclame la réparation des préjudices résultant de l'abus du droit par l'employeur, de l'exécution déloyale du contrat de travail ; du manquement à l'obligation de résultat, du préjudice moral, de carrière et financier qui sont déjà pris en compte dans l'indemnisation fixée » ; ALORS, DE PREMIÈRE PART, QUE la création d'un échelon hiérarchique ne constitue pas en soi une modification du contrat ; que la répartition des tâches entre les salariés de l'entreprise relève du seul pouvoir de direction de l'employeur et ne constitue pas une modification du contrat dès lors que le salarié conserve l'essentiel de ses fonctions, sa qualification et sa rémunération ; qu'aux termes de son contrat de travail conclu le 29 juin 2008, Madame Y..., exerçait les fonctions de « Directeur de développement de l'offre gestion de…

la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les sommes de 1.000 et 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la sauvegarde de sa compétitivité, quand cette réorganisation n'exigeait la suppression de son poste qu'en raison de son refus légitime de changements d'horaires en cascade, est sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la lettre de licenciement était motivée par un motif économique ayant conduit l'employeur à décider de la modification du contrat de travail et par le refus de la salariée de voir son contrat modifié, en sorte qu'il appartenait au juge de vérifier, non la légitimité de ce refus, mais le caractère réel et sérieux du motif économique invoqué et de son incidence sur l'emploi de la salariée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce…