Modification du contrat : décisions et repères – page 122

soit réservée en exclusivité à un VRP ; qu'un employeur peut, sans remettre en cause le statut de VRP de son représentant, se réserver contractuellement le droit de traiter directement avec certains clients, ou de faire visiter le secteur par un autre représentant ; que toutefois le fait de retirer une partie de la clientèle à un VRP constitue une modification du contrat que celui-ci est en droit de refuser ; qu'une clause du contrat de travail, de manière générale, ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle même indirectement ; qu'en l'espèce, le contrat n'est pas exclusif puisqu'il est stipulé "toutefois, Messieurs Y..., ou toutes autres personnes qu'ils voudraient se substituer, auront la possibilité de visiter dans ce secteur toute personne de leur choix,…

et de transport ; qu'en décidant que la société TECTA était fondée à mettre un terme au paiement indu de ces primes, alors qu'en l'absence de précision dans le contrat écrit des éléments composant la rémunération, la mention sur les bulletins de paie du versement des primes valait présomption de leur contractualisation et la suppression de ces éléments modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Z...

de ne pas l'avoir informée de son refus de se soumettre aux nouveaux horaires, notifiés, en mains propres, le 13 septembre 2011 et de ne s'être jamais présentée le jeudi matin pour prendre ses fonctions ; que Mme F... affirme n'avoir commis aucune faute en refusant d'accepter les nouveaux horaires dès lors que l'employeur qui s'est placé sur le terrain de la modification du contrat de travail, en envisageant de changer les conditions d'emploi, ne peut lui imposer cette modification sans avoir, au préalable, recueilli son accord ; que la salariée précise qu'il appartenait à la société E... A...

; qu'à l'audience tenue devant la Cour le 20 novembre 2015, l'appelant et l'intimé ont repris leurs demandes de première instance ; que, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, la Cour renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience ; […] ; que, 6) sur la modification du contrat de travail, M. Mehmet Emin X...

en prononçant une sanction disciplinaire en novembre 2013 et ne pouvait prononcer d'autres sanctions, ni pour les mêmes faits, ni pour des faits ultérieurs pour lesquels il n'avait pas engagé de procédure disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L.

de salaire, rappel de salaire, congés payés et R.T.T ; ( ) qu'aux termes de la lettre d'engagement, il apparaît que l'employeur s'était engagé à envisager de lancer une procédure de passage cadre ; qu'en revanche, ce contrat ne comporte aucun engagement quant au résultat de cette procédure ; qu'en outre, le salarié n'ayant pas un droit acquis à la modification du contrat et à l'obtention du statut de cadre dont il relève du pouvoir de direction de l'employeur d'apprécier s'il dispose des compétences requises pour une telle évolution, il ne saurait être considéré que l'absence de passage au statut de cadre constituerait une exécution déloyale du contrat de travail ; qu'au surplus, l'attitude irrespectueuse de l'employeur et les conséquences sur la santé du salarié n'étant pas démontrées, il sera débouté de…

horaires de M. Z... n'ayant pas été contractualisés lors de son embauche relevaient du pouvoir de direction de l'employeur » ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Alors, d'autre part, que le passage, même partiel, d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ; que pour décider que le licenciement de M. Z... reposait sur une faute grave, la cour d'appel, qui a relevé que M. Z... a toujours sorti les containers les dimanches et jours fériés à 16 h, et que l'employeur voulait lui imposer d'effectuer ce travail le lundi à 5 h 45, a relevé que M. Z...

en cause d'appel, était abusif ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le seul fait pour le salarié de ne pas indiquer à l'employeur les motifs du refus de postes estimés conformes à l'avis du médecin du travail ne caractérise pas à lui seul le caractère abusif de ce refus, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si celui-ci n'était pas justifié par une modification du contrat de travail, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. Y... en paiement de dommages-intérêts pour défaut de mise en oeuvre du régime de prévoyance et d'indemnités spéciales de licenciement prévues par l'article L.

- une rémunération de 1 217,19 euros brut mensuel. Il n'est pas contesté qu'à compter du mois de juin 2008, Mme A... X... a été affectée sur un poste de travail uniquement de week-end et que son temps de travail a été ramené à 24 heures hebdomadaires, sa rémunération étant maintenue au même niveau que lorsqu'elle effectuait 35 heures hebdomadaires. – sur la modification du contrat de travail L'affectation en emploi posté constitue une modification du contrat de travail et ce même si la rémunération est préservée voire plus avantageuse et qu'une telle éventualité était envisagée dans le cadre du contrat de travail mais sans que les modalités n'en soient précisées. En l'espèce, si le temps de travail de Mme X...

imputés au salarié étaient fondés, et, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, décide que le licenciement procède d'une cause réelle et sérieuse. 1° - ALORS QUE lorsque l'employeur a sollicité l'accord du salarié en lui soumettant un avenant à son contrat de travail, il reconnaît l'existence d'une modification du contrat que le salarié est en droit de refuser ; que ce refus ne peut constituer, à lui seul, une cause de licenciement ; qu'en l'espèce, ainsi que le salarié l'a souligné (conclusions d'appel, p. 9) et comme la cour d'appel l'a relevé (p. 2, § 4), l'employeur avait soumis à M. Y...

l'employeur l'a informé de sa réintégration au poste de directeur adjoint des opérations à Paris au sein de la société BU Adecco France ; que, licencié après avoir refusé cette affectation, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la licéité de sa clause de non-concurrence et le bien fondé de son licenciement ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen, qui critique en sa première branche, non les motifs de la cour d'appel mais le rappel de la position de l'employeur et manque en fait en sa seconde branche, ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter ses demandes à ce titre

être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; qu'il appartient à l'employeur de rechercher toutes les possibilités de reclassement existantes et de proposer au salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé un emploi de même catégorie ou, à défaut de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification du contrat de travail, en assurant au besoin la formation de ce salarié et son adaptation à une évolution de son emploi ; qu'en déboutant, dès lors, Mme Anne-Bénédicte X...