Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 123

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée13 juin 2018
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 267 décisions
1465

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-14.822

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy.

1466

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-15.329

Cour de cassation
Extrait du texte

la « mise sous cocon de la raffinerie », ce qui entraîne d'importantes modifications du contrat de travail du salarié ; que le salarié prétend également que la fonction qu'il est prévue de lui attribuer dans le projet du 30 mars 2012 est un poste intitulé «Ingénieur Projet Partenaires», poste de moindre importance que celui exercé en qualité de «Ingénieur Projet correspondant d'Entité Chimie» ; que le salarié prétend encore que la réorganisation prévue emporterait la suppression du poste « d'adjoint technique » dès la fin 2012 .

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la « mise sous cocon de la raffinerie », ce qui entraîne d'importantes modifications du contrat de travail du salarié ; que le salarié prétend également que la fonction qu'il est prévue de lui attribuer dans le projet du 30 mars 2012 est un poste intitulé «Ingénieur Projet Partenaires», poste de moindre importance que celui exercé en qualité de «Ingénieur Projet correspondant d'Entité Chimie» ; que le salarié prétend encore que la réorganisation prévue emporterait la suppression du poste « d'adjoint technique » dès la fin 2012 .

1467

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2018, 16-21.742

Cour de cassation
Extrait du texte

précision sur son profil mais aussi que le poste proposé au titre de la modification du contrat ne lui avait pas été proposé au titre du reclassement. Or, pour satisfaire à son obligation, l'employeur est tenu de proposer au salarié dont le licenciement économique est envisagé, tous les emplois disponibles de même catégorie ou à défaut, d'une catégorie inférieure sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l'intéressé de les refuser.

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précision sur son profil mais aussi que le poste proposé au titre de la modification du contrat ne lui avait pas été proposé au titre du reclassement. Or, pour satisfaire à son obligation, l'employeur est tenu de proposer au salarié dont le licenciement économique est envisagé, tous les emplois disponibles de même catégorie ou à défaut, d'une catégorie inférieure sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l'intéressé de les refuser.

1468

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-18.420

Cour de cassation
Extrait du texte

l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que, d'une part, aucune modification du contrat de travail ni aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé sans son accord exprès et, d'autre part, le salarié syndical ne peut être désigné dans un établissement autre que celui dans lequel il travaille ; que, dès lors, en cas de mutation d'un établissement à un autre, emportant changement de ses conditions de.

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l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que, d'une part, aucune modification du contrat de travail ni aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé sans son accord exprès et, d'autre part, le salarié syndical ne peut être désigné dans un établissement autre que celui dans lequel il travaille ; que, dès lors, en cas de mutation d'un établissement à un autre, emportant changement de ses conditions de.

1469

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-11.290

Cour de cassation
Extrait du texte

inopérants, sans constater que la salariée avait été à l'origine de cette modification du contrat de travail ou que l'employeur avait obtenu son accord préalable et exprès, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1, L.1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction alors applicable ; 3°) ALORS QUE la discrimination syndicale est constituée indépendamment de l'intention de son auteur .

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inopérants, sans constater que la salariée avait été à l'origine de cette modification du contrat de travail ou que l'employeur avait obtenu son accord préalable et exprès, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1, L.1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction alors applicable ; 3°) ALORS QUE la discrimination syndicale est constituée indépendamment de l'intention de son auteur .

1470

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2018, 17-16.453

Cour de cassation
Extrait du texte

refus de régler de nombreuses commissions, - des commissions payées avec retard caractérisant une modification du contrat de travail et/ou des conditions de travail auxquelles l'employeur ne pouvait pas procéder sans l'accord du salarié protégé, - des commissions payées à hauteur de 75% à partir de 2009, le tout caractérisant une modification du contrat de travail et/ou des conditions de travail auxquelles l'employeur ne pouvait pas procéder sans l'accord du salarié protégé.

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refus de régler de nombreuses commissions, - des commissions payées avec retard caractérisant une modification du contrat de travail et/ou des conditions de travail auxquelles l'employeur ne pouvait pas procéder sans l'accord du salarié protégé, - des commissions payées à hauteur de 75% à partir de 2009, le tout caractérisant une modification du contrat de travail et/ou des conditions de travail auxquelles l'employeur ne pouvait pas procéder sans l'accord du salarié protégé.

1472

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 17-11.082

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute M. X... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 22 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute M. X... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 22 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

1474

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-26.481

Cour de cassation
Extrait du texte

toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire, constituer une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié concerné, ce qui suppose qu'elle avait effectivement la qualité de travailleur de nuit - ce que conteste l'intimée au vue de l'accord d'entreprise sur le travail de nuit - ; que cependant ces moyens s'avèrent surabondants au vu de la situation de fait dont il appert ainsi que le fait valoir la société.

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toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire, constituer une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié concerné, ce qui suppose qu'elle avait effectivement la qualité de travailleur de nuit - ce que conteste l'intimée au vue de l'accord d'entreprise sur le travail de nuit - ; que cependant ces moyens s'avèrent surabondants au vu de la situation de fait dont il appert ainsi que le fait valoir la société.

1475

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-26.483

Cour de cassation
Extrait du texte

toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire» constituer une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié concerné, ce qui suppose qu'elle avait effectivement la qualité de travailleur de nuit- ce que conteste l'intimée au vue de l'accord d'entreprise sur le travail de nuit- ; que cependant ces moyens s'avèrent surabondants au vu de la situation de fait dont il appert ainsi que le fait valoir la société.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-26.483

toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire» constituer une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié concerné, ce qui suppose qu'elle avait effectivement la qualité de travailleur de nuit- ce que conteste l'intimée au vue de l'accord d'entreprise sur le travail de nuit- ; que cependant ces moyens s'avèrent surabondants au vu de la situation de fait dont il appert ainsi que le fait valoir la société.

1476

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-22.465

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme Y... de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de dommages-intérêts à ce titre ainsi que de ses demandes au titre du licenciement, l'arrêt rendu le 23 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme Y... de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de dommages-intérêts à ce titre ainsi que de ses demandes au titre du licenciement, l'arrêt rendu le 23 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

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